• Publié le 6/21/2019
  • 4min

Comment saisir le BCT quand on est en défaut d’assurance auto ?

Il est parfois difficile de trouver à se réassurer après la résiliation d’un précédent contrat d’assurance auto… Mais impensable de continuer à conduire sans le minimum de garantie obligatoire ! D'autant que le défaut d’assurance est de plus en plus contrôlé. Vous avez alors deux possibilités : saisir le Bureau Central de Tarification qui vous permettra de satisfaire votre obligation d’assurance en responsabilité civile, à moins de trouver une compagnie spécialisée vous offrant des garanties plus adaptées.

La condition de saisine du BCT : être confronté à un refus d’assurance auto

Le défaut d’assurance auto est puni par la loi. Le Bureau Central de Tarification (BCT) est justement un organisme officiel qui vous permet de satisfaire à votre obligation d’assurance auto. Suite à un ou plusieurs refus d’assurance, vous pouvez le saisir afin qu’il impose à l’assureur de votre choix de vous couvrir. Pour cela :

  • Réalisez une ou plusieurs demandes d’assurance auto auprès du ou des assureurs de votre choix ;

  • Adressez-leur une demande de devis accompagné du formulaire de « proposition d’assurance » du BCT, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  • Les assurances sont légalement tenues de vous répondre. À défaut de refus explicite, leur silence est considéré comme un refus implicite à l’issue d’un délai de 15 jours.

Zoom sur le nouveau fichier des véhicules assurés (FVA)

La saisine du BCT

Le BCT doit lui aussi être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention ! Vous devez lui envoyer dans les 15 jours suivant la décision de refus de l’assureur (explicite ou implicite). Votre demande n’est plus recevable passé ce délai.

Vous devez joindre à votre demande :

  • Une copie du formulaire de « proposition d’assurance » du BCT ;

  • L’avis de réception de votre courrier de demande de devis ;

  • Le devis établi par l’assureur et sa lettre de refus, le cas échéant ;

  • La carte grise du véhicule à assurer ;

  • Votre dernier relevé d’information d’assurance et votre dernier relevé d’échéance ;

  • La copie de votre permis de conduire ;

  • Toute décision judiciaire relative à une conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants, une suspension ou une annulation de permis de conduire.

La décision du BCT

L’instruction peut prendre en 1 et 2 mois. Si votre demande est complète et recevable, le BCT impose à l’assurance de vous couvrir. La garantie imposée par le BCT à l’assureur se limite à la responsabilité civile. Le tarif appliqué dépend du devis réalisé par l’assureur.

La décision du BCT ne s’impose à l’assureur que pendant un an. À son issue, si votre assureur souhaite résilier votre contrat et que vous éprouvez de nouveau des difficultés pour vous réassurer, vous devrez de nouveau saisir le BCT.

Bon à savoir : avant d’entamer vos démarches, faites le tour des assureurs spécialisés dans la couverture des conducteurs dits « à risque », malussés ou résiliés. Ils peuvent vous proposer des solutions plus protectrices que la seule responsabilité civile.

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