En savoir plus sur défaut d’assurance : les différences entre les fichiers FVA et FVI
- Assurance Auto07/2024
Les sanctions de défaut d’assurance s’appliquent-elles aux véhicules qui ne sont pas en état de rouler ?
On peut facilement imaginer qu’un véhicule en panne puisse dormir tranquillement dans un garage ou sur une place de parking, sans contrat d’assurance. Mais dans la loi française, voiture immobilisée rime avec voiture bien assurée...