Légalement, lors de l’achat à crédit d’un bien immobilier, la souscription d’une assurance de prêt n’est pas obligatoire. Mais dans les faits, cette garantie emprunteur est exigée par la majorité des établissements prêteurs. Elle permet d’assurer le paiement des échéances du prêt en cas d’incidents de vie (décès, arrêt de travail, invalidité). Proposée tant par les organismes prêteurs (assurance de groupe) que par des assureurs alternatifs (en délégation d’assurance de prêt), son offre fait l’objet de nombreuses règles de transparence et d’information à bien respecter.
Vous êtes en phase de concrétisation de votre projet immobilier ? Et de signature de votre prêt ? Votre établissement prêteur vous a donc informé que la souscription d’une assurance de prêt était indispensable à l’octroi de votre crédit… et vous a certainement proposé un contrat d’assurance en même temps que son offre de prêt. Sa proposition est toutefois strictement encadrée par la loi.
Selon l’article L112-2 du Code des assurances, dès la première simulation de prêt, une fiche standardisée d’information relative à l’assurance doit vous être remise.
Elle précise :
les différentes garanties d’assurance exigées (décès/PTIA, invalidité, incapacité) ;
les critères d’équivalence à respecter, si l’emprunteur souhaite souscrire ailleurs son assurance de prêt (au maximum 11 critères parmi les 18 critères légaux à renseigner) ;
le coût estimatif de l’assurance de prêt proposée (montant des cotisations en fonction de la périodicité, coût total, et et taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
C’est sur sa base que vous pourrez comparer cette offre à celle des autres assureurs du marché.
› Bon à savoir : toutes les formalités et les documents nécessaires pour effectuer une demande de délégation d’assurance de prêt doivent être listés de façon exhaustive, et facilement accessibles, sur le site internet de l’établissement prêteur.
Vous ne devez pas avoir à vous déplacer en agence pour remettre votre dossier à votre établissement prêteur. Celui-ci doit l’accepter même s’il est envoyé par voie postale ou électronique.
Si des éléments sont manquants, vous devez en être averti dans les 3 jours ouvrés maximum.
Votre demande doit être instruite même si vous ne disposez pas encore de contrat d’assurance signé, et fournissez un simple devis (sous réserve de fournir le contrat formalisé au moment de la signature du prêt).
L’établissement prêteur dispose d’un délai maximal de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande.
L’analyse de votre demande de délégation d’assurance de prêt doit être effectuée uniquement au regard de l’obligation d’équivalence des niveaux de garanties. Si celle-ci est respectée, votre demande ne peut pas être refusée. Et aucuns frais ni aucune pénalité ne peuvent vous être opposés. En cas de refus, celui-ci doit être précisément motivé, en mentionnant les défauts d’équivalence constatés.
Vos antécédents de santé font partie des informations importantes dont doit disposer tout assureur pour calculer le montant de vos cotisations d’assurance de prêt.
Vous devez pour cela remplir rigoureusement un questionnaire de santé, dont le contenu est strictement confidentiel. Pour autant, toutes vos anciennes pathologies ne sont pas forcément à déclarer. Vous n’êtes pas obligé d’évoquer :
les cancers guéris depuis 5 ans et sans rechute constatée depuis, s’ils ont été diagnostiqués avant vos 18 ans ;
les cancers guéris depuis 10 ans et sans rechute constatée depuis, s’ils ont été diagnostiqués après vos 18 ans.
Depuis mai 2017, tout assureur doit à ce titre vous remettre un document d’information relatif à votre "droit à l’oubli", en même temps que le formulaire de déclaration de santé.
En vertu de la grille de référence AERAS, actualisée en juillet 2018, certains autres types de pathologies:
Ne peuvent plus faire l’objet d’application de surprime d’assurance ou d’exclusion de garantie ;
Ou peuvent faire l’objet d’une surprime d’assurance, mais avec un taux obligatoirement plafonné.
Chez APRIL, nous mettons un point d’honneur à vous proposer une assurance de crédit immobilier et des garanties adaptées à votre situation. L’adhésion est simple et rapide, et peut vous faire économiser jusqu’à 23 000 € (1) sur votre budget assurance prêt.
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(1) : Économie réalisée dans le cadre d’un changement d’assurance emprunteur par un couple de 29 et 30 ans ayant un capital restant dû de 445 735 € sur 295 mois.
Dans certains cas, les organismes prêteurs demandent aux emprunteurs une caution bancaire, aussi appelée cautionnement bancaire. En quoi consiste cette garantie ? Est-elle indispensable pour obtenir votre crédit immobilier ? On répond à toutes vos questions.
Avant d’accorder un prêt immobilier, les banques peuvent exiger, en plus d’une assurance de prêt, une garantie complémentaire telle qu’un acte de caution solidaire.