Portabilité de la mutuelle santé : vos droits et ceux de vos ayants droit
Lorsque votre contrat de travail prend fin, se pose alors la question de la continuité de votre couverture santé d’entreprise (et celle des membres de votre famille s’ils y ont adhéré). Grâce à la portabilité des droits, vous pouvez conserver votre mutuelle collective pendant une période déterminée, si vous ne souhaitez pas qu’elle prenne fin au moment de votre départ de l’entreprise. APRIL vous explique comment fonctionne ce dispositif, qui peut en bénéficier et dans quelles conditions vos ayants droit restent couverts.
Résumé de l'article
La portabilité de la mutuelle permet de conserver sa complémentaire santé d’entreprise après la fin du contrat de travail
Elle s’applique sous conditions : avoir été affilié à la mutuelle, ne pas avoir commis de faute lourde et être indemnisé par France Travail
Les garanties santé (et parfois prévoyance) restent identiques à celles dont vous bénéficiez en tant que salarié
La portabilité est gratuite pour l’ancien salarié : les cotisations sont intégralement prises en charge
Sa durée dépend de la durée d’emploi, dans la limite de 12 mois maximum
Les ayants droit peuvent également en bénéficier, sous certaines conditions
Des règles spécifiques s’appliquent en cas de départ à la retraite
Qu'est-ce que le principe de portabilité de la mutuelle santé ?
La portabilité des droits, aussi appelée maintien des garanties, permet à un salarié de continuer à bénéficier de sa mutuelle d'entreprise pour une période déterminée après la fin de son contrat de travail.
Ce droit découle initialement de la loi Evin de 1989, puis a été renforcé par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de fournir une complémentaire santé à leurs salariés et d'en financer la cotisation à hauteur d’au moins 50 %*.
Pendant toute la durée de la portabilité, l'ancien salarié conserve les mêmes garanties santé que lorsqu'il était en poste. La portabilité couvre non seulement la complémentaire santé, mais aussi, si votre entreprise en dispose, le régime de prévoyance (garanties décès, incapacité de travail et invalidité).
Point important : pendant la période de portabilité, l’ensemble de la cotisation de l’ancien salarié est pris en charge (du fait d’un système de mutualisation collective). Il n’a donc pas à payer sa part de cotisation, comme il devait précédemment le faire lorsqu’il était salarié.
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Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité des droits concerne tous les salariés d'une entreprise, quel que soit leur statut et leur régime de Sécurité sociale : CDI, CDD, intérimaire, saisonnier, etc.
Pour bénéficier de la portabilité, vous devez remplir trois conditions cumulatives :
Avoir été affilié à la complémentaire santé d'entreprise pendant l'exécution de votre contrat ;
Ne pas avoir commis de faute lourde donnant lieu à la rupture du contrat ;
Être éligible à l’indemnisation chômage de France Travail (démission légitime, rupture conventionnelle, licenciement économique, etc.).
Bon à savoir : même si vous avez travaillé moins d'un mois dans votre entreprise, vous restez éligible à la portabilité de la mutuelle.
Quelle est la durée de la portabilité ?
La durée de la portabilité est proportionnelle à votre période d'emploi, dans la limite de 12 mois maximum*.
Exemple : si vous avez travaillé 6 mois dans l'entreprise, vous bénéficierez de 6 mois maximum de portabilité. Si vous avez travaillé 3 ans, vous bénéficierez de 12 mois maximum (plafond légal).
Le maintien de votre couverture santé cesse dans l’une des situations suivantes :
Vous ne recevez plus d’allocations chômage France Travail (fin de vos droits au chômage) ;
Vous reprenez un emploi et bénéficiez d'une nouvelle mutuelle d'entreprise ;
La durée maximale de votre portabilité est atteinte ;
Vous souhaitez mettre un terme à votre portabilité.
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Cas particulier : quelle portabilité en cas de départ à la retraite ?
Au moment de votre départ à la retraite, vous pouvez également continuer à bénéficier à titre individuel de votre mutuelle d'entreprise, selon des conditions particulières. Le cas échéant, si vous souhaitez conserver vos garanties de mutuelle, vous devez payer vous-même l’intégralité de la cotisation, dont les tarifs peuvent évoluer progressivement avec les années :
1ère année suivant le départ en retraite : le montant de votre cotisation ne peut pas excéder celui en vigueur pour les salariés actifs de votre ancienne entreprise * ;
2ème année suivant le départ en retraite : l’assureur peut majorer votre cotisation de 25 %* maximum par rapport à celles des salariés actifs de votre ancienne entreprise ;
3ème année suivant le départ en retraite : l’assureur peut majorer votre cotisation de 50 %* maximum ;
au-delà, l’assureur peut fixer librement le montant de votre cotisation.
Mes ayants droit peuvent-ils bénéficier de la portabilité ?
