• Publié le 29/07/2021
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Rétractation de l’assurance emprunteur : quels sont les délais à respecter ?

Prévu par la loi, le délai de rétractation vous permet de renoncer à votre assurance emprunteur si vous avez changé d’avis. Vous avez loupé le coche ? La loi Hamon facilite la résiliation de votre contrat pendant la première année et vous autorise à choisir une offre concurrente.

Quel est le délai de rétractation d’une assurance emprunteur ?

Vous venez de souscrire une assurance de prêt, mais vous vous rendez compte que votre contrat est trop coûteux, pas assez couvrant, ou vous avez tout simplement trouvé une meilleure offre entre temps ? Vous êtes libre de changer d’avis, même après la signature du contrat : c’est ce que l’on appelle le délai de rétractation ou délai de renonciation.

Selon l’article L132-5-1 du code des assurances, ce délai est de 30 jours calendaires à compter de la date de signature de votre contrat d’assurance, que ce dernier ait été souscrit en ligne, par téléphone ou directement en agence. Pour renoncer à votre assurance de prêt, il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance dans ce délai. Si vous aviez déjà réglé une ou plusieurs cotisations d’assurance, vous serez remboursé dans un délai d’un mois après la réception de votre courrier.

Attention, l’assurance emprunteur étant obligatoire, vous devrez impérativement souscrire une nouvelle assurance de prêt pour couvrir votre crédit immobilier !

Qu’est-ce que le délai de réflexion ?

Le délai de réflexion s’applique au crédit immobilier et diffère du délai de rétractation. C’est uniquement à l’issue de ce délai de 10 jours à compter de la réception de votre offre de prêt que vous pourrez la signer. Il est incontournable et incompressible : vous ne pouvez ni y renoncer ni le raccourcir, même d’un commun accord avec votre banque.

Vous devez donc impérativement attendre le 11e jour minimum avant de signer votre offre de prêt et la retourner à votre établissement bancaire. Cependant, inutile de se presser puisqu’une offre de prêt est valable 30 jours : vous avez jusqu’à la fin de cette période de validité pour l’accepter.

Changer d’assurance de prêt en cours de crédit, c’est possible !

Le délai de rétractation de votre assurance de prêt est dépassé ? Pas d’inquiétude, deux cas de figure vous autorisent à résilier le contrat en cours :

  • Votre situation personnelle évolue : vente du bien assuré, changement de situation maritale, changement d’activité professionnelle, etc. La demande de résiliation devra alors se faire dans les trois mois suivants le changement de situation.

  • Vous souhaitez souscrire une offre concurrente. Attention, votre nouveau contrat doit impérativement présenter a minima le niveau de garantie requis par la banque.

Le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt est encadré par deux lois :

  1. La loi Hamon : elle vous autorise à changer d’assurance à tout moment durant la première année de votre crédit. Votre demande de résiliation doit être effectuée au plus tard 15 jours avant la première date anniversaire de votre contrat de prêt.

  2. L’amendement Bourquin : après le premier anniversaire du prêt, la résiliation de l’assurance emprunteur est possible chaque année à la date de signature de votre offre de prêt, avec 2 mois de préavis.

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