Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation lorsque les responsables des accidents sont inconnus ou ne sont pas assurés.
Succédant au Fonds de garantie automobile (FGA), le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est codifié aux articles L.421-1 et suivant du Code des assurances.
Diverses conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à une indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires :
L’accident de la circulation doit s’être produit en France ou dans l’espace économique européen (EEE) ;
L’accident doit avoir été causé par le conducteur d’une voiture ou d’une moto, un piéton, un cycliste, un skieur, une personne circulant en rollers, en trottinette ou par un animal domestique ou sauvage ;
L’accident doit avoir occasionné un dommage corporel ou matériel à la victime ou à ses ayants droit.
Certaines victimes ne peuvent pas obtenir d’indemnisation par le FGAO, notamment les conducteurs étant responsables des accidents en cause, les voleurs de véhicules et leurs complices, ainsi que les étrangers ne résidant ni en France ni dans l’EEE.
La Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prévoit :
Une indemnisation maximum de 1 300 000 euros par sinistre pour les dommages matériels ;
Une indemnisation non plafonnée en cas d’accident corporel.