• Lexique assurance complémentaire santé

Prestation légale

Les prestations légales rassemblent les aides sociales, en espèces ou en nature, versées par les collectivités publiques ou les organismes de protection sociale, dont les conditions d’attribution sont fixées par la loi.

Elles peuvent couvrir différents domaines :

  • L’aide sociale à l’enfance : aide financière, intervention de travailleurs sociaux, etc. 

  • L’aide sociale aux personnes âgées : aide sociale à l’hébergement en structure spécialisée (EHPAD, maison de retraite...), allocations, aide-ménagère, etc. ;

  • L’aide sociale aux personnes handicapées : allocations, aide sociale à l’hébergement dans un établissement spécialisé, services d’accompagnement, etc. ;

  • L’insertion sociale : notamment l’ensemble des minima sociaux dont le RSA et l’ASS.

Les prestations légales se distinguent des prestations extra-légales : ces dernières sont mises en œuvre de façon facultative par certaines collectivités publiques et certains organismes de protection sociale. Les régimes de la Sécurité sociale, notamment, proposent à leurs assurés des prestations extra-légales, en complément de leurs prestations habituelles de remboursement de soins. Il s’agit généralement d’aides financières exceptionnelles destinées aux assurés en difficulté, afin de leur permettre de financer des soins nécessaires mais non pris en charge par la Sécurité sociale, d’accéder à l’assurance santé complémentaire, ou encore de compenser leur perte de salaire en cas d’arrêt de travail.