Transaction immobilière : le notaire doit vous informer de son impact fiscal
Lors d’une vente immobilière, le prix perçu par les vendeurs peut être réduit, non seulement par l’imposition sur la plus-value, mais également par un ensemble de taxes. Le notaire, en tant que professionnel chargé de sécuriser l’opération, a l’obligation d’en informer clairement les acheteurs et vendeurs au titre de son devoir d’information. Dans le cas contraire, ce dernier pourrait voir sa responsabilité engagée.
Fiscalité des ventes immobilières : le rôle du notaire
Les prélèvements fiscaux et autres frais d'acquisition ayant lieu à l’occasion d’une vente immobilière peuvent représenter des sommes importantes, et peser sensiblement le gain attendu d’une opération. En tant qu’officier public, le notaire a l’obligation d’informer clairement ses clients sur l’existence et le montant de ces impositions. L’information doit être précise et chiffrée, afin de permettre aux parties d’évaluer les conséquences financières réelles de la transaction.
Dans l’affaire jugée le 28 mai 2025, la Cour de cassation a sanctionné un notaire qui avait omis de chiffrer l’impact fiscal d'une transaction dès la signature de la promesse de vente. En négligeant cette obligation, il a privé ses clients d’une vision exacte du produit net de la cession.
L’obligation d’information sur les conséquences fiscales d'une vente ou d'un achat immobilier, avant tout engagement définitif
L’obligation d’information du notaire doit intervenir dès la promesse de vente, c’est-à-dire au moment où les parties s’engagent sur les conditions essentielles de la transaction. En pratique, cela signifie par exemple que le vendeur doit connaître, avant toute signature définitive, le montant net qu’il percevra de la vente, après impôts et taxes. À défaut, il risque de découvrir trop tard un écart significatif entre le prix convenu et la somme réellement encaissée.
En l’espèce, l’information contenue dans l’acte authentique a été jugée insuffisante, compte tenu du fait que les vendeurs étaient déjà engagés. Cette décision rappelle que la transparence fiscale est un élément essentiel de la sécurité juridique de toute vente immobilière, afin que les parties soient pleinement éclairées avant de s’engager.
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