En cas d’accident ou de sinistre, pour bénéficier des indemnisations comprises dans votre assurance auto, il convient de suivre le processus prévu à cet effet. Nous vous proposons de revenir sur les démarches auxquelles se conformer, et plus particulièrement sur la lettre de déclaration de sinistre et ses modalités de transmission aux compagnies d’assurance. Pour ne rien oublier, il vous suffit de suivre le guide !
En cas de sinistre, l’assuré doit se conformer aux dispositions prévues à l’article L113-2 du Code des assurances qui l’oblige à informer son assureur « de tout sinistre de nature à entraîner la garantie » de ce dernier.
Quelle que soit la nature du sinistre, il est préférable de prendre immédiatement contact avec sa compagnie d’assurance par téléphone. Cela permet d’obtenir la liste des démarches à effectuer. En tout état de cause, il existe 3 façons de déclarer un sinistre et transmettre les informations nécessaires à l’activation de vos garanties :
Envoyer un courrier traditionnel à transmettre de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Remplir une déclaration de sinistre en ligne, service proposé par la plupart des assureurs ;
Vous déplacer directement dans une agence de votre compagnie d’assurance.
Qu’il s’agisse d’un formulaire à remplir en ligne, sur place auprès de votre agent d’assurance ou bien d’un courrier rédigé par vos soins, votre lettre de déclaration de sinistre doit impérativement contenir les éléments suivants :
Le numéro du contrat d’assurance auto ;
La date et le lieu du sinistre ;
La description du sinistre et s’il y a lieu, l’ajout d’un constat amiable ;
La description des dommages subis suite au sinistre.
Pour être indemnisé à la suite d’un sinistre, il ne suffit pas de transmettre votre lettre de déclaration. Il vous faut également vous conformer aux délais prévus par le Code des assurances pour cet envoi. Laisser passer les délais fixés par la loi peut vous faire perdre le bénéfice des garanties prévues par votre police d’assurance et conduire à un refus d’indemnisation de la part de votre assureur. Les délais légaux sont les suivants :
5 jours à compter de la découverte du sinistre ;
2 jours en cas de vol ;
10 jours en cas de catastrophe naturelle.
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