Résiliation de la mutuelle santé : possible un an après sa “souscription”, et non sa “prise d’effet”
La résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle ou de complémentaire santé va bientôt fêter son 6ème anniversaire : en vigueur depuis le 1er décembre 2020, elle permet aux assurés de changer de contrat à tout moment, sans échéance annuelle à respecter, dès lors que le contrat a au moins un an. Mais quand commence réellement à courir ce délai d’une année ? Une question récemment soumise au Médiateur des assurances.
Les faits : une demande de résiliation de mutuelle d’entreprise refusée par l’assureur
En décembre 2022, un salarié décide d’adhérer à la complémentaire santé collective de son entreprise : comme il bénéficie pendant encore quelques mois d’un des cas de dérogation prévus par la loi, il demande que la prise d’effet de ses garanties soit reportée à mai 2023.
Fin mars 2024, il informe l’assureur de son souhait de résiliation de son contrat. Mais celui-ci refuse sa demande au motif que l’assuré ne justifie pas d’une année d’adhésion lui permettant de mettre un terme à son contrat, puisque celui-ci n’a pris effet qu’en mai 2023.
L’assuré saisit alors le Médiateur de l’assurance.
La solution du Médiateur : le droit à résiliation infra-annuelle s’ouvre un an après la conclusion du contrat santé
Sa lecture du litige trouve directement sa source dans l’article L.113-15-2 du Code des assurances : “l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.”
Même si le contrat de l’assuré n’a pris effet qu’en mai 2023, sa première souscription formelle date de décembre 2022 : le contrat avait donc plus d’un an au moment de sa demande de résiliation, et l’assuré pouvait donc prétendre au droit de résiliation infra-annuelle.
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