Défaut d’assurance : les différences entre les fichiers FVA et FVI

Le défaut d’assurance auto, un délit grave

La législation prévoit de lourdes sanctions pour les automobilistes prenant le volant sans avoir souscrit une assurance, ou avec un contrat dont la validité a expiré. Le conducteur en défaut d’assurance s’expose à de nombreux risques, prévus à l’article L324-2 du Code de la route. Conduire sans assurance est un délit qui, suivant les circonstances, peut être puni des amendes et/ou peines suivantes :

• 500 € d’amende forfaitaire en cas de constat par procès-verbal électronique ;

• En cas de récidive, ou si le défaut s’accompagne d’autres infractions, le montant de l’amende peut s’élever à 3750 € ;

• Suspension du permis de conduire ou annulation ;

• Confiscation du véhicule ;

• Travaux d’intérêt général.

La gravité des peines est proportionnelle à celle des conséquences d’un accident impliquant un véhicule non-assuré. C’est le Fonds général de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui couvre les dommages subis par les victimes en lieu et place du conducteur en défaut d’assurance en responsabilité civile, le minimum obligatoire. Celui-ci se verra ensuite dans l’obligation de rembourser le Fonds, de même que les autres organismes concernés par le dédommagement des victimes… ce qui peut s’élever à des montants très importants, par exemple lors d’accidents impliquant de longues périodes d’hospitalisation ou d’invalidité.

Avec le FVA, recenser tous les véhicules assurés

Dans le cadre des dispositions prises pour améliorer la répression de certaines infractions routières, l’article 35 de la loi de modernisation de Justice au XXIème siècle, adoptée en novembre 2016, a instauré la création du Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Alimenté par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), à partir des informations transmises par les assureurs, le FVA dispose des éléments suivants concernant tous les contrats souscrits en France dans un délai de 72 heures suivant leur souscription :

• Immatriculation du véhicule ;

• Nom de la compagnie d’assurance ;

• Numéro de contrat et durée de validité.

Depuis le 1er janvier 2019, pour renforcer encore l’efficacité de la lutte contre le défaut d’assurance, les données du FVA sont accessibles aux forces de l’ordre. Couplé aux lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation, ce fichier permet une meilleure détection et la vidéo-verbalisation des conducteurs non-assurés.

Mieux informés avec les données du Fichier des Victimes Indemnisées

Le Fichier des Victimes Indemnisées (FVI) a été créé par la loi du 5 juillet 1985 pour l’amélioration de la situation des victimes d’accident et l’accélération des procédures d’indemnisation. Les assureurs et le FGAO transmettent au fichier, grâce à un système de traitement informatique automatisé, les informations concernant les indemnités versées aux victimes d’accident de la route dans le cadre de jugements ou de transactions.

Mis à jour tous les 6 mois, le FVI couvre 36 mois d’indemnisation, soit 91 408 cas. Il ne recense que les cas d’incapacité permanente ou de décès avec une indemnisation au titre de la responsabilité civile automobile. Consultable par toutes les victimes, le FVI leur permet de prendre connaissance des dédommagements versés dans des cas s’apparentant au leur.

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