Assurance de prêt immobilier : plus de protection en 2026 pour les emprunteurs
Changer d'assurance de prêt immobilier est devenu un réflexe pour de nombreux emprunteurs depuis la loi Lemoine de 2022 : les changements d’assurance en cours de crédit ont été multipliés par 2,5 entre 2021 et 2024 ! Mais ce marché en pleine dynamique révèle encore quelques angles morts. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient d'adopter un avis pour y remédier, en s’attaquant à trois points sensibles.
La continuité de couverture lors d'un changement d'assurance emprunteur
Du fait du jeu des franchises, certains assurés ont été confrontés à des défauts de couverture en cas de sinistre pendant la période de transition courant entre la fin de leur premier contrat et la prise d’effet de leurs nouvelles garanties.
Afin de parer à cette insécurité, les assureurs doivent désormais s'engager à supprimer ces "trous de garantie" :
l'assureur initial doit maintenir la prise en charge des sinistres déclarés avant la substitution d’assurance et de leurs suites immédiates, y compris l'invalidité ;
le nouvel assureur doit prendre en charge les rechutes survenant après la prise d'effet du nouveau contrat.
Une clarification des conditions d’accès aux contrats sans questionnaire médical
La loi Lemoine le permet pour les prêts dont le remboursement complet intervient avant les 60 ans de l’emprunteur, et dont l’encours cumulé de crédits assurés ne dépasse pas 200 000 euros par assuré.
Afin de préciser l’application de cette disposition, le CCSF a entériné le fait que seuls les encours de crédits immobiliers au sens strict devaient être intégrés au calcul de l’encours, afin de faciliter l'accès au dispositif à davantage d'emprunteurs.
Par ailleurs, le CCSF se prononce clairement contre les clauses d'exclusion liées à des pathologies préexistantes dans ces contrats sans sélection médicale, les jugeant contraires à l'esprit de la réforme.
Des contrats plus lisibles
Troisième avancée, et non des moindres : la lisibilité des garanties. Les seuils d'invalidité seront harmonisés (66 % pour l'invalidité permanente totale, 33 % pour l'invalidité permanente partielle) et les contrats devront présenter clairement le barème de calcul utilisé, avec un exemple concret.
L'incapacité professionnelle sera désormais évaluée au regard de l'activité réellement exercée au moment du sinistre, et non d'une activité théorique.
Enfin, la garantie décès couvrira par défaut tous types de décès (accident, maladie, AVC, infarctus, mort subite) sauf mention contraire explicite.
Des clarifications bienvenues pour des contrats souvent très techniques, et que certains emprunteurs signent sans en mesurer toutes les nuances.