Déchéance de prêt : l’assurance emprunteur reste valable sauf clause contraire
La déchéance du terme d’un prêt intervient lorsqu’une banque prêteuse résilie un contrat de crédit et exige le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues. Elle est généralement prononcée à la suite de manquements de l’emprunteur à ses obligations. Dans les faits, il est fréquent que ce dernier ne soit pas en mesure de rembourser immédiatement la totalité des sommes exigées lorsqu'une déchéance du terme est prononcée : le prêt n’est donc pas soldé et la dette demeure. Une question essentielle se pose alors : que devient l’assurance emprunteur liée au prêt ? Ses garanties sont-elles encore actives si un sinistre survient après à la déchéance ? Une question sur laquelle est revenu récemment le Médiateur des assurances.
Quelle conséquence à la déchéance du terme d'un crédit immobilier sur son assurance de prêt ?
Par principe, la déchéance du terme d'un prêt n'entraîne pas automatiquement le terme des garanties de son assurance emprunteur. Tant que la dette subsiste et que les primes d'assurance continuent d'être réglées, la couverture reste active, sauf stipulation expresse prévue dans le contrat d'assurance.
Dans un arrêt du 18 janvier 2000, la Cour de cassation a en effet précisé que « la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d’assurance […] n’emporte pas, du seul fait de l’exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l’extinction du contrat d’assurance ».
Concrètement, les garanties demeurent donc applicables jusqu’au terme prévu par la police d’assurance, ou jusqu’au remboursement intégral du prêt. Si la créance de la banque perdure après une déchéance de prêt prononcée, le contrat d’assurance continue de produire ses effets. En cas de sinistre garanti, elle peut donc encore intervenir pour couvrir les sommes restant dues.
Est-ce que l'assureur peut prévoir l’extinction des garanties en cas de déchéance du terme ?
Si, par principe, la déchéance du terme n’éteint pas le contrat d’assurance, l’assureur a toutefois la possibilité de déroger à ce mécanisme. Mais pour cela, le contrat doit contenir une clause expresse prévoyant que les garanties prennent fin dès le prononcé de la déchéance du prêt par le prêteur.
Dans l’arrêt précité de la Cour de Cassation, l’assureur invoquait une disposition du contrat prévoyant la cessation des garanties en cas de remboursement anticipé. Or, les emprunteurs n’avaient pas réglé leur dette par anticipation, mais restaient au contraire débiteurs auprès de leur banque suite à la déchéance du terme de leur crédit. Les juges ont dès lors estimé que, faute de preuve d’un remboursement complet, l’assureur était dans l'obligation d'examiner la demande d’indemnisation de ses clients, et de délivrer sa garantie.
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