Un automobiliste peut-il assurer une voiture sans carte grise ? Le cas peut par exemple se présenter si vous venez d’acheter une voiture d’occasion et ne possédez pas encore la nouvelle carte grise ; si vous disposez d’une voiture non roulante chez vous ; ou lorsque vous souhaitez assurer une voiture qui n’est pas à votre nom. Depuis 2017, une nouvelle loi carte grise assurance s’applique : pas d’assurance sans carte grise. On vous explique pourquoi.
La carte grise ou certificat d’immatriculation est un document obligatoire pour tous les véhicules à moteur circulants sur la voie publique. Cela concerne donc aussi bien les voitures que les camionnettes, en passant par les motos, les cyclomoteurs ou encore les camping-cars et les tracteurs. Il est totalement interdit par la loi de circuler avec une voiture ou un véhicule sans assurance et sans certificat d’immatriculation, y compris dans le contexte de l’achat d’un véhicule.
Peut-on assurer une voiture sans carte grise ? La réponse est non. L’assurance sans carte grise est désormais impossible puisque le décret 2017-1278 stipule que le certificat d’immatriculation est l’un des documents obligatoires pour effectuer une demande d’assurance auto. Cette nouvelle loi carte grise assurance est en application depuis 2017.
Pour rappel, les documents à fournir à l’assureur pour effectuer une demande d’assurance sont :
la carte grise ;
une copie du permis de conduire valide ;
un relevé d’informations, comportant vos informations personnelles telles que votre coefficient bonus-malus ou vos sinistres antérieurs.
Rappel : tout propriétaire de véhicule à moteur est tenu de souscrire une assurance minimum obligatoire, qu’il utilise ou non son véhicule. L’assurance au tiers est en effet nécessaire pour couvrir sa responsabilité civile en cas d’accident.
Pour un même véhicule, le titulaire de la carte grise et le souscripteur de l’assurance s’avèrent être habituellement une seule et même personne. Cependant, il est possible d’assurer une voiture qui n’est pas à son nom. Cette situation est généralement temporaire, avant le changement de propriétaire ou la revente d’un véhicule.
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un particulier, vous pouvez être amené à souscrire une assurance temporaire pour circuler, même si la carte d’immatriculation n’est pas encore à votre nom.
Est considéré comme voiture non roulante, un véhicule qui n’est pas en état de circuler et qui a obligatoirement le réservoir vide, la batterie sortie et les roues qui ne touchent pas le sol. C’est dans ce cas là uniquement que le véhicule est considéré par la jurisprudence hors d’état de circuler et de nuire et qu’il n’est donc pas obligatoire d’avoir une assurance auto.
Un véhicule non roulant peut également rester assuré si le propriétaire le souhaite et s’il dispose de la carte grise bien entendu. Ce peut être utile dans le cas d’une restauration de véhicule ancien par exemple.
Saviez-vous que depuis 2009, il n’est plus possible d’acheter ou de vendre un véhicule non roulant, sauf pour les professionnels ? Vous êtes toutefois autorisé à garder un véhicule non roulant chez vous.
Attention : Une voiture roulante mais non utilisée doit bien évidemment être assurée pour couvrir tout dégât que pourrait occasionner le véhicule et dont vous seriez tenu pour responsable.
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