• Publié le 22/11/2019
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Sinistre en cours et changement d’assureur : quels sont les risques ?

Depuis 2015, la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance est facilitée. Même avec un sinistre en cours, il est possible de souscrire un nouveau contrat. Dans cette situation, il convient cependant de s’assurer que le changement n’aura pas d’impact sur le calcul du malus. Bien connaître les procédures à suivre et s’y conformer permet également de ne pas s’exposer au risque de fausse déclaration ou de défaut d’assurance.

Changer d’assurance auto : c’est très simple

Adoptée en 2015, la loi Hamon est venue simplifier les modalités de résiliation d’assurance auto. Comme le permet l’article L113-15-12 du Code des assurances, tout assuré peut résilier son contrat sans motif quand bon lui semble, une fois passée la première année de contrat. Les démarches à suivre pour procéder à la résiliation sont les suivantes :

  • Le nouvel assureur se charge de la résiliation ;

  • Pas de mandat nécessaire, un simple email suffit à le charger d’entamer les démarches.

Sinistre en cours : éviter l’aggravation du malus

Lorsqu’il souscrit un nouveau contrat, l’assuré est tenu de se conformer à l’article 113-2 du Code des assurances. Ce texte l’oblige à renseigner un formulaire de déclaration du risque permettant à son nouvel assureur d’établir son niveau de risque et de calculer le montant de sa prime. En cas de sinistre en cours, l’événement figurera dans le relevé d’informations nécessaire à la souscription du nouveau contrat et le nouvel assureur tiendra compte du malus associé pour définir le montant de la cotisation.

Vous avez donc tout intérêt à bien vérifier avant de vous engager auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance que le calcul de votre prime avec malus ne soit pas plus défavorable que ce que vous propose votre assureur actuel.

Changement d’assurance : éviter l’omission et le risque de défaut d’assurance

Chercher à dissimuler un sinistre en cours à son nouvel assureur pour tenter d’échapper au malus expose à des risques dont il convient de bien mesurer les conséquences. Si elle est mise à jour, l’omission d’information considérée comme une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat. En conséquence, le sinistre concerné n’est pas pris en charge ce qui peut avoir un impact non négligeable notamment en cas de dommages corporels.

Par ailleurs, le changement d’assurance peut exposer au risque de défaut d’assurance dont découlent de graves sanctions. Lors d’une résiliation, pour éviter que le conducteur ne se retrouve sans assurance, la loi impose au nouvel assureur d’adresser à l’ancien assureur un courrier A/R indiquant les références du nouveau contrat et sa date d’entrée en vigueur. Le nouveau contrat doit impérativement débuter avant la date de résiliation de l’ancien, ce qui permet à l’assuré de conduire en étant toujours couvert.

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