• Publié le 10/20/2020
  • 3min

Résiliation (infra) annuelle de l'assurance de prêt : quelles nouveautés ?

« Asap » : ce signe n’est pas seulement un anglicisme utilisé dans le monde professionnel ! C’est aussi le sigle d’une nouvelle loi définitivement adoptée en octobre 2020 : la loi d’accélération et simplification de l'action publique, dont certaines mesures concernent aussi le champ de la consommation, et plus précisément le secteur de l’assurance de prêt immobilier. Objectif : renforcer la liberté de choix des emprunteurs en facilitant leur droit de résilier une assurance de prêt précédemment souscrite.

Loi Asap 2020 et résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur : quelles sont les nouvelles mesures réellement adoptées en matière d’assurance de prêt ?

Initialement, le projet de loi prévoyait d’étendre encore davantage le droit à résiliation de l’assurance emprunteur, en permettant aux assurés de changer de contrat à tout moment, c’est-à-dire sans avoir à attendre sa date anniversaire pour le faire. Une ambition inspirée par le modèle appliqué à l’assurance santé complémentaire, qui bénéficiera en effet de cette possibilité de résiliation infra-annuelle dès décembre 2020.

Mais cette disposition n’a toutefois pas été définitivement adoptée. Les règles relatives aux conditions de résiliation de l’assurance emprunteur restent donc pour l’heure inchangées. Mais de nouvelles mesures en faveur d’une plus grande transparence et d’une meilleure information des assurés ont été instituées.

Assurance de prêt : la résiliation infra-annuelle retoquée, mais des emprunteurs désormais mieux informés

Pierre angulaire du droit à l’assurance de prêt : la fameuse « date anniversaire », échéance déterminante qui conditionne le calcul du délai de préavis à respecter pour les emprunteurs souhaitant résilier leur assurance, soit :

  • Au moins 15 jours avant la 1ère date d’anniversaire, pour résilier son contrat à tout moment avant cette échéance (résiliation Hamon) ;

  • Au moins 2 mois avant chaque date anniversaire suivante, pour bénéficier de la résiliation annuelle instituée par l’amendement Bourquin.

Pour autant, et même si le comité consultatif du secteur financier avait signifié en 2018 que cette date était celle de signature de l’offre de prêt, cette précision n’avait jusqu’ici jamais été inscrite dans la loi. C’est désormais chose faite avec la loi Asap. Elle insère en effet dans l’article L.113-12-2 du Code de la consommation ce complément : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113‑12 du présent code est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui‑ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat ». La notice obligatoirement annexée à toute offre d’assurance de prêt doit, de plus, indiquer cette possibilité ouverte aux emprunteurs : pouvoir résilier, à leur convenance, soit en fonction de la date d’échéance prévue dans leur contrat d’assurance, soit en fonction de la date d’anniversaire de leur contrat de prêt, tant qu’ils respectent les délais de préavis imposés par la loi.

Autre disposition en faveur d’une meilleure information des assurés quant à leur droit à résiliation : l’obligation faite aux assureurs (qu’ils interviennent dans le cadre d’une assurance de groupe ou d’une délégation d’assurance de prêt) d’informer chaque année leurs assurés des modalités précises et des différents délais relatifs à la résiliation, sur support papier ou tout autre support durable. A défaut, ils sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

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