Prévu par la loi, le délai de rétractation vous permet de renoncer à votre assurance emprunteur si vous avez changé d’avis. Vous avez loupé le coche ? La loi Lemoine facilite la résiliation de votre contrat à tout moment vous autorise à choisir une offre concurrente.
Vous venez de souscrire une assurance de prêt, mais vous vous rendez compte que votre contrat est trop coûteux, pas assez couvrant, ou vous avez tout simplement trouvé une meilleure offre entre temps ? Vous êtes libre de changer d’avis, même après la signature du contrat : c’est ce que l’on appelle le délai de rétractation ou délai de renonciation.
Selon l’article L132-5-1 du code des assurances, ce délai est de 30 jours calendaires à compter de la date de signature de votre contrat d’assurance, que ce dernier ait été souscrit en ligne, par téléphone ou directement en agence. Pour renoncer à votre assurance de prêt, il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance dans ce délai. Si vous aviez déjà réglé une ou plusieurs cotisations d’assurance, vous serez remboursé dans un délai d’un mois après la réception de votre courrier.
Attention, l’assurance emprunteur étant obligatoire, vous devrez impérativement souscrire une nouvelle assurance de prêt pour couvrir votre crédit immobilier !
Le délai de réflexion s’applique au crédit immobilier et diffère du délai de rétractation. C’est uniquement à l’issue de ce délai de 10 jours à compter de la réception de votre offre de prêt que vous pourrez la signer. Il est incontournable et incompressible : vous ne pouvez ni y renoncer ni le raccourcir, même d’un commun accord avec votre banque.
Vous devez donc impérativement attendre le 11e jour minimum avant de signer votre offre de prêt et la retourner à votre établissement bancaire. Cependant, inutile de se presser puisqu’une offre de prêt est valable 30 jours : vous avez jusqu’à la fin de cette période de validité pour l’accepter.
Le délai de rétractation de votre assurance de prêt est dépassé ? Pas d’inquiétude, deux cas de figure vous autorisent à résilier le contrat en cours :
Votre situation personnelle évolue : vente du bien assuré, changement de situation maritale, changement d’activité professionnelle, etc. La demande de résiliation devra alors se faire dans les trois mois suivants le changement de situation.
Vous souhaitez souscrire une offre concurrente. Attention, votre nouveau contrat doit impérativement présenter a minima le niveau de garantie requis par la banque.
Le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt dorénavant est encadré par la loi Lemoine ; la loi Lemoine, depuis le 1er septembre 2022, vous autorise à changer d'assurance de prêt à tout moment au cours de votre crédit immobilier.
Avant d’accepter d’assurer un crédit immobilier, la majorité des assureurs demandaient jusqu’ici aux emprunteurs de remplir une déclaration d’état de santé afin d’évaluer les risques liés à leur profil. Une pratique désormais encadrée par la loi Lemoine...
Il est possible, sous certaines conditions, de résilier son assurance emprunteur pour en changer, et souscrire une offre plus intéressante auprès d’un nouvel assureur.
Un courtier en assurance de prêt immobilier est un expert qui s’est spécialisé dans la recherche des meilleurs taux d’assurance emprunteur. C’est un négociateur entre le client et les organismes prêteurs.
La quotité d’assurance de prêt représente la part du capital emprunté garantie par l’assureur. Elle doit être au moins égale à 100 % et peut être répartie entre les co-emprunteurs selon leurs ressources et leurs préférences.
L’assurance emprunteur est exigée par les banques dans le cadre d’un crédit immobilier. Généralement, l’organisme financier vous propose son propre contrat d’assurance. Celui-ci n’est pas toujours le plus avantageux...
Problèmes financiers ? Prélèvement rejeté ? Retard de règlement ? Les raisons d’un défaut de paiement des cotisations d’assurance de prêt immobilier sont diverses.
L’assurance de prêt permet à l’emprunteur d’être protégé afin d’éviter toute difficulté de remboursement en cas de décès, invalidité ou incapacité. Mais cette garantie peut peser lourd sur le budget d’un projet d’acquisition immobilière !
L’assurance de prêt couvre le bénéficiaire contre les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, selon les garanties souscrites. La survenance d’un sinistre garanti (accident, maladie, arrêt de travail…) doit être déclarée à l’assureur
En théorie, l’assurance de prêt n’est pas obligatoire. Mais dans les faits, les banques l’imposent systématiquement pour accorder un crédit immobilier. Une condition dont le coût n’est pas négligeable, et s’élève parfois jusqu’à hauteur du tiers du coût global du crédit !
Le taux d’une assurance de prêt immobilier dépend du profil de chaque emprunteur et des garanties souscrites, mais varie également d’un assureur à l’autre. Le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) vous permet de comparer plus facilement les différentes offres.
L’assurance de prêt est un passage obligé pour tous les candidats à l’emprunt, qui bénéficient ainsi d’une couverture indispensable en cas d’aléas de la vie venant compromettre leurs capacités de remboursement. Sa souscription mérite donc la plus grande attention…
Presque toujours exigée par les banques, l’assurance de prêt représente une part non négligeable du coût total de votre crédit immobilier. Heureusement, vous avez la possibilité de négocier ou renégocier votre assurance emprunteur