Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2023-182 du 16 mars 2023 g la résiliation en trois clics permet de résilier facilement votre complémentaire santé en ligne via votre espace client. Cette procédure simplifiée s’applique à tous les contras, qu’ils aient été souscrits en ligne ou non.
- Publié le 30/01/2023
- 3min
Résilier une mutuelle santé : comment procéder pour changer de mutuelle ?
La résiliation de votre mutuelle santé peut répondre à différents besoins : un changement de situation ou une simple volonté de souscrire un contrat offrant de meilleures conditions en termes de garanties et de tarifs. Résilier son contrat est une démarche simple, à condition de respecter les bonnes étapes. APRIL vous guide dans vos démarches avec un modèle de lettre personnalisable.
Sommaire
Comment résilier une mutuelle santé ?
La procédure de résiliation d’une mutuelle santé dépend de votre situation et de la date à laquelle vous envisagez de rompre votre contrat.
Trois types de résiliation peuvent être mises en avant :
La résiliation au cours de la première année d'adhésion en cas de changement de situation.
La résiliation à l'échéance dans le cadre de la loi Châtel.
La résiliation immédiate après un an de contrat.
Demande de résiliation de mutuelle au cours de la première année
Lors de la première année d'adhésion, seul un changement de situation impactant le risque permet d'envoyer un courrier de résiliation à votre mutuelle. Les motifs légitimes de modification incluent :
Mariage, pacs, séparation, divorce.
Naissance.
Décès d’un conjoint.
Déménagement.
Changement de profession/départ en retraite.
Nouvel emploi avec accès à une mutuelle obligatoire d’entreprise.
La demande doit se faire par courrier avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de trois mois à compter du changement de situation. Votre lettre de résiliation doit être accompagnée des pièces justificatives correspondantes (acte de mariage, de divorce, justificatif de domicile, attestation de travail…).
Résilier un contrat de mutuelle à la date d'échéance
Le contrat de complémentaire santé est un contrat d'un an à tacite reconduction. Sans action de votre part, il se renouvelle automatiquement.
La loi Châtel vise à mieux encadrer la résiliation de la mutuelle santé. Elle impose aux assureurs d'envoyer, au plus tard, 15 jours avant la date limite d'envoi de la lettre de résiliation, un courrier leur indiquant leur droit à la résiliation.
Prenons un exemple. Si votre mutuelle santé arrive à échéance le 31 décembre, vous avez jusqu'au 31 octobre précédent pour signifier votre décision. Votre assureur doit vous prévenir avant le 15 octobre de votre échéance à venir (soit deux semaines avant) en indiquant clairement sur son courrier votre possibilité de résiliation ainsi que sa date limite.
Pour résilier votre mutuelle à son échéance annuelle, adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme assureur en respectant un préavis de deux mois.
Comment résilier une mutuelle santé à tout moment ?
Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, la résiliation de votre contrat de complémentaire santé est possible à tout moment, sans frais ni motif, au-delà de la première année. Effective sous un mois, la résiliation peut se faire par lettre simple, e-mail ou tout autre support durable.
Lorsque vous souscrivez une nouvelle couverture santé, votre nouvel organisme de mutuelle se charge pour vous des démarches. De cette manière, vous assurez une continuité de couverture pour la prise en charge de vos frais médicaux.
Conseil APRIL
Comment rédiger une lettre de résiliation pour une mutuelle ?
Pour rédiger un courrier de résiliation de mutuelle santé, il est nécessaire d'indiquer :
Votre identité.
Votre numéro d'adhérent.
Votre numéro de contrat.
Le cadre dans lequel vous résiliez (résiliation au cours de la première année, à la date d'échéance ou à tout moment après un an de contrat).
Exemple de lettre de résiliation de mutuelle
Retrouvez un exemple de lettre de résiliation de mutuelle santé à envoyer à votre assureur.
[Votre Nom – Prénom]
[Votre Adresse]
Numéro de contrat : …
Numéro d’assuré : …
[Nom de votre assureur]
[Adresse]
Objet : résiliation de ma complémentaire santé
[Votre ville], Le [date]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle santé n° [numéro de votre contrat].
En vertu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 [si votre contrat a plus d’un an].
En raison de … [si votre contrat a moins d’un an, en indiquant l’événement qui vous permet de mettre fin à votre contrat].
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre acte de ma demande et de m’en donner confirmation par courrier le plus rapidement possible. Je vous remercie également de bien vouloir procéder, s’il y a lieu, au remboursement de mes cotisations déjà versées correspondant à la période postérieure à la date de résiliation.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Votre Nom - Prénom]
[Votre signature]
APRIL : des solutions santé pour tous les profils
Vous avez décidé de résilier votre contrat de mutuelle santé pour bénéficier d'une meilleure couverture santé ? APRIL vous propose différentes offres adaptées à votre profil :
Complémentaire santé APRIL
La mutuelle santé qui s'adapte à vos besoins
Un tarif en quelques clics, et une adhésion simple et rapide. On s’occupe même de résilier votre ancienne assurance pour vous !
