Vous avez souscrit un contrat d’assurance professionnelle, d’assurance auto, de santé ou d’assurance habitation auprès de votre assureur ? Vous souhaitez désormais le résilier ? Afin de comprendre quels sont vos droits et devoirs en la matière, découvrez ce modèle de lettre de résiliation assurance accompagné de quelques conseils.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance, la résiliation est théoriquement impossible avant la date anniversaire de la signature du contrat.
Lorsque vous êtes assuré depuis plus d’un an, vous devez attendre la date anniversaire pour résilier votre contrat. Chaque année, l’assureur est tenu de vous rappeler cette échéance. Cet avis d’échéance vous rappelle ainsi à quel moment et de quelle façon vous pouvez rompre votre contrat.
Depuis la loi Hamon de 2014, certaines assurances peuvent être résiliées à tout moment à partir d’un an de souscription. Il s’agit des contrats d’assurance auto, habitation, et assurance affinitaire.
La résiliation est alors possible après un an, sans attendre chaque année la date anniversaire de signature, et ce :
sans justifier votre décision ;
sans payer de frais supplémentaires.
Par ailleurs, les contrats de complémentaire santé et d’assurance emprunteur font désormais l’objet d’un droit de résiliation infra-annuelle (respectivement dans le cadre de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 et de la loi Lemoine), qui permet à l’assuré de changer d’assurance à tout moment sans frais ni pénalité.
Dans le cas où vous êtes en mesure de justifier d’un changement de situation, une résiliation anticipée est alors autorisée.
L’assuré peut ainsi mettre un terme à son contrat d’assurance avant un an, en cas de :
déménagement : La résiliation concerne alors le contrat multirisque habitation ;
changement de régime matrimonial : Il peut s’agir d’un mariage, d’un divorce, du décès d’un conjoint, d’une naissance ;
changement de profession ;
arrêt des activités professionnelles ;
hospitalisation longue ;
surendettement, etc.
Quelle que soit la nature du changement de situation, ce dernier doit avoir entraîné une conséquence directe sur le risque qui est couvert par le contrat d’assurance.
Un mois après l’envoi de la lettre de résiliation de votre contrat d’assurance, vous ne serez plus assuré par la compagnie d’assurance. Vous devrez alors veiller à souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur.
Si vous avez résilié de façon anticipée, votre compagnie d’assurance doit vous rembourser le montant de la prime que vous avez versée en trop.
Il est important d’envoyer votre lettre de résiliation à votre complémentaire santé en recommandé avec accusé de réception :
deux mois avant la date anniversaire du contrat, pour un contrat d’assurance santé ;
un mois avant votre souhait de résiliation, pour les contrats d’assurance auto et habitation de plus d’un an ;
dans les trois mois après la survenue de l’événement à l’origine de votre changement de situation, lorsque vous résiliez avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance. Vous êtes alors tenu de joindre à ce courrier un justificatif du changement de situation.
Vous avez besoin d’aide pour rédiger votre courrier ? Voici une lettre type de résiliation assurance :
Nom et prénom de l’assuré
Adresse
Code postal
Ville
Numéro de la police d’assurance
Nom de la compagnie d’assurance
Adresse
Code postal
Ville
Date, lieu
Objet : Résiliation de contrat d’assurance (type d’assurance)
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article L113-2 du Code des assurances, je vous informe par la présente de ma volonté de mettre un terme à mon contrat d’assurance (type d’assurance) (numéro de contrat d’assurance), souscrit le (date de souscription de votre contrat).
Je vous saurais gré de me faire parvenir un relevé d’information assurance le plus rapidement possible.
J’ajoute que cette résiliation ne pourra donner lieu au paiement d’aucuns frais ni pénalités, étant réalisée à échéance.
Comptant sur vous pour votre coopération,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Vous supprimerez « étant réalisée à échéance » et remplacerez alors « En vertu de l’article L113-2 du code des assurances » par « En vertu de la loi du 17 mars 2014, dite Loi Hamon » pour votre contrat d’assurance habitation ou auto.
Pour votre assurance santé vous remplacerez « en vertu de l’article L113-2 du Code des assurances » par « En vertu de l’article L113-15-2 du Code des assurances » pour votre contrat d’assurance santé.
Vous ajouterez avant la formule de fin : « Je vous prie enfin de bien vouloir effectuer le remboursement des cotisations déjà versées et qui correspondent à la période postérieure à la date de résiliation. »
Si vous souhaitez mettre un terme à un contrat d’assurance d’une durée inférieure à un an, suivez le même modèle de résiliation assurance, en remplaçant « en vertu de l’article L113-2 du Code des assurances » par « en vertu de l’article L113-16 du Code des assurances, et en raison de (changement de situation justifiant votre demande de résiliation infra-annuelle) ».
Assurance auto, assurance maladie, assurance habitation. Tous vos contrats d’assurance doivent pouvoir être justifiés par une attestation d’assurance.
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance (aussi appelé police d’assurance) celui-ci est identifié par un numéro unique généré par votre assureur.
La franchise en assurance concerne l’assurance auto / moto ou encore l’assurance habitation. Il s’agit du montant restant à la charge de l’assuré en cas d’accident ou de dégradation.
Pour pouvoir bénéficier de toutes les garanties qu’offre votre contrat d’assurance, vous devez vous acquitter d’une prime ou de cotisations à hauteur de votre niveau de protection.