Loi Madelin : Mutuelle santé pour les TNS
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Travailleur indépendant : bien vous connaître
Chaque travailleur non salarié a des besoins différents. Que vous soyez artisan, freelance, commerçant, gérant majoritaire ou profession libérale, la loi Madelin vous ouvre droit à des contrats d’assurance déductibles de votre revenu imposable. Grâce à un contrat de mutuelle Madelin ou un contrat de retraite Madelin, vous optimisez votre fiscalité tout en renforçant votre protection. APRIL conçoit des solutions sur mesure, adaptées au statut et au budget de chaque TNS.
Bon à savoir
Certains indépendants bénéficient du statut salarié ou assimilé salarié. Le cas échéant, ils peuvent décider de partager la mutuelle collective proposée à leurs salariés. Mais à la différence de ces derniers, les dirigeants salariés ou assimilés salariés ne sont pas obligés d’y adhérer, et peuvent décider de souscrire de façon alternative (ou complémentaire) une autre mutuelle, plus spécifique.
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Tout savoir sur la loi Madelin :
Qu’est ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin, adoptée en 1994, permet aux travailleurs non-salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées dans le cadre de contrats d’assurance. Elle concerne les contrats de mutuelle Madelin, les contrats de retraite Madelin, les contrats de prévoyance et les contrats perte d’emploi. Ce dispositif s’adresse aux artisans, commerçant, professions libérales et gérants majoritaires de SARL affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie des non-salariés.
Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?
Tout travailleur non salarié affilié au régime TNS peut souscrire un contrat relevant de la loi Madelin. Sont éligibles : les artisans, les commerçants, les professions libérales, les gérants majoritaires de SARL ainsi que les conjoints collaborateurs. Les autos-entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal ne peuvent pas bénéficier de la déductibilité des cotisations loi Madelin.
Quels contrats sont éligibles à loi Madelin ?
Quatre grandes catégories de contrats ouvrent droit à la déductibilité loi Madelin pour les TNS :
- Le contrat de mutuelle Madelin (complémentaire santé)
- Le contrat de retraite Madelin (épargne retraite complémentaire)
- Le contrat de prévoyance Madelin (arrêt de travail, invalidité, décès)
- Le contrat perte d’emploi Madelin (chômage des dirigeants)
Quels sont les plafonds de déductibilité loi Madelin ?
Les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles dans la limite de plafonds calculés en fonction du bénéfice imposable du travailleur non salarié et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour un contrat de mutuelle Madelin ou de prévoyance, le plafond est fixé à 3,75% du bénéfice imposable, augmenté de 7% du
Bon à savoir
Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat de mutuelle Madelin sont déductibles du revenu imposable, mais uniquement si elles sont effectivement versées avant le 31 décembre de l'année fiscale concernée. Pensez à anticiper votre souscription pour profiter de l'avantage fiscal dès la première année, et rapprochez vous de votre expert-comptable pour calculer précisément votre plafond de déductibilité selon votre bénéfice imposable.
Loi Madelin et arrêt de travail : une protection essentielle pour les TNS
En tant que travailleur non salarié, vous n'avez pas accès aux mêmes protections qu'un salarié en cas d'arrêt de travail. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les TNS sont en effet bien inférieures à celles des salariés, et le délai de carence peut atteindre trois jours. En cas d'arrêt prolongé ou d'invalidité, la perte de revenus peut rapidement devenir critique pour votre activité et votre foyer.
C'est là qu'un contrat de prévoyance Madelin prend tout son sens. En souscrivant une prévoyance TNS dans le cadre de la loi Madelin, vous vous garantissez le versement d'indemnités journalières complémentaires dès le premier jour d'arrêt, adaptées à votre niveau de revenus. Et comme pour la mutuelle Madelin, les cotisations versées sont déductibles de votre revenu imposable, ce qui rend cette protection d'autant plus accessible.
Le + APRIL
Avec un contrat de mutuelle Madelin APRIL, vous bénéficiez d'une couverture santé complète, adaptée à votre statut de travailleur non salarié, tout en réduisant votre impôt sur le revenu. Nos conseillers vous accompagnent à chaque étape : choix du contrat, calcul de vos plafonds de déductibilité et optimisation de votre protection en fonction de votre activité et de votre budget.
Tout savoir sur la loi Madelin
La prévoyance Madelin est-elle obligatoire pour les TNS ?
La prévoyance Madelin est-elle obligatoire pour les TNS ?
Non, la prévoyance Madelin n'est pas obligatoire. En revanche, elle est fortement recommandée pour tout travailleur non salarié. Contrairement aux salariés, vous ne bénéficiez pas d'une prévoyance collective d'entreprise, et les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail sont très limitées. Souscrire un contrat de prévoyance Madelin vous permet de compenser cette lacune tout en déduisant vos cotisations de votre revenu imposable.
Peut-on déduire sa mutuelle santé grâce à la loi Madelin ?
Peut-on déduire sa mutuelle santé grâce à la loi Madelin ?
Oui. En tant que travailleur non salarié (TNS), vous pouvez déduire vos cotisations de contrat de mutuelle Madelin de votre revenu imposable, à condition de souscrire un contrat conforme à la loi Madelin auprès d'un assureur comme APRIL. Ce dispositif s'applique aux artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires de SARL.
Le plafond de déductibilité est fixé à 3,75 % du bénéfice imposable, augmenté de 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 fois le PASS. Rapprochez vous de votre expert-comptable pour calculer précisément votre plafond.
Que se passe-t-il si je cesse mon activité ?
Que se passe-t-il si je cesse mon activité ?
En cas de cessation d'activité, vos contrats loi Madelin prennent fin ou peuvent être suspendus selon les conditions prévues au contrat. Pour la mutuelle et la prévoyance, la couverture s'arrête généralement à la date de radiation de votre régime TNS. Concernant l'épargne constituée dans le cadre d'un PER (ancien contrat retraite Madelin), elle reste acquise et pourra vous être versée au moment de votre départ à la retraite. N'hésitez pas à contacter votre conseiller APRIL pour faire le point sur vos contrats en cas de changement de situation.
Quelle différence entre la loi Madelin et la loi PACTE ?
Quelle différence entre la loi Madelin et la loi PACTE ?
La loi Madelin, adoptée en 1994, a posé le cadre de la déductibilité fiscale des contrats d'assurance pour les TNS : mutuelle, prévoyance et retraite. La loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, est venue moderniser uniquement le volet retraite en créant le Plan d'Épargne Retraite (PER), qui remplace désormais les contrats de retraite Madelin. Pour la santé et la prévoyance, le cadre loi Madelin reste inchangé et constitue toujours le principal dispositif de déductibilité pour les travailleurs non salariés.
Suis-je couvert dès la souscription de mon contrat Madelin ?
Suis-je couvert dès la souscription de mon contrat Madelin ?
Pour un contrat de mutuelle Madelin, la prise en charge est généralement effective dès la date de souscription, sous réserve d'éventuels délais de carence prévus au contrat, notamment pour certains actes dentaires ou optiques. Pour un contrat de prévoyance Madelin, un délai de carence peut également s'appliquer en cas d'arrêt de travail. Lisez attentivement les conditions générales de votre contrat et n'hésitez pas à poser la question à votre conseiller APRIL avant de signer.