Qu'est-ce que le principe de portabilité de la mutuelle santé ?

La portabilité des droits, aussi appelée maintien des garanties, permet à un salarié de continuer à bénéficier de sa mutuelle d'entreprise pour une période déterminée après la fin de son contrat de travail. 

Ce droit découle initialement de la loi Evin de 1989, puis a été renforcé par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de fournir une complémentaire santé à leurs salariés et d'en financer la cotisation à hauteur d’au moins 50 %*. 

Pendant toute la durée de la portabilité, l'ancien salarié conserve les mêmes garanties santé que lorsqu'il était en poste. La portabilité couvre non seulement la complémentaire santé, mais aussi, si votre entreprise en dispose, le régime de prévoyance (garanties décès, incapacité de travail et invalidité). 

Point important : pendant la période de portabilité, l’ensemble de la cotisation de l’ancien salarié est pris en charge (du fait d’un système de mutualisation collective). Il n’a donc pas à payer sa part de cotisation, comme il devait précédemment le faire lorsqu’il était salarié.  

Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité des droits concerne tous les salariés d'une entreprise, quel que soit leur statut et leur régime de Sécurité sociale : CDI, CDD, intérimaire, saisonnier, etc. 

Pour bénéficier de la portabilité, vous devez remplir trois conditions cumulatives : 

1. Avoir été affilié à la complémentaire santé d'entreprise pendant l'exécution de votre contrat ; 

2. Ne pas avoir commis de faute lourde donnant lieu à la rupture du contrat ; 

3. Être éligible à l’indemnisation chômage de France Travail (démission légitime, rupture conventionnelle, licenciement économique, etc.). 

Bon à savoir : même si vous avez travaillé moins d'un mois dans votre entreprise, vous restez éligible à la portabilité de la mutuelle. 

Quelle est la durée de la portabilité ?

La durée de la portabilité est proportionnelle à votre période d'emploi, dans la limite de 12 mois maximum*. 

Exemple : si vous avez travaillé 6 mois dans l'entreprise, vous bénéficierez de 6 mois maximum de portabilité. Si vous avez travaillé 3 ans, vous bénéficierez de 12 mois maximum (plafond légal). 

Le maintien de votre couverture santé cesse dans l’une des situations suivantes : 

• Vous ne recevez plus d’allocations chômage France Travail (fin de vos droits au chômage) ; 

• Vous reprenez un emploi et bénéficiez d'une nouvelle mutuelle d'entreprise ; 

• La durée maximale de votre portabilité est atteinte ; 

• Vous souhaitez mettre un terme à votre portabilité. 

Cas particulier : quelle portabilité en cas de départ à la retraite ?

Au moment de votre départ à la retraite, vous pouvez également continuer à bénéficier à titre individuel de votre mutuelle d'entreprise, selon des conditions particulières. Le cas échéant, si vous souhaitez conserver vos garanties de mutuelle, vous devez payer vous-même l’intégralité de la cotisation, dont les tarifs peuvent évoluer progressivement avec les années : 

• 1ère année suivant le départ en retraite : le montant de votre cotisation ne peut pas excéder celui en vigueur pour les salariés actifs de votre ancienne entreprise * ; 

• 2ème année suivant le départ en retraite : l’assureur peut majorer votre cotisation de 25 %* maximum par rapport à celles des salariés actifs de votre ancienne entreprise ; 

• 3ème année suivant le départ en retraite : l’assureur peut majorer votre cotisation de 50 %* maximum ; 

• au-delà, l’assureur peut fixer librement le montant de votre cotisation. 

Mes ayants droit peuvent-ils bénéficier de la portabilité ?

La question de la portabilité pour les ayants droit mérite une attention particulière, car elle s'applique si trois conditions sont remplies simultanément : 

1. Vos ayants droit étaient couverts par la mutuelle de l'entreprise pendant votre période d'emploi ;

2. L'employeur participait au moins partiellement au paiement de leurs cotisations ; 

3. Vous remplissez vous-même les conditions évoquées ci-avant pour bénéficier de la portabilité des droits.  

Donc si l'employeur prenait en charge tout ou partie des cotisations de vos ayants droit pendant votre période d'emploi, alors la portabilité des droits s'applique également à eux. À l'inverse, si vous assumiez seul le paiement des cotisations pour vos ayants droit, ces derniers ne seront pas éligibles à la portabilité. S’ils souhaitent conserver les mêmes garanties, ils devront payer la totalité de leurs cotisations sans contribution de l'employeur, ou souscrire une autre mutuelle. 

Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Les démarches à effectuer

Si vous remplissez toutes les conditions, la portabilité s'applique de droit, sans démarche particulière de votre part et sans frais supplémentaires (hormis votre part de cotisations). 

Toutefois, vous devez justifier chaque mois auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage (France Travail, anciennement Pôle emploi), en lui fournissant une attestation. Seuls les bénéficiaires de l'allocation chômage peuvent en effet profiter du maintien de la mutuelle. 

De son côté, votre employeur doit : 

• Signaler la portabilité de vos garanties dans votre certificat de travail ; 

• Informer l'organisme d'assurance de la cessation de votre contrat de travail.