• Publié le 10/20/2020
  • 3min

Les dates clés de l’assurance de prêt

L’assurance de prêt est toujours exigée par les banques pour garantir un crédit immobilier jusqu’à son remboursement total. Mais chaque emprunteur a toutefois le droit de changer de contrat d’assurance en cours de crédit, s’il respecte pour cela les délais de préavis imposés par la loi. Ces derniers se calculent en référence à une « date d’échéance»,  c’est-à-dire la date anniversaire de signature de l’offre de prêt (selon l’avis du CCSF), mais aussi la date d’échéance contractuelle si celle-ci est prévue au contrat. Le point sur les dates clés à bien retenir pour ne pas se tromper.

DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT D’ASSURANCE : le moment où vous choisissez votre assureur

Elle précède souvent la signature du contrat de crédit lui-même, ainsi que celle de prise d’effet effective de vos garanties, qui n’interviendra qu’à partir de la date de signature de votre offre de prêt.

DATE DE SIGNATURE DE L’OFFRE DE PRÊT : la date anniversaire reconnue comme date de référence pour exercer son droit de résiliation

C’est tout simplement la date à laquelle vous vous engagez formellement avec votre banque, en signant son offre de crédit.

En 2018, le Conseil consultatif du secteur financier a confirmé que cette date de signature de l’offre de prêt était bien la date anniversaire à prendre en compte pour calculer les délais de préavis de résiliation d’assurance de prêt.

DATE DE PRISE D’EFFET DES GARANTIES D’ASSURANCE DE PRÊT : pour savoir à partir de quand vous êtes bien couvert

Elle doit a minima coïncider avec celle de la signature du crédit : celui-ci doit en effet être couvert dès le 1er jour !

À noter : certains contrats prévoient un délai dit de carence pour des garanties spécifiques. Elles ne sont effectives qu’à l’issue d’une période fixée dans le contrat, à partir de la date d’effet du contrat.

15 JOURS AVANT LA PREMIÈRE DATE ANNIVERSAIRE DE SIGNATURE DE L’OFFRE DE PRÊT : la limite pour pouvoir résilier son assurance en vertu de la loi Hamon

Pendant la première année de votre contrat d’assurance, vous pouvez à tout moment, et sans motif, décider de changer d’assurance de prêt. Seules conditions : demander formellement votre résiliation au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de signature de l’offre de prêt et présenter un contrat de remplacement dont les garanties sont au moins équivalentes à votre contrat en cours.

2 MOIS AVANT CHAQUE DATE ANNIVERSAIRE SUIVANTE : des opportunités supplémentaires, tous les ans, grâce à l’amendement Bourquin

Une fois passée la 1ère année de votre contrat, vous pouvez, là encore, exercer votre droit à résiliation chaque année et changer d’assurance de prêt. Votre demande doit toutefois être formalisée au plus tard avant les deux mois précédant chaque date anniversaire et votre nouveau contrat doit également être en équivalence de garantie. Prenez les devants en anticipant, car pour choisir une nouvelle assurance de prêt adaptée, il faut parfois du temps !

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