Aide à mourir et assurance décès : quelle indemnisation ?
Promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel dès le lendemain, la loi relative au droit à l'aide à mourir introduit une disposition immédiatement applicable qui concerne directement les assurés disposant d'un contrat décès, d'une garantie accidents de la vie ou d'une assurance de prêt immobilier.
Une protection explicite inscrite dans le Code des assurances
Depuis le 20 août 2026, le Code des assurances précise explicitement que l'assurance décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre légale de l'aide à mourir. Une disposition équivalente figure dans le Code de la mutualité pour les garanties proposées par les mutuelles.
Concrètement, un assureur ne pourra pas assimiler le recours légal à l'aide à mourir à un suicide pour refuser le versement du capital garanti aux bénéficiaires désignés. Cette protection s'applique sans délai de carence : contrairement au suicide classique, qui n'est couvert obligatoirement qu'à partir de la deuxième année du contrat, aucune condition d'ancienneté n'est prévue ici. Le capital serait donc dû même si le contrat a été signé peu de temps auparavant.
Ce que cela change selon votre situation
Pour les contrats déjà en cours, la protection s'applique automatiquement, sans avenant ni démarche particulière. Les assurés n'ont rien à demander : la loi modifie directement les règles applicables à leurs garanties existantes. Pour les contrats décès et les garanties accidents de la vie, c'est donc une sécurité supplémentaire pour les bénéficiaires désignés (conjoint, enfants, proches) qui n'auront pas à craindre un refus d'indemnisation dans ce contexte.
Du côté de l'assurance emprunteur, la situation est plus nuancée pour les nouvelles souscriptions : les assureurs conservent la possibilité de poser des questions médicales lors d'une demande de contrat, et pourraient ainsi avoir connaissance indirectement d'une maladie à l'origine d'une procédure en cours, une zone grise que la loi ne tranche pas encore explicitement. Pour les contrats déjà souscrits en revanche, aucune nouvelle sélection médicale supplémentaire ne peut être imposée à l'assuré.