• Publié le 5/10/2019
  • 3min

Quels sont les cas de force majeure qui permettent d’éviter le malus auto ?

Après l’étude des circonstances d’un accident, l’assureur ou le tribunal peut conclure à un cas de force majeure. Le conducteur est alors dégagé de sa responsabilité et aucun malus auto ne lui est attribué. Focus sur ces cas particuliers…

Cas de force majeure : les trois conditions à remplir

Il n’existe pas de définition précise du cas de force majeure.

Cependant, selon l’article 1218 du Code civil, pour qu’un événement soit considéré comme un cas de force majeure, il doit obligatoirement réunir ces trois caractéristiques :

  • Être imprévisible et ne pouvoir être anticipé en aucun cas par le conducteur ;
  • Être insurmontable : le conducteur ne pouvait pas l’éviter ;
  • Être provoqué par un élément extérieur et ne dépendre ni de l’automobiliste ni du véhicule placé sous sa responsabilité.

Il s’agit d’un principe général du droit français : en cas de litige, c’est aux juges d’admettre ou de refuser le cas de force majeure.

› En savoir plus : Comment réduire son malus ?

Est-ce que mon accident auto est un cas de force majeure ?

Voici quelques exemples de cas de force majeure :

  • Un événement climatique ou une catastrophe naturelle ;
  • Un vice caché du véhicule ;
  • Une flaque d’huile sur la chaussée ;
  • Un sinistre (incendie, explosion).

Certains accidents, bien qu’impossibles à éviter et provoqués par un élément extérieur, ne sont pourtant pas considérés comme des cas de force majeure. C’est souvent le cas des collisions avec des animaux sauvages sur une route aux abords boisés. Car bien que pour le conducteur, l’événement soit très surprenant, il n’en demeure pas moins prévisible dans une certaine mesure !

› En savoir plus : Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Cas de force majeure avéré : les conséquences en matière d’assurance et de malus auto

Après étude du dossier, si l’assureur admet le cas de force majeure, le conducteur est exonéré de toute responsabilité et n’a aucune obligation de réparer les dégâts occasionnés, qu’ils soient matériels ou corporels.

Le malus n’est alors pas appliqué. Les frais occasionnés par l’accident sont pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO).

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