Que signifie ayant droit ? Définition

Quelle est la signification d’un ayant droit ? Définition

La Sécurité sociale et les mutuelles permettent, dans certains cas, aux ayants droit de bénéficier d’une prise en charge de leurs soins de santé. Qu’entend-on par « ayant droit » ? Dans quelles circonstances peuvent-ils obtenir un remboursement de leurs dépenses de santé ? Vous voulez en savoir plus sur l’ayant droit ? Voici tout ce que vous devez connaître.

Qu’est-ce qu’un ayant droit ?

D’un point de vue juridique, l’ayant droit est une personne qui bénéficie d’un droit, du fait de sa situation financière, juridique, fiscale ou en raison d’un lien familial qui la lie au bénéficiaire direct de ce droit.

L’ayant droit d’une personne assurée sociale peut obtenir le remboursement de ses consultations chez le médecin, de ses médicaments, de ses examens ou de tout acte médical. Ce bénéfice est possible au nom des droits détenus par l’assuré auquel l’ayant droit est rattaché.

Pour comprendre ce qu’est un ayant droit, il est par conséquent essentiel de saisir la différence entre :

• le titulaire : Il a ouvert des droits et perçoit les remboursements ;

• l’ayant droit : Par extension, il bénéficie des mêmes droits que le titulaire auquel il est rattaché.

Protection universelle maladie (PUMa) : qui sont les ayants droit ?

La disparition de l’ayant droit conjoint

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure résidant en France de manière régulière et stable peut bénéficier d’une protection sociale, être assuré individuel, sans nécessairement être salarié ou avoir travaillé un certain temps pour ouvrir des droits. Il s’agit du principe de la protection universelle maladie.

Ce nouveau dispositif a, par conséquent, une incidence sur la définition d’un ayant droit au regard de l’Assurance Maladie. En effet, l’ayant droit conjoint n’existe plus.

Désormais, la personne qui bénéficie de la PUMa :

• reçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;

• reçoit son propre décompte de remboursement ;

• a son propre profil Ameli.

Les changements de situation personnelle des titulaires de l’ancien système n’ont donc plus d’incidence sur les ayants droit majeurs, qui deviennent titulaires à leur tour.

Pour faire votre demande d’ouverture de droit, vous devez remplir le formulaire Cerfa S1106 et l’envoyer à votre caisse primaire d’Assurance Maladie, accompagné des pièces justificatives demandées.

Qui sont les ayants droit enfants ?

Les enfants mineurs conservent le statut d’ayant droit de leurs parents, et ce jusqu’à leur majorité.

Les enfants majeurs peuvent bénéficier du statut d’assuré individuel. Il n’est plus nécessaire qu’ils soient rattachés à leurs parents. Une demande d’ouverture des droits à l’Assurance Maladie doit toutefois être faite.

Titre d’ayant droit autonome : qu’est-ce que c’est ?

À partir de 16 ans, tout enfant mineur peut demander à bénéficier du titre d’ayant droit autonome à la caisse primaire d’Assurance maladie de son domicile. Aucun justificatif n’est demandé.

Le remboursement des frais de santé sera fait directement sur le compte bancaire de l’ayant droit autonome.

Comment procéder au rattachement d’un enfant en tant qu’ayant droit ?

L’ayant droit peut être rattaché à son père, à sa mère ou à ses deux parents.

Pour procéder au rattachement de votre enfant mineur, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14445*02, puis le transmettre à votre caisse primaire d’Assurance Maladie, avec les justificatifs attendus.

Comment fonctionne le remboursement des soins de santé des ayants droit ?

Un ayant droit bénéficie des mêmes droits que le titulaire. Ils profitent ainsi de la même prise en charge de ses frais de santé que son parent.

Le remboursement est fait sur le compte du titulaire. Ce dernier reçoit le décompte de l’ensemble des remboursements. Le nom du bénéficiaire des soins est toujours précisé.

Ayant droit et mutuelle : comment ça se passe ?

La PUMa ne concerne pas les mutuelles. Pour les complémentaires santé, la notion d’ayant droit existe toujours.

Chaque assurance santé prévoit une liste d’ayants droit pouvant bénéficier de la couverture santé du titulaire du contrat. Dans la plupart des cas, les conjoints et les enfants sont considérés comme ayants droit. Les différences existent au niveau :

• de l’âge des enfants : certaines mutuelles acceptent de couvrir les ayants droit majeurs jusqu’à leurs 21 ans, 25 ans ou leurs 28 ans, notamment en cas de poursuite d’études universitaires ;

• de leur statut : étudiant, en recherche d’emploi, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, etc.

Des complémentaires santé proposent à leurs assurés d’intégrer leurs ascendants.

Concrètement, voici la liste des personnes à qui le statut d’ayant droit peut être donné par une mutuelle santé :

• le concubin ;

• le partenaire de Pacs ;

• le conjoint ;

• les enfants, en fonction de l’âge ;

• l’ascendant (sous conditions) ;

• le descendant (sous conditions) ;

• l’allié ou le collatéral (sous conditions) ;

• le cohabitant (sous conditions).

Notez que le fait d’intégrer des ayants droit à votre contrat d’assurance santé a une incidence sur le montant de votre cotisation.

Il est important de préciser par ailleurs que la mutuelle d’entreprise n’est pas tenue de proposer la couverture santé aux ayants droit des salariés.

Enfin, le maintien de la mutuelle santé collective prévu dans le cadre de la loi Evin s’applique également aux ayants droit.

Vous souhaitez trouver une mutuelle santé qui corresponde à vos besoins ? Pensez à vérifier si la définition d’ayant droit de l’organisme d’assurance est en adéquation avec vos attentes. Comparez également les tarifs et les garanties proposées.