Des couvertures santé qui s'adaptent à votre situation- Accès à +19 000 professionnels de santé en France
- Un accompagnement médical ou que vous soyez
Chaque contrat se décline en différents niveaux de garanties pour que chaque assuré paie uniquement pour une couverture dont il a besoin. Réduisez votre reste à charge avec une offre sur mesure selon votre âge, votre état de santé et profitez de nombreux avantages :
Téléconsultation.
Tarifs négociés auprès de plus de 19 000 professionnels.
Une fidélité récompensée.
Pas de délai de carence.
Des réductions exclusives.
Une application mobile pour demander un remboursement en 1 minute.
Un partenariat avec Groupe Point Vision pour un rendez-vous chez l'ophtalmo sous 48 h 00.
Vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez notre offre et faites une demande de devis en ligne de mutuelle santé.
Faites un devis avec APRIL !Les 3 points clés à retenir
La résiliation peut aujourd'hui se faire à tout moment après un an de contrat sans justification.
Toute résiliation de mutuelle avant un an doit être motivée par un changement de situation impactant le risque.
Pour tout contrat souscrit en ligne, bénéficiez de la résiliation en trois clics directement sur votre espace client ou depuis votre application mobile.
Vos questions sur la résiliation de votre complémentaire santé
Peut-on résilier sa mutuelle par mail ?
La résiliation par email est désormais acceptée par la majorité des organismes de complémentaire santé. Cette option moderne simplifie vos démarches administratives. Votre demande doit inclure vos coordonnées complètes, votre numéro d'adhérent et la date souhaitée de fin de contrat.
Pour garantir le bon traitement de votre demande, privilégiez l'adresse électronique officielle du service résiliation, généralement disponible sur votre dernier relevé de prestations ou dans les conditions générales de votre contrat. Un accusé de réception électronique confirmera la prise en compte de votre démarche.
La mutuelle dispose alors d'un délai de 30 jours pour valider votre demande et vous adresser une confirmation écrite précisant la date effective de fin de couverture.
Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20314
Loi Chatel : résiliation de sa complémentaire
La loi Chatel renforce vos droits face aux assureurs santé. Cette réglementation oblige votre mutuelle à vous informer au minimum 15 jours avant la date d'échéance de votre contrat. Un avis détaillant les conditions de renouvellement doit vous parvenir.
Si votre mutuelle ne respecte pas cette obligation d'information, vous disposez d'un droit de résiliation étendu. Dans ce cas, adressez une lettre type à votre assureur en mentionnant explicitement la loi Chatel.
Un exemple concret : votre contrat arrive à échéance le 31 décembre. Votre assureur doit vous prévenir avant le 15 novembre. Sans cette notification, vous gardez la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment, sans pénalité.
Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/resiliation-assurance
Demande de résiliation de mutuelle en cas de décès, comment faire ?
La perte d'un proche nécessite d'entreprendre rapidement certaines démarches auprès de sa mutuelle. Un courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé à l'organisme, accompagné de l'acte de décès et du numéro d'adhérent du défunt.
La résiliation prend généralement effet à la fin du mois du décès. Les proches peuvent alors récupérer les cotisations prélevées après cette date.
Pour les ayants droit qui bénéficiaient de cette mutuelle, une période de maintien des droits existe souvent pendant quelques mois. Cette durée varie selon les contrats, permettant aux bénéficiaires de trouver sereinement une nouvelle couverture adaptée à leur situation.
Pourquoi ma mutuelle refuse de résilier mon contrat ?
Votre organisme de santé peut légitimement s'opposer à votre demande de résiliation dans plusieurs situations précises. Le principal motif de refus concerne les contrats de moins d'un an : la loi n'autorise pas leur rupture anticipée sans changement majeur de situation.
Une demande mal formulée ou incomplète risque aussi d'être rejetée. L'absence de votre numéro d'adhérent, d'une signature ou des justificatifs requis bloque automatiquement la procédure.
La résiliation infra-annuelle d'une mutuelle santé
En savoir plus sur résiliation mutuelle santé : comment faire ?
- Assurance Santé01/2023
Le guide de la résiliation infra-annuelle (RIA)
Vous souhaitez résilier votre contrat de complémentaire santé ? Connaissez-vous la résiliation infra-annuelle ? Entrée en application en 2020, la RIA offre davantage de souplesse aux assurés. - Assurance Santé01/2023
Comment rédiger une lettre de résiliation pour sa mutuelle santé ?
Depuis le 1er décembre 2020, résilier sa complémentaire santé est beaucoup plus simple. Conditions, délai de préavis et exemple de lettre type pour la résiliation de votre mutuelle : suivez le guide ! - Assurance Santé02/2021
La résiliation de mutuelle avec la loi Châtel
La loi Châtel, en vigueur depuis le 28 juillet 2005, concerne tous les contrats d’assurance individuel à reconduction tacite : notamment l’assurance auto et la mutuelle santé. Bien qu’ayant perdu de son intérêt depuis l’instauration de la résiliation infra-annuelle...