Que vous ayez réalisé un achat ou que vous concluiez un contrat de prestation de services, vous avez droit à un délai durant lequel vous pouvez vous rétracter sans que cela ne vous soit reproché. Quelles sont les règles en la matière ? Quels sont les délais habituels ? Comment rédiger votre lettre ? Lisez ce guide pour découvrir nos conseils ainsi qu’un modèle de lettre de rétractation.
Lorsque vous achetez un produit à distance ou que vous souscrivez un contrat dans le cadre d’une démarche par téléphone ou hors établissement, vous disposez toujours d’un droit de rétractation, prévu notamment à l’article L 221-18 du code de la consommation.
Durant un délai de 14 jours, vous êtes autorisé à rompre le contrat ou à restituer le produit sans préavis ni pénalités. Il existe néanmoins quelques exceptions.
Pour vous rétracter en respectant la procédure prévue par le code de la consommation, vous devez rédiger un courrier en suivant un modèle de lettre de rétractation. Ce document a pour fonction d’informer le vendeur de votre souhait de mettre un terme au contrat ou de votre volonté de renvoyer le produit qui ne correspond pas à vos attentes.
L’envoi d’une lettre de rétractation peut se justifier dans deux cas de figure principaux :
un achat sur Internet ;
la souscription d’un contrat de prestation de service.
Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétraction, vous disposez alors d’un délai de 12 mois supplémentaires pour vous rétracter, à compter de la fin du délai initial de 14 jours.
Une fois le courrier réceptionné par le vendeur, ce dernier est tenu de vous rembourser les produits achetés et de mettre un terme au contrat de vente.
Vous disposez de votre côté d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit qui ne vous plaît pas au vendeur.
La lettre de rétractation doit répondre à des conditions strictes de forme, qui diffèrent par exemple de celles d’une lettre de résiliation de contrat de mutuelle.
Si vous souhaitez pouvoir produire votre courrier en justice, dans le cadre d’un éventuel litige qui vous opposerait au vendeur, il est important d’être rigoureux sur un plan formel. Suivre un modèle de lettre de rétractation est souvent utile.
Il est notamment essentiel de respecter le délai de 14 jours à compter :
de l’achat de l’article dans un magasin physique ;
de la réception de l’article commandé en ligne ;
de la réception du dernier article d’un lot commandé en ligne ;
de la conclusion du contrat par téléphone ou en ligne. Dans ce dernier cas, le délai est même de 15 jours.
Ne vous contentez pas de compléter les formulaires de rétractation mis en ligne sur les boutiques en ligne. Grâce à l’envoi d’une lettre de rétractation par voie postale, le cachet de La Poste fera foi, démontrant le respect du délai de rétractation.
Rédigez votre lettre de rétractation sur papier libre et envoyez-la par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque votre interlocuteur fait la sourde oreille ou se montre réticent à toute idée de remboursement, vous pouvez alors le mettre en demeure. L’étape suivante sera la saisine d’une association de consommateurs, voire le déclenchement d’une action en justice.
En cas de retard dans le paiement, le montant à régler pourra être majoré en fonction du nombre de jours de retard.
Voici un modèle lettre de rétractation 14 jours :
Nom et prénom de l’expéditeur
Adresse
Code postal
Ville
Date de commande/signature
Numéro de commande/contrat
Numéro de facture
Nom et prénom du destinataire
Adresse
Code postal
Ville
Date, lieu
Objet : Annulation de commande/de souscription/d’achat
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler ma commande/la souscription de mon contrat signé avec votre société.
Je vous saurais gré de me rembourser la somme de … €, correspondant au prix du produit X, dans les 10 jours suivant la réception de cette lettre.
Comptant sur vous pour votre coopération,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature