• Lexique assurance emprunteur

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

L’ACPR est née en 2010 de la fusion de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), de la Commission bancaire, du Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI) et du Comité des Entreprises d’Assurance (CEA). En 2013, elle devient l’ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. 

L’ACPR est une autorité administrative dont la mission est de préserver l’équilibre du système financier français pour limiter les risques de crise économique. À cet effet, elle a pour objectif de contrôler l’activité des sociétés d’assurance et des banques, ainsi que leurs intermédiaires (les courtiers). 

Elle s’assure notamment du respect des règles administratives et de la protection des consommateurs. Pour cela, elle émet régulièrement des recommandations relatives aux pratiques commerciales des banques et des assureurs, par exemple en matière de protection du libre choix de l’assurance emprunteur.  

La Banque de France lui apporte par ailleurs un soutien technique pour assurer le bon fonctionnement de ses missions.  

C’est également l’ACPR qui délivre les agréments indispensables aux assureurs et aux établissements bancaires pour exercer leur profession. Elle dispose d’un pouvoir de sanction et peut donc prendre des mesures de police administrative si nécessaire.