• Publié le 4/1/2019
  • 3min

Les sanctions de défaut d’assurance s’appliquent-elles aux véhicules qui ne sont pas en état de rouler ?

On peut facilement imaginer qu’un véhicule en panne puisse dormir tranquillement dans un garage ou sur une place de parking, sans contrat d’assurance. Mais dans la loi française, voiture immobilisée rime avec voiture bien assurée, sauf dans le cas où certaines conditions particulières sont réunies. Explications…

Véhicule hors d’état de rouler : les contraintes pour résilier son assurance

Selon l’article L211-1 du Code des assurances, « tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » doit être couvert par un contrat d’assurance spécifique. Une panne ou une immobilisation prolongée d’un véhicule ne constitue donc pas un motif valable de résiliation de son assurance automobile.

Une seule exception à la règle : si le véhicule, garé dans un garage ou un parking privatif, est placé sur des chandelles et si batterie ainsi qu’essence sont enlevées. L’assurance auto n’est dès lors plus obligatoire mais le propriétaire du véhicule reste cependant tenu responsable des éventuels dommages causés en cas de sinistre.

Pourquoi assurer un véhicule en panne ?

Un contrat d’assurance ne couvre pas seulement les véhicules lorsqu’ils sont en mouvement, mais également tous les dégâts pouvant être causés lors d’une immobilisation, en fonction du niveau de garanties souscrit, qu’il s’agisse d’un arrêt temporaire ou à durée indéterminée.

Par exemple :

  • Si la voiture en panne est heurtée par un autre véhicule lors d’une manœuvre ;

  • Si la voiture en panne est à l’origine de dommages, suite à une explosion ou un incendie. Sans assurance auto, le propriétaire est déclaré responsable et tenu d’indemniser les victimes ou de financer les éventuelles réparations sans soutien de sa compagnie d’assurance.

Dans le cas d’un véhicule étant hors d’état de circuler, certains assureurs proposent des contrats adaptés à ce type de situation, avec une prime annuelle réduite. Autre solution : assurer son véhicule immobilisé avec une formule au tiers, moins chère et offrant une couverture de base lors d’un sinistre.

Défaut d’assurance auto : les sanctions encourues

Les véhicules qui ne sont pas en état de rouler, mais qui n’ont pas été placés sur chandelles et dont la batterie et l’essence n’ont pas été retirées, s’exposent aux mêmes risques que les véhicules en état de circuler. A savoir, une amende forfaitaire de 500 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires en cas de circonstances aggravantes, notamment la récidive.

APRIL, l’assurance en plus facile : chez APRIL, les véhicules hors d’état de circuler sont bien assurés !

Avec les différentes formules APRIL, pas besoin d’un véhicule en mouvement pour bénéficier d’une couverture adaptée. Votre véhicule hors d’état de rouler peut être couvert par des garanties de base, vous assurant une protection en cas de sinistre et une prime annuelle allégée. De quoi laisser votre voiture immobilisée l’esprit tranquille !

Un devis, une question ? N’hésitez pas à contacter nos experts en assurance auto !