Vous avez souscrit un contrat auprès d’une mutuelle, mais vous souhaitez changer de complémentaire santé ? Il vous suffit pour cela d’envoyer à votre organisme assureur un courrier dans lequel vous exprimez votre souhait de résilier votre contrat. Comment vous y prendre ? Lisez ce guide pour découvrir nos conseils ainsi qu’un modèle de lettre de résiliation mutuelle.
Depuis le 1er décembre 2020, les règles en matière de résiliation de mutuelle sont assouplies. Désormais, vous pouvez en effet mettre un terme à votre contrat :
Avant son échéance : auparavant, la résiliation infra-annuelle était impossible. Depuis 2020, vous n’êtes plus tenu d’attendre la date anniversaire de la signature de votre contrat pour y mettre fin ;
Sans justification : vous n’avez plus à expliquer les raisons de votre demande de résiliation, à partir du moment où vous désirez résilier après le premier anniversaire de la signature de votre contrat. En cas de résiliation infra-annuelle, des justificatifs seront demandés, comme expliqué plus loin ;
Sans préavis : avant 2020, un préavis de deux mois était exigé ;
Sans frais supplémentaires.
Malgré les avancées de 2020, vous ne pouvez normalement pas résilier votre contrat avant un an de souscription.
Le législateur a toutefois envisagé une solution. Si la rupture s’explique par un changement de situation en lien direct avec votre assurance santé et pouvant alors justifier une modification du niveau de garantie, la résiliation est possible.
C’est notamment accepté en cas de :
mariage ;
pacs ;
divorce ;
naissance ;
décès d’un conjoint ;
changement de profession ;
départ à la retraite ;
déménagement ;
changement d’emploi avec adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise, etc.
Un mois après l’envoi de votre lettre de résiliation mutuelle, vous ne serez plus affilié à l’organisme en question. Il ne vous remboursera donc plus le reste à charge lié à vos dépenses de santé.
Vous pourrez alors procéder à la destruction de votre carte de mutuelle.
Malgré la fin de l’obligation de respect de préavis, il est toujours préférable d’envoyer votre lettre de résiliation à votre complémentaire santé en recommandé avec accusé de réception.
Si vous résiliez avant la date anniversaire de votre contrat, vous devez joindre à cet envoi un justificatif du changement de situation. Vous disposez de trois mois pour faire part de votre volonté à votre complémentaire santé à partir de la date de l’événement qui explique votre changement de situation.
Selon la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, tout assuré a le droit de rompre son contrat de mutuelle après un an d’engagement et ce, sans frais ni pénalités. Cette procédure se fait également sans échéance ni préavis. Résilier votre mutuelle n’a jamais été aussi facile !
Vous êtes dans cette situation et vous avez besoin d’aide pour rédiger votre courrier ? Voici une liste des informations à renseigner dans votre lettre de résiliation :
Nom et prénom de l’expéditeur
Adresse
Code postal
Ville
Numéro de contrat
Nom de l’organisme de mutuelle
Adresse
Code postal
Ville
Date, lieu
Objet : Résiliation de contrat de complémentaire santé
Madame, Monsieur,
En vertu de la loi du 14 juillet 2019, je vous informe de ma volonté de mettre un terme à (numéro de contrat de mutuelle), souscrit le (date de souscription de votre contrat).
Je vous saurais gré de prendre en compte ma demande et de me confirmer la rupture par courrier le plus rapidement possible.
Je précise par ailleurs que cette résiliation étant effectuée dans le respect des dispositions législatives, elle ne pourra donner lieu à aucun frais ni pénalité.
Je vous prie enfin de bien vouloir procéder au remboursement des cotisations déjà versées et correspondant à la période qui suit la date de résiliation.
Comptant sur vous pour votre coopération,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Si vous souhaitez mettre un terme à un contrat de mutuelle datant de moins d’un an, vous n’avez qu’à suivre le même modèle de lettre de résiliation mutuelle, en remplaçant « en vertu de la loi du 14 juillet 2019 » par « En raison de (changement de situation justifiant votre demande de résiliation infra-annuelle) ».
Vous venez de rédiger votre lettre de résiliation mutuelle ? Il est temps de souscrire un contrat auprès d’une autre complémentaire santé.
Prenez le temps d’étudier plusieurs offres. Il est important de choisir des garanties qui correspondent à vos besoins en matière de santé. Si vous portez des lunettes, possédez un appareillage auditif ou consultez fréquemment un psychologue, il peut être intéressant de vous tourner vers une formule qui soit avantageuse sur ce plan. Prêtez également attention au montant de la franchise ou encore aux exclusions.
Une fois vos attentes précisées, comparez les tarifs de souscription correspondant à votre niveau de couverture.
Vous souhaitez résilier votre contrat de complémentaire santé ? Connaissez-vous la résiliation infra-annuelle ? Entrée en application en 2020, la RIA offre davantage de souplesse aux assurés.
Depuis le 1er décembre 2020, résilier sa complémentaire santé est beaucoup plus simple. Conditions, délai de préavis et exemple de lettre type pour la résiliation de votre mutuelle : suivez le guide !
La loi Châtel, en vigueur depuis le 28 juillet 2005, concerne tous les contrats d’assurance individuel à reconduction tacite : notamment l’assurance auto et la mutuelle santé. Bien qu’ayant perdu de son intérêt depuis l’instauration de la résiliation infra-annuelle...