Contourner une agence immobilière pour éviter les frais : l’acheteur aussi peut être sanctionné
Nombre d’acheteurs et de vendeurs peuvent être tentés de conclure leur transaction en direct, et malgré un mandat de vente concédé à une agence immobilière, pour économiser des frais. Il s’agit toutefois d’une manœuvre que la justice sanctionne sévèrement, comme l’a rappelé une décision récente de la Cour d'appel de Bordeaux.
La clause pénale, un filet de sécurité pour les agents immobiliers
Lorsqu'un vendeur confie un mandat à une agence immobilière, il s'engage contractuellement. La plupart des mandats contiennent une clause pénale : si la vente se réalise en contournant l'agence alors que celle-ci a joué un rôle effectif dans la mise en relation, le mandant doit lui verser une indemnité. Et ce même dans le cadre d'un mandat non exclusif.
Dans l'affaire jugée par la Cour d'appel de Bordeaux, un vendeur avait confié la vente de son bien immobilier à une agence, avec une commission de 10 % à la charge de l'acheteur. L'agence avait été en contact avec les deux parties et leur avait fourni des éléments essentiels à la transaction, mais la vente a été finalisée sans elle. Un défaut que la justice n’a pas laissé passer.
Vendeur et acheteur, condamnés solidairement pour avoir contourné l’agent immobilier
La décision est instructive à double titre. Non seulement le vendeur a été condamné à payer la clause pénale (soit la commission de 10 % du prix de vente, majorée d’intérêts). Mais l'acheteur a également été condamné solidairement avec lui, considéré comme responsable car ayant participé activement à la fraude. Les deux parties ont aussi dû régler conjointement plusieurs milliers d’euros de frais de justice.
Pour tout acheteur ou vendeur engagé dans une transaction immobilière, ce type d'affaire rappelle qu'un mandat signé est un engagement juridique sérieux — et que les économies espérées peuvent se transformer en facture bien plus lourde.