La question de la portabilité pour les ayants droit mérite une attention particulière, car elle s'applique si trois conditions sont remplies simultanément :
Vos ayants droit étaient couverts par la mutuelle de l'entreprise pendant votre période d'emploi ;
L'employeur participait au moins partiellement au paiement de leurs cotisations ;
Vous remplissez vous-même les conditions évoquées ci-avant pour bénéficier de la portabilité des droits.
Donc si l'employeur prenait en charge tout ou partie des cotisations de vos ayants droit pendant votre période d'emploi, alors la portabilité des droits s'applique également à eux. À l'inverse, si vous assumiez seul le paiement des cotisations pour vos ayants droit, ces derniers ne seront pas éligibles à la portabilité. S’ils souhaitent conserver les mêmes garanties, ils devront payer la totalité de leurs cotisations sans contribution de l'employeur, ou souscrire une autre mutuelle.
Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
Les démarches à effectuer
Si vous remplissez toutes les conditions, la portabilité s'applique de droit, sans démarche particulière de votre part et sans frais supplémentaires (hormis votre part de cotisations).
Toutefois, vous devez justifier chaque mois auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage (France Travail, anciennement Pôle emploi), en lui fournissant une attestation. Seuls les bénéficiaires de l'allocation chômage peuvent en effet profiter du maintien de la mutuelle.
De son côté, votre employeur doit :
Signaler la portabilité de vos garanties dans votre certificat de travail ;
Informer l'organisme d'assurance de la cessation de votre contrat de travail.
Portabilité mutuelle : ce qu'il faut retenir
La portabilité garantit une continuité de couverture santé après une rupture de contrat, sans frais et sans démarches complexes
Elle prend fin dès que vous n’êtes plus indemnisé par le chômage, que vous retrouvez un emploi ou à l’issue de la durée maximale autorisée
Le maintien des droits des ayants droit dépend de la participation de l’employeur à leurs cotisations pendant la période d’emploi
À la retraite, le maintien de la mutuelle d’entreprise devient individuel et payant, avec des cotisations progressivement majorées
Selon votre situation (chômage, famille, retraite), une mutuelle individuelle peut s’avérer plus adaptée et plus avantageuse
Comparer les solutions disponibles permet d’éviter toute rupture de couverture ou un reste à charge inutilement élevé
Portabilité de la mutuelle : vos questions, nos réponses
Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle ?
Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle ?
La durée de la portabilité est proportionnelle à votre période d'emploi, dans la limite de 12 mois maximum*.
Exemples :
- Si vous avez travaillé 6 mois : portabilité maximum de 6 mois ;
- Si vous avez travaillé 2 ans : portabilité maximum de 12 mois (plafond).
La portabilité prend fin avant ce délai si vous ne percevez plus les allocations chômage (fin de droits ou reprise d’activité).
Mes ayants droit peuvent-ils bénéficier de la portabilité ?
Mes ayants droit peuvent-ils bénéficier de la portabilité ?
Oui, si trois conditions sont remplies :
1. Ils étaient couverts par la mutuelle d'entreprise pendant votre période d'emploi ;
2. L'employeur participait aux cotisations de leurs garanties ;
3. Vous-même remplissez les conditions de portabilité.
Si vous payiez seul leurs cotisations (couverture facultative), ils ne bénéficient pas de la portabilité gratuite. Vous devrez assumer la totalité de leurs cotisations ou souscrire une mutuelle individuelle pour eux.
Dois-je payer des cotisations pendant la portabilité ?
Dois-je payer des cotisations pendant la portabilité ?
Non, l’ensemble de votre cotisation est prise en charge pendant la période de portabilité : vous n’avez rien à payer, pour des garanties santé équivalentes à celles dont vous bénéficiiez en tant que salarié.
Puis-je conserver ma mutuelle d'entreprise à la retraite ?
Puis-je conserver ma mutuelle d'entreprise à la retraite ?
Oui, grâce à la loi Evin, vous pouvez conserver, à titre individuel, les mêmes garanties que celles de votre mutuelle d'entreprise lors de votre départ à la retraite. Vous devrez toutefois en assumer entièrement la cotisation, selon des conditions tarifaires évolutives :
- 1ère année : tarif identique à la cotisation globale due dans le cadre de la mutuelle d’entreprise ;
- 2ème année : majoration maximum de 25 %* de la cotisation ;
- 3ème année : majoration maximum de 50 %* de la cotisation ;
- 4ème année et suivantes : tarif librement fixé par l’assureur, sans limite.
Conseil : dans la plupart des cas, il est plus avantageux de souscrire une mutuelle senior individuelle spécifique avec des garanties renforcées adaptées à vos nouveaux besoins de santé, plutôt que de conserver la mutuelle d'entreprise qui peut devenir inadaptée et coûteuse.
