Le nouveau fichier des véhicules assurés (FVA)

Qu’est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?

Le Fichier des véhicules assurés a été créé par la Loi de Modernisation de la Justice du XXIe siècle. L’article 35 de ce texte en énonce la définition légale et le fonctionnement. Le FVA est conçu pour faciliter les contrôles des forces de l’ordre dans le cadre de la lutte contre le défaut d’assurance. Il fait partie du dispositif de vidéo-verbalisation des véhicules terrestres à moteur non assurés, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le FVA est accessible par :

• Les forces de l’ordre dans le cadre de leurs contrôles contre la non-assurance et de leurs recherches en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic ;

• Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par un tiers non assuré.

Un organisme d’information a été créé au sein de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour assurer la gestion et le bon fonctionnement du FVA.

Données et mises à jour du fichier auto FVA

Les assureurs couvrant des véhicules immatriculés en France doivent transmettre à l’organisme d’information la liste des véhicules qu’ils assurent. Les éléments fournis concernent les points suivants :

• Compagnie d’assurance ;

• Numéro de contrat ;

• Dates de validité du contrat ;

• Numéro d’immatriculation.

La législation impose aux assureurs et courtiers une mise à jour régulière des données : tout changement, entrée ou sortie de véhicule de leur parc d’assurés, doit être communiqué à l’organisme d’information de l’AGIRA dans un délai maximum de 72 heures.

Ce que le FVA change pour les conducteurs

Si, lors d’un contrôle effectué par la police, l’immatriculation de votre véhicule ne figure pas dans le FVA, vous risquez une verbalisation pour défaut d’assurance, un délit sévèrement sanctionné.

Pour effectuer leurs contrôles, les forces de l’ordre procèdent pas recoupement en rapprochant le FVA du fichier des cartes de grises ou Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Un véhicule figurant dans le SIV et n’apparaissant pas dans le FVA sera suspecté ne pas disposer de l’assurance minimale obligatoire responsabilité civile. Pour être certain de ne pas être soupçonné de défaut d’assurance, il est recommandé de vérifier qu’aucune erreur ne s’est glissée dans le numéro inscrit sur votre carte verte d’assurance et qu’il correspond parfaitement à votre plaque d’immatriculation.

Rouler sans assurance constitue une contravention

Avant, rouler sans assurance était un délit. Aujourd’hui, le contrevenant risque 3 750 € d’amende, entre autres. Cette infraction est devenue une contravention punie d’une amende forfaitaire de 500 €, minorée à 400 € et majorée à 1 000 €.

Mais contrairement aux apparences, la sanction a été alourdie. Les juges ne condamnaient auparavant personne à la peine maximale et les véhicules n’étaient jamais confisqués.

Certains continuent à penser qu’il vaut mieux payer l’amende que l’assurance ? C’est méconnaître le coût financier d’un accident sans assurance. Les victimes d’un accident de la route sont certes systématiquement indemnisées, même si le responsable n’est pas assuré. Mais chaque centime versé par le FGAO lui est ensuite réclamé et le fautif peut payer toute sa vie pour tout rembourser.

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