En résumé
Après un accident, le constat amiable reste conseillé mais n’est pas obligatoire pour déclarer le sinistre à votre assureur.
En cas d'accident auto sans constat, l’assureur examine les identités, assurances, permis, circonstances et témoignages afin d’établir un partage des responsabilités aussi juste que possible, selon le dossier.
Sans constat ni témoin, l’assureur applique le plus souvent un partage de responsabilités à 50/50 entre les conducteurs concernés.
Les témoins peuvent faciliter une répartition plus équitable des responsabilités, mais les témoignages des passagers des véhicules accidentés ne sont pas pris en compte.
Un délit de fuite expose l’autre conducteur à des sanctions pénales et, s’il est identifié, à l’ensemble des responsabilités de l’accident.
Absence de constat amiable : les solutions pour déclarer votre sinistre auto
Remplir un constat amiable lors d’un accident n’est pas une obligation : c’est une démarche fortement conseillée par les assureurs afin de faciliter le traitement des données. En l’absence de formulaire de constat amiable, vous pouvez effectuer la déclaration sur n’importe quel support papier ou directement en ligne, grâce à l’application e-constat auto.
Noms, prénoms, adresses, numéros des permis de conduire des deux parties, noms des compagnies d’assurance, circonstances de l’accident, éventuelles coordonnées des témoins… Plus vous transmettez d’informations à votre assureur, plus vous maximisez vos chances d’obtenir un partage juste des responsabilités.
L’autre conducteur refuse de remplir un constat, ou s’est enfui après votre accident ? Indiquez sur un document tous les éléments que vous pouvez obtenir : âge et sexe du conducteur, modèle et couleur du véhicule et, si vous avez eu le temps de les apercevoir, le nom de l’assurance figurant sur la vignette apposée sur le pare-brise, et le numéro de plaque d’immatriculation.
› A lire aussi : les erreurs à ne pas commettre en remplissant un constat amiable
Sans constat amiable, comment votre assureur établit les responsabilités ?
Un conducteur indélicat a heurté votre véhicule à l’arrêt et est parti sans laisser ses coordonnées ? Dans ce cas, il n’y a que si vous avez souscrit la garantie tous risques que vous pouvez prétendre être indemnisé et ce, en fonction des conditions mentionnées dans votre contrat.
En l’absence de constat et de témoins, l’assureur pratique le plus souvent un partage des responsabilités (50/50).
En trouvant des témoins de la scène, prêts à fournir leur version des faits à votre assureur, vous pouvez prétendre à un partage des responsabilités plus équitable et ce, même en l’absence de constat.
› Bon à savoir : les témoignages des passagers des véhicules accidentés ne sont pas pris en compte.
Absence de constat pour cause de délit de fuite : ce que dit la loi
En cas de délit de fuite, l’autre conducteur s’expose à une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans, une suspension de permis et une amende de 75 000 € (Article L231-1 du Code de la route). Si son identification est possible, il endosse également tous les torts de l’accident.
Attention : le délit de fuite ne peut être retenu que si le conducteur ne s’est pas arrêté. Dans le cas où il marque un arrêt, ne serait-ce qu’un temps suffisant pour noter l’immatriculation du véhicule, la jurisprudence considère qu’il n’y a pas de délit de fuite.
La fuite de l’autre conducteur ne doit pas vous empêcher de remplir votre constat, en indiquant les éléments en votre possession.
› En savoir plus : Délit de fuite après un accident : quelle indemnisation ?
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Accident sans constat : à retenir
Notez immédiatement l’immatriculation, le modèle et la couleur du véhicule, ainsi que les coordonnées des témoins et de l’autre conducteur.
Transmettez à l’assureur tous les éléments disponibles, notamment circonstances, permis, assurances et témoins, pour soutenir une appréciation équitable des responsabilités.
En cas de véhicule endommagé à l’arrêt et de fuite, seule une garantie tous risques peut ouvrir droit à indemnisation.