Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur les liens entre loi Evin et mutuelle d’entreprise lorsque vous êtes salarié sortant.
Vous êtes salarié d’une entreprise et vous la quittez ? Vous désirez continuer à bénéficier de la protection de votre mutuelle d’entreprise ? Depuis 1989, la loi Evin offre une protection aux assurés. Quelles sont les conditions pour profiter de ces règles protectrices ? Quels sont les avantages ? Essayons de comprendre.
La loi Evin est une loi du 31 décembre 1989, à ne pas confondre avec la loi Evin de 1991, relative à la lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme. La loi Evin de 1989 concerne la protection sociale collective. Elle met en place des règles protectrices vis-à-vis des assurés.
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, il a la possibilité de bénéficier encore de sa complémentaire santé d’entreprise, sous certaines conditions dans le cadre de la portabilité des droits de mutuelle d’entreprise
L’article 4 de la loi Evin dispose que les salariés sortants peuvent continuer à être indemnisés ou à être remboursés des frais de santé, sans condition de durée.
Le maintien de garanties prévu par la loi Evin pour les salariés sortants concerne deux types de personnes :
les salariés qui quittent l’entreprise : Le départ de l’entreprise doit s’expliquer par des raisons indépendantes de la volonté du salarié. Il peut par exemple s’agir d’un licenciement, d’une incapacité de travail, d’une invalidité ou d’un départ en retraite ;
les ayants droit du salarié décédé : Le maintien de garanties a une durée de 12 mois minimum.
La loi Evin est particulièrement intéressante pour les personnes qui partent à la retraite. En effet, dans les autres cas, les salariés sortants qui perdent leur emploi pour d’autres raisons qu’un licenciement pour faute lourde, qui ont droit de percevoir une indemnisation chômage et qui étaient couverts par une mutuelle d’entreprise peuvent bénéficier de la portabilité pour une durée de 12 mois maximum et ce sans contrepartie financière.
Les salariés sortants disposent d’un délai de 6 mois pour demander à leur compagnie d’assurance le maintien des garanties en santé.
La possibilité de maintien des garanties mise en place par la loi Evin de 1989 n’est pas toujours avantageuse pour le salarié sortant. Les inconvénients sont notables à quatre niveaux :
l’augmentation du montant de la cotisation : L’article 4 de la loi Evin dispose que le bénéficiaire du maintien des garanties devra accepter l’augmentation du montant de la cotisation décidé par l’assureur. Le décret du 30 août 1990 prévoyait une augmentation plafonnée à 50 % du montant initial. Le décret du 21 mars 2017 met en place une augmentation progressive. Ainsi, la première année, le montant de la cotisation doit rester identique à celui des actifs. La deuxième année, l’augmentation ne peut être supérieure à 25 %. À partir de la troisième année, ce chiffre passe à 50 % ; et à partir de la 4ème année, le tarif peut être librement fixer par l’assureur !
le règlement de la part de cotisation anciennement prise en charge par l’employeur : lorsque le salarié est en activité, l’employeur prend en charge au moins 50 % du montant de la cotisation. Une fois que le salarié quitte l’entreprise, il doit s’acquitter de l’intégralité du montant. ;
l’absence de prise en charge des ayants droit : La loi Evin ne s’applique qu’au salarié, les enfants et le conjoint peuvent pas bénéficier du contrat Evin; sauf cas particulier (notamment en décès du salarié et sous réserve d’avoir été couvert par la mutuelle d’entreprise)
le gel des garanties : Avec le temps, vos besoins en matière de santé risquent d’évoluer. Or, en conservant des garanties identiques à celles de votre ancienne mutuelle d’entreprise, vous ne serez plus en mesure de les modifier.
Le maintien de garanties de l’ancienne mutuelle d’entreprise n’étant pas systématiquement intéressant, il est parfois plus avantageux de souscrire une mutuelle santé individuelle. C’est notamment le cas pour les salariés sortants qui partent à la retraite.
Pour trouver la meilleure mutuelle santé, prenez le temps de comparer les différentes formules proposées par plusieurs complémentaires santé. Vous pourrez ainsi choisir des garanties et un niveau de couverture adaptés à vos besoins. Sur le plan des tarifs, le choix de la mutuelle individuelle peut aussi s’avérer plus avantageux. Si le coût global risque d’être peut-être plus élevé, en raison de la couverture de vos ayants droit, le rapport garantie/prix sera probablement plus intéressant.