Avant d’accepter d’assurer un crédit immobilier, afin d’évaluer le niveau de risque que représente un emprunteur, les assureurs peuvent lui demander de remplir un questionnaire médical, appelé aussi questionnaire de santé.
Depuis le 1er juin 2022 et la mise en application de la loi Lemoine, les assureurs ne peuvent toutefois plus imposer un tel questionnaire aux emprunteurs si :
leur crédit vise à financer un bien à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel-habitation ;
leur crédit assuré arrive à terme avant leurs 60 ans ;
leurs encours de crédit assurés cumulés ne dépassent pas 200 000 € (par assuré).
En dehors de ces conditions, les assureurs peuvent exiger le remplissage d’un questionnaire médical. Celui-ci permet à l’assuré de déclarer ses maladies et traitements actuels, ses antécédents médicaux, des éléments relatifs à son hygiène de vie, ses précédents arrêts de travail etc.
En vertu de la convention AERAS, il n’est pas nécessaire de déclarer un cancer ou une hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute (dès lors que le crédit assuré arrive à terme avant le 71ème anniversaire de l’assuré).
Une fois rempli, le questionnaire est ensuite examiné par le service médical de l’assureur. En fonction de ses réponses, un second questionnaire médical plus détaillé, et/ou des examens médicaux complémentaires, pourront aussi être demandés à l’assuré.