• Publié le 12/17/2020
  • 3min

Résiliation mutuelle santé : comment faire ?

Tarifs plus avantageux, meilleure prise en charge de certaines dépenses de santé ou garanties plus couvrantes : il existe de multiples raisons pour changer de complémentaire. Mais vous devez au préalable demander la résiliation de votre contrat actuel. Celle-ci peut désormais intervenir à tout moment une fois sa première année de souscription échue, grâce à la résiliation infra-annuelle. Mais d’autres possibilités s’offrent aussi à bous pour mettre un terme à votre  contrat.

Quand résilier une mutuelle santé ?

La possibilité de résiliation infra annuelle des contrats de complémentaire santé, en vigueur depuis le 1er décembre 2020, est venue profondément modifier le paysage de l’assurance, au profit d’une plus grande liberté des assurés. Ces derniers disposent désormais de différentes occasions pour changer de mutuelle santé.

Résilier la mutuelle santé durant la 1ère année du contrat

Le principe : vous êtres tenu d’attendre la date date d’échéance de votre contrat pour pouvoir le résilier, tout en prenant garde de bien respecter le délai préavis : Au cours de la première année de souscription, il vous est donc théoriquement impossible de résilier votre contrat santé avant sa date d’échéance..  

Exception : vous pouvez dans certains cas spécifiques demander la résiliation de votre contrat même si vous n’avez pas atteint la date d’échéance. notamment si votre situation personnelle ou professionnelle évolue. 

Cas n°1 : la résiliation de mutuelle santé pour changement de situation

L’article L.113-16 du Code des assurances vous autorise en effet à demander la résiliation de votre complémentaire santé à tout moment pendant la première année du contrat et sans préavis, dans les cas suivants :

  • Changement de domicile ;
  • Changement de régime matrimonial ;
  • Changement de situation matrimoniale ;
  • Changement de profession ;
  • Départ en retraite ou cessation définitive de l’activité professionnelle.

La résiliation est alors effective le jour de votre choix, et les primes éventuellement trop perçues par votre assureur vous sont remboursées.
Attention : pour que votre demande soit valable, encore faut-il que ces changements aient un impact direct sur les risques couverts par votre contrat actuel. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois à partir de votre changement de situation  pour demander la résiliation de votre assurance santé. La résiliation prendra alors effet un mois après que vous ayez notifié votre demande à votre assureur. Votre assureur sera tenu de vous rembourser l’éventuel trop perçu de cotisations.  

Cas n° 2 : la résiliation de l’assurance santé pour augmentation des primes

En parallèle, certains contrats peuvent prévoir la possibilité de résiliation à initiative de l’assuré, et avant leur date anniversaire, en cas d’augmentation du montant de la prime d’assurance. Toutefois, cette possibilité est généralement assortie d’une clause relative à un taux minimum d’augmentation.  

La modification de votre prime d’assurance constitue une modification substantielle de votre contrat. Vous avez donc la possibilité de demander la résiliation de votre contrat pour ce motif. Vérifier les conditions générales de votre contrat qui peuvent apporter des précisions sur le délai ou conditions de résiliation sur ce motif  

Cas n° 3 : la résiliation de la mutuelle santé pour souscription d’un contrat collectif

Enfin, vous pouvez résilier votre contrat santé individuel avant son échéance annuelle lorsque vous devez adhérer à titre obligatoire à la mutuelle collective de votre entreprise (ou de celle de votre conjoint dont vous êtes l’ayant-droit).  

Résilier sa complémentaire santé à la fin de la première année du contrat avec la loi Châtel 

Entrée en vigueur en 2005, la loi Châtel vise à mieux protéger les assurés contre les conséquences de la reconduction automatique des contrats de complémentaire santé souscrit à titre individuel.

Elle prévoit :

  • L’envoi d’un courrier d’information aux assurés leur rappelant leur faculté de ne pas reconduire leur contrat. Cette information doit être communiquée avec l’avis d’échéance annuelle at au plus tard 15 jours avant la date limite d’exercice du droit de dénonciation du contrat.
  • La possibilité de résiliation de la mutuelle santé chaque année, à la date anniversaire de signature du contrat ;
  • L’information de l’assuré par l’assureur de cette échéance, au plus tôt 3 mois et au plus tard 2,5 mois avant la date anniversaire. Par exemple, pour une date anniversaire fixée au 1er décembre, votre assureur est tenu de vous prévenir au plus tard le 15 septembre.

Trois issues sont ensuite possibles :

  • Votre assureur vous a prévenu dans les temps : vous devez alors signifier à votre assureur votre souhait de résiliation, au moins 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat ;
  • Votre assureur vous a averti après le délai légal : la loi Châtel vous accorde un délai de 20 jours pour résilier, à compter de la date d’envoi du courrier par votre assureur, le cachet de la poste faisant foi ;
  • Votre assureur ne vous a pas informé : vous avez la possibilité de résilier votre assurance santé à tout moment et sans pénalités. Vous avez bien entendu droit au remboursement des primes déjà versées, le cas échéant. 

Important : la « loi Châtel » ne concerne que les contrats d’assurance à souscription individuelle et non les contrats d'assurance dits de groupe (article L113-15-1 du code des assurances et L221-10-1 du code de la mutualité. La liste des contrats concernés par ce dispositif est prévue par l’article R113-11 du code des assurances). 

Résilier l’assurance santé à tout moment au bout d’un an de souscription, grâce à la résiliation infra-annuelle 

Applicable depuis le 1er  décembre 2020, la résiliation infra-annuelle vous permet de mettre fin à votre contrat de complémentaire santé individuelle à tout moment, une fois la première année d’engagement expirée. Vous n’aurez pas à justifier votre décision, ni à payer de pénalités ou de frais, et les éventuelles primes déjà versées vous seront restituées. 

Après un an de couverture, vous pouvez donc demander la résiliation de votre assurance santé par :

  • Lettre (lettre simple ou recommandée), recommandée électronique ou email ou tout autre support durable ;
  • Acte extrajudiciaire ;
  • Déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur par localité.
  • Tout autre moyen prévu au contrat. 

L’assureur doit confirmer la bonne réception de votre demande de résiliation par écrit. Le contrat sera effectivement résilié dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre notification.

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé pour changer de compagnie d’assurance ? Votre nouvel assureur s’occupe de l’ensemble des démarches à votre place. De cette manière, vous avez la garantie de rester couvert sans interruption de couverture de vos dépenses de santé. 

Comment rédiger une lettre de résiliation de mutuelle santé ?

Pour bien rédiger votre lettre de résiliation, vous devez y inclure un certain nombre de mentions :

  • Votre nom, prénom, adresse et numéro de téléphone ;
  • Votre numéro d’adhérent et numéro de contrat ;
  • Les coordonnées  de votre société d’assurance ;
  • L’objet de votre demande : en l’occurrence, la résiliation de votre mutuelle santé ;
  • La date à laquelle vous rédigez le courrier ;
  • Le motif de résiliation le cas échéant (résiliation infra-annuelle,  de changement de situation, de non-respect de ses obligations par l’assureur, ou encore d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise…).

Si la résiliation est désormais possible par tout support durable, Il est toutefois  recommandé d’envoyer votre lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception ou recommandé électronique  pour éviter toute contestation ultérieure par votre compagnie d’assurance.