Comment s’applique le Code de la route sur un domaine privé et plus particulièrement sur une voie privée ? Le défaut d’assurance expose-t-il aux mêmes sanctions sur tous les types de voies ? Ces questions sont en effet importantes, car conduire sans assurance sur une route, même n’appartenant pas au domaine public, n’est pas sans conséquence.
Chemin, impasse, rue, route départementale ou nationale... En France, toutes les voies n’appartiennent pas au domaine public. Les différents types de voies sont définis dans le Code de la voirie et sont au nombre de trois :
La voie publique qui englobe les autoroutes, comme les routes nationales, départementales et communales ;
La voie privée ouverte à la circulation publique, c’est-à-dire une voie privée reliant deux voies publiques entre elles ;
La voie privée fermée à la circulation qui est une voie dont l’accès est limité, soumis à une autorisation qui ne peut être délivrée que par le propriétaire.
Seules les voies fermées à la circulation de manière explicite par une barrière ou un panneau de signalisation ne sont pas soumises aux règles du Code de la route. Dès lors qu’elle reste ouverte à la circulation, une voie privée est régie par le droit commun ainsi que l’indique l’article L 162-4 du Code de voirie routière.
Parkings de supermarché ou de gare et voies les desservant, sont autant de lieux privés sur lesquels s’appliquent les règles de la circulation et où le défaut d’assurance est sanctionnable au même titre que sur l’ensemble du réseau routier français.
Qu’advient-t-il en cas d’accident sur une voie privée, fermée à la circulation ? Le caractère privé et fermé à la circulation d’une voie ou d’un chemin n’exclut pas l’éventualité d’un sinistre ou d’un accrochage. La différence entre voie publique et privée étant bien souvent difficile à établir, en cas d’accident ou de litige, l’appréciation du type de voie, du montant de l’indemnisation ou de la sanction est du ressort de l’assureur (qui tranche souvent pour les torts partagés) ou de la juridiction saisie si des poursuites sont engagées.
Dès lors, conduire sans assurance n’est jamais sans conséquence et expose à de graves sanctions, même sur voie privée. Le conducteur en défaut d’assurance encourt une amende de 3750 €, qui peut s’accompagner de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire et de la confiscation du véhicule. Responsable d’un accident, le conducteur ne sera pas indemnisé pour les dégâts subis et sera dans l’obligation d’indemniser les victimes pour des montants pouvant, suivant la gravité de l’accident, s’avérer très élevés.
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