• Publié le 3/12/2019
  • 5min

Les obligations des organismes prêteurs en matière d’assurance de prêt

Légalement, lors de l’achat à crédit d’un bien immobilier, la souscription d’une assurance de prêt n’est pas obligatoire. Mais dans les faits, cette garantie emprunteur est exigée par la majorité des établissements prêteurs. Elle permet d’assurer le paiement des échéances du prêt en cas d’incidents de vie (décès, arrêt de travail, invalidité). Proposée tant par les organismes prêteurs (assurance de groupe) que par des assureurs alternatifs (en délégation d’assurance de prêt), son offre fait l’objet de nombreuses règles de transparence et d’information à bien respecter.

Les obligations des organismes prêteurs en matière d’assurance de prêt, avant l’émission de l’offre de crédit...

Vous êtes en phase de concrétisation de votre projet immobilier ? Et de signature de votre prêt ? Votre établissement prêteur vous a donc informé que la souscription d’une assurance de prêt était indispensable à l’octroi de votre crédit… et vous a certainement proposé un contrat d’assurance en même temps que son offre de prêt. Sa proposition est toutefois strictement encadrée par la loi.

Selon l’article L112-2 du Code des assurances, dès la première simulation de prêt, une fiche standardisée d’information relative à l’assurance doit vous être remise.

Elle précise :

  • les différentes garanties d’assurance exigées (décès/PTIA, invalidité, incapacité) ;
  • les critères d’équivalence à respecter, si l’emprunteur souhaite souscrire ailleurs son assurance de prêt (au maximum 11 critères parmi les 18 critères légaux à renseigner) ;
  • le coût estimatif de l’assurance de prêt proposée (montant des cotisations en fonction de la périodicité, coût total, et et taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

C’est sur sa base que vous pourrez comparer cette offre à celle des autres assureurs du marché.

› Bon à savoir : toutes les formalités et les documents nécessaires pour effectuer une demande de délégation d’assurance de prêt doivent être listés de façon exhaustive, et facilement accessibles, sur le site internet de l’établissement prêteur.


Si vous choisissez un autre contrat d’assurance que celui proposé par la banque…

Vous ne devez pas avoir à vous déplacer en agence pour remettre votre dossier à votre établissement prêteur. Celui-ci doit l’accepter même s’il est envoyé par voie postale ou électronique.

Si des éléments sont manquants, vous devez en être averti dans les 3 jours ouvrés maximum.

Votre demande doit être instruite même si vous ne disposez pas encore de contrat d’assurance signé, et fournissez un simple devis (sous réserve de fournir le contrat formalisé au moment de la signature du prêt).

L’établissement prêteur dispose d’un délai maximal de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande.

L’analyse de votre demande de délégation d’assurance de prêt doit être effectuée uniquement au regard de l’obligation d’équivalence des niveaux de garanties. Si celle-ci est respectée, votre demande ne peut pas être refusée. Et aucuns frais ni aucune pénalité ne peuvent vous être opposés. En cas de refus, celui-ci doit être précisément motivé, en mentionnant les défauts d’équivalence constatés.

Et concernant les informations relatives à votre état de santé ?

Vos antécédents de santé font partie des informations importantes dont doit disposer tout assureur pour calculer le montant de vos cotisations d’assurance de prêt.

Vous devez pour cela remplir rigoureusement un questionnaire de santé, dont le contenu est strictement confidentiel. Pour autant, toutes vos anciennes pathologies ne sont pas forcément à déclarer. Vous n’êtes pas obligé d’évoquer :

  • les cancers guéris depuis 5 ans et sans rechute constatée depuis, s’ils ont été diagnostiqués avant vos 18 ans ;
  • les cancers guéris depuis 10 ans et sans rechute constatée depuis, s’ils ont été diagnostiqués après vos 18 ans.

Depuis mai 2017, tout assureur doit à ce titre vous remettre un document d’information relatif à votre "droit à l’oubli", en même temps que le formulaire de déclaration de santé.

En vertu de la grille de référence AERAS, actualisée en juillet 2018, certains autres types de pathologies :

  • Ne peuvent plus faire l’objet d’application de surprime d’assurance ou d’exclusion de garantie;
  • Ou peuvent faire l’objet d’une surprime d’assurance, mais avec un taux obligatoirement plafonné.

April, l'assurance en plus facile : une assurance de crédit immobilier sur-mesure pour votre projet

Chez APRIL, nous mettons un point d’honneur à vous proposer une assurance de crédit immobilier et des garanties adaptées à votre situation. L’adhésion est simple et rapide, et peut vous faire économiser jusqu’à 15 000 € (1) sur votre budget assurance prêt.

Vous souhaitez en savoir plus ? Demandez un devis en ligne en quelques clics, et découvrez le tarif de votre prochaine assurance prêt !

(1) Sur le coût total de votre assurance de prêt (APRIL Assurance de Prêt Optimum avec une cotisation variable et APRIL Assurance de Prêt Liberté). Pour un couple de cadres de 36 ans, non-fumeurs, qui empruntent 200 000 € sur 20 ans à un taux de 2 %, avec une date d’effet au 15/01/2018. (Observatoire BAO de l’assurance emprunteur — février 2017).
APRIL Assurance de Prêt Liberté est un produit conçu et géré par APRIL Santé Prévoyance et assuré par MNCAP (Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité).
APRIL Assurance de Prêt Optimum est un produit conçu et géré par APRIL Santé Prévoyance et assuré par AXÉRIA Prévoyance.