• Publié le 9/30/2019
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Accident auto sans constat : comment sont établies les responsabilités

Au moment de votre accident, vous n’aviez pas d’exemplaire de constat dans votre véhicule ? Ou l’autre conducteur impliqué dans le sinistre a refusé de remplir ce document ? Découvrez les informations que vous pouvez fournir à votre assureur et les éléments pris en compte par ce dernier pour établir les responsabilités…

Absence de constat amiable : les solutions pour déclarer votre sinistre auto

Remplir un constat amiable lors d’un accident n’est pas une obligation : c’est une démarche fortement conseillée par les assureurs afin de faciliter le traitement des données. En l’absence de formulaire de constat amiable, vous pouvez effectuer la déclaration sur n’importe quel support papier ou directement en ligne, grâce à l’application e-constat auto.

Noms, prénoms, adresses, numéros des permis de conduire des deux parties, noms des compagnies d’assurance, circonstances de l’accident, éventuelles coordonnées des témoins… Plus vous transmettez d’informations à votre assureur, plus vous maximisez vos chances d’obtenir un partage juste des responsabilités.

L’autre conducteur refuse de remplir un constat, ou s’est enfui après votre accident ? Indiquez sur un document tous les éléments que vous pouvez obtenir : âge et sexe du conducteur, modèle et couleur du véhicule et, si vous avez eu le temps de les apercevoir, le nom de l’assurance figurant sur la vignette apposée sur le pare-brise, et le numéro de plaque d’immatriculation.

› A lire aussi : les erreurs à ne pas commettre en remplissant un constat amiable

Sans constat amiable, comment votre assureur établit les responsabilités ?

Un conducteur indélicat a heurté votre véhicule à l’arrêt et est parti sans laisser ses coordonnées ? Dans ce cas, il n’y a que si vous avez souscrit la garantie tous risques que vous pouvez prétendre être indemnisé et ce, en fonction des conditions mentionnées dans votre contrat.

En l’absence de constat et de témoins, l’assureur pratique le plus souvent un partage des responsabilités (50/50).

En trouvant des témoins de la scène, prêts à fournir leur version des faits à votre assureur, vous pouvez prétendre à un partage des responsabilités plus équitable et ce, même en l’absence de constat.

› Bon à savoir : les témoignages des passagers des véhicules accidentés ne sont pas pris en compte.

Absence de constat pour cause de délit de fuite : ce que dit la loi

En cas de délit de fuite, l’autre conducteur s’expose à une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans, une suspension de permis et une amende de 75 000 € (Article L231-1 du Code de la route). Si son identification est possible, il endosse également tous les torts de l’accident.

Attention : le délit de fuite ne peut être retenu que si le conducteur ne s’est pas arrêté. Dans le cas où il marque un arrêt, ne serait-ce qu’un temps suffisant pour noter l’immatriculation du véhicule, la jurisprudence considère qu’il n’y a pas de délit de fuite.

La fuite de l’autre conducteur ne doit pas vous empêcher de remplir votre constat, en indiquant les éléments en votre possession.

› En savoir plus : Délit de fuite après un accident : quelle indemnisation ?

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