• Lexique assurance emprunteur

Maintien du tarif

En vertu de l’article L.113-12-2 du Code des assurances, les garanties, les conditions comme le tarif établi initialement lors de la souscription d’un contrat d’assurance de prêt sont irrévocables. C’est-à-dire que l’assureur ne peut pas décider de les faire évoluer, même si le niveau de risque de l’assuré s’aggrave en cours de contrat (sauf en cas de nouvelle pratique de sport à risque non déclarée par l’assuré).

Le maintien du tarif de l’assurance emprunteur tout au long du contrat est donc un principe de droit.

En revanche, si son niveau de risque diminue en cours de contrat, l’assuré a la possibilité de demander à son assureur de réévaluer à la baisse le niveau de son tarif d’assurance emprunteur (par exemple en lui fournissant des justificatifs attestant de la diminution de son risque). S’il n’arrive pas à négocier cette baisse de tarif et qu’il souhaite souscrire une autre assurance, moins chère et/ou plus protectrice, il peut résilier son contrat actuel à tout moment, sans pénalités, dès lors que son nouveau contrat présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui de sa banque.