La loi Châtel, en vigueur depuis le 28 juillet 2005, concerne tous les contrats d’assurance individuel à reconduction tacite : notamment l’assurance auto et la mutuelle santé. Bien qu’ayant perdu de son intérêt depuis l’instauration de la résiliation infra-annuelle, la loi Châtel peut encore vous permettre de résilier votre mutuelle au premier anniversaire de votre contrat.
Les contrats de mutuelle santé sont généralement conclus pour une durée d’un an avec reconduction automatique à chaque date d’échéance annuelle, sauf demande de résiliation formelle demandée par l’assuré en respectant un délai de préavis de 2 mois. Afin de protéger les assurés contre les reconductions annuelles tacites, la loi Châtel a imposé aux assureurs d’avertir leurs assurés de leur droit à résiliation annuel, au plus tard 15 jours avant la date limite d’envoi de la lettre de résiliation.
Une obligation qui vous permet ainsi, en toute connaissance de cause, d’envoyer à temps votre demande de résiliation à votre mutuelle, au moins deux mois minimum avant sa date d’échéance.
Exemple : si votre mutuelle santé arrive à échéance le 31 décembre, vous avez jusqu'au 31 octobre précédent pour signifier votre décision de résiliation en vertu de la loi Châtel. Et votre assureur doit vous prévenir avant le 15 octobre de votre échéance à venir (soit deux semaines avant) en indiquant clairement sur son courrier votre possibilité de résiliation ainsi que la date limite pour le faire.
Attention : la date d’échéance de votre mutuelle peut être différente de la date de signature de votre contrat. Elle est précisée dans vos conditions générales.
S’il est possible aujourd'hui de résilier votre complémentaire santé à tout moment après un an de contrat grâce à la loi de résiliation infra-annuelle en vigueur depuis le 1er décembre 2020, la loi Châtel continue, quant à elle, à vous permettre de mettre fin à votre contrat de mutuelle dès la première année.
La lettre de résiliation doit, être envoyée a votre assureur en recommandé avec avis de réception (LRAR). La résiliation de votre mutuelle aura alors lieu à la date d’échéance de votre contrat.
Pour être valide, la lettre de résiliation loi Châtel de votre mutuelle doit indiquer clairement votre intention de mettre fin à votre contrat à sa date d’échéance. Vous devez également porter à l’attention de votre assureur :
Votre numéro d’adhérent ;
Votre numéro de contrat ;
La date d’échéance de votre mutuelle.
Attention : la loi Châtel ne s’applique qu’aux mutuelles santé individuelles Les contrats de complémentaire santé collectifs d’entreprise et les contrats santé collectifs à adhésion facultative ne sont donc pas concernés. Vérifiez bien les conditions générales de votre pour savoir s’il est éligible !
Vous n’avez pas résilié votre mutuelle à temps dans le cadre de la loi Châtel ? Aucune importance ! D'autres possibilités de résiliation s’offrent à vous, et notamment la résiliation infra-annuelle qui peut vous permettre de mettre un terme à votre contrat santé à tout moment, pour tout motif, s’il a plus de 1 an.
Depuis le 1er décembre 2020, résilier sa complémentaire santé est beaucoup plus simple. Conditions, délai de préavis et exemple de lettre type pour la résiliation de votre mutuelle : suivez le guide !
Vous souhaitez résilier votre contrat de complémentaire santé ? Connaissez-vous la résiliation infra-annuelle ? Entrée en application en 2020, la RIA offre davantage de souplesse aux assurés.