Vous n’avez pu vous présenter à une audience dans laquelle vous êtes défendeur ? Saviez-vous que vous pouviez vous opposer à la décision rendue ? Ce recours demande toutefois de bien connaître les exigences de fond et de forme. Voici quelques conseils pour vous aider à rédiger votre lettre d’opposition à une décision.
Une lettre d’opposition à une décision, plus connue sous le nom de lettre d’opposition à un jugement rendu, est un courrier vous permettant de contester une décision de justice. Elle ne doit pas être confondue avec la lettre de contestation CPAM ou une lettre de contestation envoyée à votre assurance.
Lorsque vous avez été absent à une audience, n’ayant pas eu connaissance de la date, vous pouvez demander à ce que l’affaire soit rejugée.
Seul le défendeur de l’affaire a le droit de faire opposition. Il s’agit de la personne qui n’a pas saisi la justice et qui n’est donc pas à l’origine du procès.
Afin que votre opposition soit recevable, vous ne devez pas avoir connu la date et l’heure de l’audience. Cette excuse n’est toutefois valable que dans deux cas :
vous n’avez pas reçu la convocation du greffe du tribunal vous invitant à vous présenter à l’audience. La lettre recommandée a par exemple été retournée au tribunal sans qu’elle ait pu vous être adressée ;
vous ou une personne présente à votre domicile n’avez pas réceptionné l’assignation en justice.
Il n’est possible de s’opposer qu’aux :
décisions par défaut : Dans ce cas, l’audience s’est déroulée sans votre présence et sans que vous soyez représenté par une personne habilitée. Cette situation s’explique parce que vous n’avez pas eu connaissance de la date de l’audience. Si la décision est contradictoire ou réputée contradictoire, alors l’opposition est impossible ;
décisions en dernier ressort : Il s’agit des décisions pour lesquelles un appel est impossible. Lorsque l’appel est possible, votre lettre d’opposition à la décision est alors irrecevable.
Tous les types de décisions ne peuvent pas faire l’objet d’une opposition. Les décisions suivantes, par exemple, ne peuvent pas être contestées :
un arrêt de la Cour de cassation ;
une ordonnance du juge de la mise en état ;
un jugement du pôle social ;
une décision en matière de saisie immobilière ;
une décision qui ordonne une mesure d’instruction.
Vous n’êtes autorisé à produire une lettre d’opposition à une décision formulée par vos soins que lorsque la procédure ayant donné lieu au premier procès a été introduite par une requête et non par un acte d’huissier.
Votre lettre d’opposition à une décision doit comporter certains éléments essentiels :
les nom et prénom du demandeur et du défendeur ;
l’exposé des motifs de l’opposition ;
les pièces que vous souhaitez produire devant le tribunal. Elles devront être envoyées en autant de copies que vous avez d’adversaires ;
la date de la rédaction ;
votre signature.
Le délai commence à courir à partir du moment où vous êtes notifié de la décision.
La durée varie en fonction de la nature de la décision :
un jugement : Le délai traditionnel est d’un mois. Il passe à deux mois si la décision a été rendue outre-mer alors que vous résidez en métropole, et vice versa. Le délai est de trois mois si vous résidez à l’étranger ;
une ordonnance de référé : Le délai traditionnel est de quinze jours. Il passe à un mois et quinze jours si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue en métropole, et vice versa. Si vous résidez à l’étranger, le délai est alors de deux mois et quinze jours.
La lettre d’opposition à une décision peut être transmise par deux voies :
le dépôt au greffe du tribunal ;
l’envoi par courrier postal.
Une fois la lettre envoyée ou déposée, la décision initiale doit être exécutée. Il s’agit d’une exécution provisoire en l'attente d’un nouveau jugement ou d’une nouvelle décision. Il arrive néanmoins que le juge décide de ne pas ordonner l’exécution provisoire. Vous aurez connaissance de cette information dans la décision.
La lettre d’opposition permet avant toute chose de rejuger l’affaire. Le tribunal qui avait déjà jugé la même affaire se penche à nouveau sur les demandes initiales. Aucune nouvelle demande ne peut être formulée. Une nouvelle décision est rendue.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous disposez alors de voies de recours :
l’appel, si la décision a été rendue en premier ressort ;
le pourvoi en cassation, si la décision a été rendue en dernier ressort.
La lettre d’opposition ne peut être utilisée qu’une seule fois pour une même affaire.