Rétractation de l’assurance emprunteur : quels sont les délais à respecter après la signature du contrat ?

Quel est le délai de rétractation d’une assurance emprunteur ?

Vous venez de souscrire une assurance de prêt, mais vous vous rendez compte que votre contrat est trop coûteux, pas assez couvrant, ou vous avez tout simplement trouvé une meilleure offre entre temps ? Vous êtes libre et en droit de changer d’avis, même après la signature du contrat : c’est ce que l’on appelle le délai de rétractation ou délai de renonciation.

Selon l’article L132-5-1 du code des assurances, ce délai est de 30 jours calendaires à compter de la date de signature de votre contrat d’assurance, que ce dernier ait été souscrit en ligne, par téléphone (à distance) ou directement en agence. Pour renoncer à votre assurance de prêt, il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance dans ce délai. Si vous aviez déjà réglé une ou plusieurs cotisations d’assurance, vous serez remboursé dans un délai d’un mois après la réception de votre lettre.

Changer d’assurance de prêt en cours de crédit, c’est possible !

30 jours se sont écoulés depuis la signature de votre contrat d’assurance et vous souhaitez en changer ? C’est tout à fait possible depuis septembre 2022 : le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt dorénavant est encadré par la loi Lemoine ; la loi Lemoine, depuis le 1er septembre 2022, vous autorise à changer d'assurance de prêt à tout moment au cours de votre crédit immobilier.

Si vous souhaitez souscrire une offre concurrente plus avantageuse, vous pouvez donc changer d’assurance à tout moment, à condition de souscrire une nouvelle assurance emprunteur aux garanties au moins équivalentes à celles qui sont requises par la banque. 

• Votre situation personnelle évolue : vente du bien assuré, changement de situation maritale, changement d’activité professionnelle, etc. La demande de résiliation devra alors se faire dans les trois mois suivants le changement de situation.

• Vous souhaitez souscrire une offre concurrente. Attention, votre nouveau contrat doit impérativement présenter a minima le niveau de garantie requis par la banque.

Qu’est-ce que le délai de réflexion ?

Le délai de réflexion s’applique au crédit immobilier et diffère du délai de rétractation. C’est uniquement à l’issue de ce délai de 10 jours à compter de la réception de votre offre de prêt que vous pourrez la signer. Il est incontournable et incompressible : vous ne pouvez ni y renoncer ni le raccourcir, même d’un commun accord avec votre banque.

Vous devez donc impérativement attendre le 11e jour minimum avant de signer votre offre de prêt et la retourner à votre établissement bancaire. Cependant, inutile de se presser puisqu’une offre de prêt est valable 30 jours : vous avez jusqu’à la fin de cette période de validité pour l’accepter.