Portabilité de mutuelle pour les ayants-droits : comment ça marche ?

La portabilité de ma mutuelle s'applique-t-elle à mes ayants-droit ?

La question de la portabilité des droits en matière de mutuelle d'entreprise est un sujet crucial pour de nombreux salariés et leurs familles. Lorsque le contrat de travail d'un employé prend fin, se pose alors la continuité de la couverture santé pour lui-même et ses ayants-droit. APRIL vous éclaire sur la notion de portabilité de la mutuelle pour les ayants-droit.

Rappel : qu'est-ce que la portabilité des droits ?

La portabilité des droits, aussi appelée maintien individuel des garanties, permet à un salarié de continuer à bénéficier de sa mutuelle d'entreprise pour une période déterminée après la fin de son contrat de travail.

Ce droit découle de la loi ANI, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui a instauré l’obligation pour les employeurs du privé de fournir une complémentaire santé à leurs salariés et d’en financer la cotisation à au moins 50%.

La durée de cette période de maintien des garanties peut varier, mais elle est généralement d'un an. Pendant toute la durée de la période de portabilité, l'ancien salarié conserve les mêmes droits et les mêmes garanties que lorsqu'il était en poste, et l'employeur continue de participer au financement de la mutuelle.

Pour bénéficier de la portabilité des droits de mutuelle, le salarié doit :

• avoir été affilié à la complémentaire santé d’entreprise pendant l’exécution de son contrat

• ne pas avoir commis de faute lourde donnant lieu à la rupture du contrat

• être éligible à une prise en charge par l'Assurance chômage (démission légitime, rupture conventionnelle, licenciement économique…)

Puis-je avoir des ayants-droit sur ma mutuelle d'entreprise ?

La réponse à cette question dépend en grande partie de la politique de votre employeur en matière de mutuelle d'entreprise. Bien que certains choisissent de le proposer, la législation n'oblige pas les employeurs à couvrir les ayants-droit (conjoint, enfants, ascendants directs) des salariés.

Si votre entreprise propose une mutuelle couvrant les ayants-droit, deux cas de figure peuvent se présenter :

1. Couverture obligatoire

Dans le cas où vos ayants-droit seraient inscrits sur votre contrat de mutuelle dans le cadre d’une couverture obligatoire, l'employeur finance au moins 50 % de leur cotisation, et les ayants-droit ne peuvent pas, en principe, refuser d'adhérer à la mutuelle, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi.

2. Couverture facultative

Si la couverture des ayants-droit est facultative, l'employeur n'est pas tenu de financer la cotisation, même en partie. Les ayants-droit ont alors le choix d'adhérer ou non à la mutuelle d'entreprise, et ils assument la totalité de la cotisation s'ils décident de le faire.

Ma mutuelle d'entreprise continue-t-elle à couvrir mes ayants-droits à la fin de mon contrat ?

La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs, dont la participation de l'employeur aux cotisations des ayants-droit et les conditions de la portabilité des droits pour les salariés.

En effet, si l'employeur prenait en charge tout ou partie des cotisations pour les ayants-droit pendant la période d'emploi, alors la portabilité des droits s'appliquera également à eux. En d’autres termes, pendant la période de portabilité, les ayants-droit continueront à bénéficier des mêmes garanties et de la même contribution de l'employeur.

À l’inverse, si le salarié assumait lui-même le paiement des cotisations pour ses ayants-droit, ces derniers ne seront pas éligibles à la portabilité de la mutuelle. Cela ne signifie pas nécessairement qu'ils perdent leur couverture, mais cela implique néanmoins qu’ils devront payer la totalité de leurs cotisations sans contribution de l'employeur.

À retenir :

La portabilité des droits s'applique aux ayants-droit si trois conditions sont remplies :

• ils étaient couverts par la mutuelle de l'entreprise pendant la période d'emploi,

• l'employeur participait aux cotisations des ayants-droit,

• le salarié lui-même remplit les conditions pour bénéficier de la portabilité des droits.

Si vos ayants-droits ne peuvent pas bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise, pensez à souscrire un contrat de complémentaire santé individuel à leur nom pour maintenir une couverture satisfaisante de leurs frais médicaux.