Vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer pour signer en personne le compromis ou la vente définitive du bien que vous allez acquérir ? Remplissez notre exemple de procuration et confiez-la à un proche ou à un tiers de confiance pour qu’il vous représente à l’acte.
Cet exemple de procuration, dûment complété, doit être envoyé au destinataire en lettre recommandée avec avis de réception ou donné en main propre.
Identité de la personne donnant procuration (mandant)
Noms – Prénoms
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Identité du destinataire de la procuration (mandataire)
Nom – Prénom
Adresse
Code postal – Ville
Procuration faite à (ville), le (date)
Objet : Procuration pour un achat immobilier
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Madame ou Monsieur (nom, prénom) né(e) le (date et lieu de naissance) et demeurant au (votre adresse actuelle) donne procuration à Madame ou Monsieur (nom, prénom du mandataire) demeurant (adresse du mandataire) né(e) le (date et lieu de naissance) pour (à choisir ou compléter).
Cette procuration est donnée dans le cadre de la signature du compromis de vente (ou de l’acte de vente) fixé(e) au (date de signature de l’acte) pour le bien immobilier situé au (adresse précise du bien à acheter). Elle est valable du X au X (date de début et fin de validité).
Les conditions de vente du bien immobilier concerné et le prix fixé sont les suivants : (écrire le prix en toutes lettres, et énumérer les conditions définies avec le vendeur).
Le mandataire dénommé ci-dessus est ainsi autorisé à signer en mon nom tous les documents ou formulaires nécessaires à la bonne exécution de mon achat immobilier. Il pourra également requérir tous documents nécessaires à cette tâche.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
La procuration est un mandat, aussi appelé pouvoir, que vous, le mandant, donnez à une autre personne (appelée mandataire), afin qu’elle réalise un acte en votre nom et pour votre compte. Elle vous évite ainsi de vous déplacer si vous être éloigné ou empêché.
Une procuration peut être utilisée pour différents actes, du plus simple (réception d’un courrier ou d’un colis) au plus important (voter, emprunter de l’argent auprès d’une banque, signer un acte d’achat immobilier…).
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le vendeur comme l’acheteur peuvent remplir cet exemple de procuration et le remettre à un tiers afin qu’il signe en leur nom la promesse de vente, le compromis de vente ou l’acte définitif de vente.
Il est possible de donner procuration à un membre de sa famille, à un agent immobilier, à un courtier, à un notaire…
À savoir : une procuration ne peut pas être utilisée pour certains actes comme prêter serment, rédiger ou signer un testament, se marier…
Il est recommandé de rédiger toute procuration par écrit. Elle peut alors prendre deux formes : acte sous seing privé (document signé entre votre mandataire et vous) ou acte authentique (document signé devant notaire).
Vous achetez un bien immobilier ancien ? La procuration sous seing privé est suffisante, mais votre signature doit être certifiée. Pour cela, vous devez vous rendre en mairie, où un agent authentifiera votre signature.
À l’inverse, si vous achetez un bien à construire (vente en VEFA) ou si vous hypothéquez un logement pour garantir votre crédit immobilier, alors votre procuration doit prendre la forme d’un acte authentique.
Une procuration est valable seulement si vous la confiez à un mandataire qui dispose de la capacité juridique, c’est-à-dire qui est majeur ou mineur émancipé, et qui n’est pas placé sous un régime de protection juridique comme la tutelle.
En donnant mandat à un tiers, vous l’autorisez à prendre certains engagements en votre nom et pour votre compte, d’où l’importance de bien rédiger votre procuration.
Elle doit être complète et précise, car le mandataire ne peut pas s’engager au-delà de ce que vous avez prévu. Vous devez donc définir pour quel acte vous souhaitez qu’il vous représente et l’étendue de ses pouvoirs.
Précisez aussi dans votre procuration toutes les informations que vous désirez voir porter sur l’acte, comme le prix d’achat, les conditions suspensives, la volonté ou non de recourir à un prêt, les travaux à réaliser par le propriétaire avant la vente…