• Publié le 10/8/2019
  • 4min

Mise en demeure, suspension, résiliation : à quel moment est-on vraiment en défaut d’assurance auto ?

En retard sur le paiement de votre prime d’assurance auto ? Attention, car vous risquez la résiliation ! Et rouler sans assurance, même quelques jours seulement, constitue un risque important que la loi punit sévèrement. Vous disposez toutefois d’un certain délai avant que vos garanties ne soient définitivement résiliées.

La mise en demeure : point de départ du délai de résiliation de l’assurance auto

Le contrat conclu entre l’assureur et l’assuré précise quelle est la date pour le paiement de votre prime. Cette dernière est en principe annuelle, mais votre assureur a aussi pu consentir à un fractionnement par mois ou par trimestre. À chaque arrivée à échéance de votre paiement, l’art L113-3 du Code des assurances prévoit un délai de 10 jours pour son règlement. À défaut, votre assureur est en droit de suspendre vos garanties, avant de les résilier définitivement.

Mais pour y procéder, il doit avant tout vous adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée : il s’agit d’un avertissement, qui ne porte pas en lui-même atteinte à votre contrat… si tant est que vous honoriez rapidement votre règlement dans les 30 jours suivants.

› Bon à savoir : Attention, le délai court à compter de l’envoi de la mise en demeure en LRAR et non de la réception par l’assuré ! Ne pas retirer son recommandé ou ne pas prévenir d’un éventuel changement d’adresse reste sans incidence sur la mise en demeure.

30 jours après la mise en demeure : la suspension des garanties auto

Ce délai de 30 jours commence à courir le lendemain de la date d’envoi de la LRAR de mise en demeure. S’il expire un jour férié ou du week-end, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable ou lundi suivant.

Si vous ne procédez toujours pas au règlement de votre cotisation pendant ce délai, alors vos garanties sont suspendues automatiquement et de plein droit. Quelles sont les conséquences d’une suspension ? Vous n’êtes tout simplement plus couvert en cas de sinistre et donc en défaut d’assurance auto. Mais vous avez toutefois la possibilité de la réactiver dès que vous aurez réglé votre dette, dans le nouveau délai imparti de 10 jours après la suspension.

10 jours après la suspension, sans règlement : résiliation de l’assurance auto

Si votre paiement intervient avant le 11ème jour suivant la suspension, alors les garanties sont réactivées automatiquement le lendemain midi du jour du règlement.

Dans le cas contraire, votre contrat d’assurance sera unilatéralement résilié. Votre assureur vous en avertira via une nouvelle lettre recommandée (sauf s’il a déjà fait référence à cette disposition dans le courrier de mise en demeure ; il n’est alors soumis à aucune obligation d’information).

Vous restez toutefois tenu au paiement des primes échues et des éventuels frais et pénalités liés à votre retard. Mais malgré votre règlement, votre contrat restera résilié, à la différence de la suspension.

Autre conséquence de la résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement des primes : votre inscription au fichier des résiliations de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), accessible par tous les assureurs à l’occasion de la signature d’un nouveau contrat, tant que vous n’aurez pas soldé votre dette.

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