Comment saisir le BCT quand on est en défaut d’assurance auto ?
Il est parfois difficile de trouver à se réassurer après la résiliation d’un précédent contrat d’assurance auto… Mais impensable de continuer à conduire sans le minimum de garantie obligatoire ! D'autant que le défaut d’assurance est de plus en plus contrôlé. Vous avez alors deux possibilités : saisir le Bureau Central de Tarification qui vous permettra de satisfaire votre obligation d’assurance en responsabilité civile, à moins de trouver une compagnie spécialisée vous offrant des garanties plus adaptées.
La condition de saisine du BCT : être confronté à un refus d’assurance auto
Le défaut d’assurance auto est puni par la loi. Le Bureau Central de Tarification (BCT) est justement un organisme officiel qui vous permet de satisfaire à votre obligation d’assurance auto. Suite à un ou plusieurs refus d’assurance, vous pouvez le saisir afin qu’il impose à l’assureur de votre choix de vous couvrir. Pour cela :
Réalisez une ou plusieurs demandes d’assurance auto auprès du ou des assureurs de votre choix ;
Adressez-leur une demande de devis accompagné du formulaire de « proposition d’assurance » du BCT, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les assurances sont légalement tenues de vous répondre. À défaut de refus explicite, leur silence est considéré comme un refus implicite à l’issue d’un délai de 15 jours.
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La saisine du BCT
Le BCT doit lui aussi être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention ! Vous devez lui envoyer dans les 15 jours suivant la décision de refus de l’assureur (explicite ou implicite). Votre demande n’est plus recevable passé ce délai.
Vous devez joindre à votre demande :
Une copie du formulaire de « proposition d’assurance » du BCT ;
L’avis de réception de votre courrier de demande de devis ;
Le devis établi par l’assureur et sa lettre de refus, le cas échéant ;
La carte grise du véhicule à assurer ;
Votre dernier relevé d’information d’assurance et votre dernier relevé d’échéance ;
La copie de votre permis de conduire ;
Toute décision judiciaire relative à une conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants, une suspension ou une annulation de permis de conduire.
La décision du BCT
L’instruction peut prendre en 1 et 2 mois. Si votre demande est complète et recevable, le BCT impose à l’assurance de vous couvrir. La garantie imposée par le BCT à l’assureur se limite à la responsabilité civile. Le tarif appliqué dépend du devis réalisé par l’assureur.
La décision du BCT ne s’impose à l’assureur que pendant un an. À son issue, si votre assureur souhaite résilier votre contrat et que vous éprouvez de nouveau des difficultés pour vous réassurer, vous devrez de nouveau saisir le BCT.
Bon à savoir : avant d’entamer vos démarches, faites le tour des assureurs spécialisés dans la couverture des conducteurs dits « à risque », malussés ou résiliés. Ils peuvent vous proposer des solutions plus protectrices que la seule responsabilité civile.
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