Assurance emprunteur : la résiliation infra annuelle définitivement adoptée

La liberté de pouvoir changer d’assurance de prêt à tout moment

A partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles souscriptions et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, les emprunteurs pourront changer d’assureur pour leur prêt à n’importe quel moment, et résilier ainsi leur assurance en cours sans avoir à se préoccuper de la date d’échéance de leur contrat.
Cette souplesse est d’autant plus intéressante que les emprunteurs pourraient gagner entre 5 000 et 15 000 euros sur le coût de leur assurance en faisant jouer la concurrence.

A noter : ces mesures concernent les assurances couvrant des prêts à usage d’habitation ou mixte réalisés par des emprunteurs personnes physiques à des fins non professionnelles.

Fin des questionnaires de santé pour une large proportion des prêts

Les prêts dont l’en-cours cumulé ne dépasse pas 200 000€ par assuré et dont le terme est antérieur aux 60 ans de l’emprunteur ne sont plus soumis à un questionnaire de santé, facilitant ainsi, pour les futurs acquéreurs, les démarches pour mener à bien leur projet immobilier.

Extension du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli concerne désormais les personnes guéries depuis 5 ans et non plus 10, pour les anciens malades de cancers mais aussi d’hépatite C, favorisant ainsi l’accès à la propriété pour les personnes les plus fragiles.

APRIL, membre de l’APCADE (Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance Des Emprunteurs) salue cette avancée historique.

(Version du 04/02/2022)

L’assurance emprunteur bientôt résiliable à tout moment

Après avoir été validée par l’Assemblée Nationale, puis modifiée et amendée par la Commission des affaires économiques du Sénat, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été examinée en Commission Mixte Paritaire ce 3 février 2022.

Parmi les avancées notables en matière de protection des consommateurs on retiendra la validation du principe de résiliation d’une assurance emprunteur à tout moment.

Un accord trouvé entre députés et sénateurs, au bénéfice de la protection du consommateur

La Commission Mixte Paritaire a retenu et fusionné les différentes propositions des députés et des sénateurs pour aboutir à un texte qui apporte plus de liberté et plus de protection à l’emprunteur.

Dans les grandes lignes du projet de loi nous retrouvons :

• Validation du principe de résiliation infra-annuelle de l’assurance l’emprunteur.
  Jusqu’ici, l’emprunteur pouvait résilier son assurance de prêt dans les 12 premiers mois de son contrat (loi Hamon) ou à chaque date anniversaire de son offre de prêt (loi Bourquin).
  A compter de juin prochain (pour les nouveaux contrats), l’emprunteur pourra résilier son assurance à tout moment. Concernant les contrats déjà en cours, cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
  NB : comme pour les dispositifs Hamon et Bourquin, la résiliation infra-annuelle ne concernera que les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte réalisés par des personnes physiques à des fins non professionnelles.

• Obligation pour les assureurs d’informer les assurés sur leur droit à résilier leur assurance emprunteur : les assureurs devront non seulement informer tous les ans leurs assurés de cette possibilité mais devront aussi clairement les renseigner sur les démarches à accomplir pour procéder à cette résiliation.

• Réduction du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancers ou d’hépatite C, quel que soit l’âge de l’emprunteur.
  Les patients guéris depuis 5 ans n’auront plus l’obligation de déclarer leur ancienne pathologie, ce qui leur permettra d’être assurés sans surcoût ni exclusion en lien avec cette pathologie.

• Suppression du questionnaire de santé pour les prêts assurés pour un montant inférieurs à 200 000€ et remboursés avant les 60 ans des assurés. Ce sont plus d’accès à la propriété qui seront ainsi rendus possibles.

Ce projet de loi devrait être adopté en Commission Mixte Paritaire le 17 février afin d’être définitivement entériné.

(Version du 28/01/2022)

Adoption par le Sénat de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Le texte sur la Résiliation Infra-annuelle en emprunteur, proposé par la députée Patricia Lemoine et adopté par l’Assemblée Nationale le 25 novembre 2021, a été modifié le 19 janvier dernier par la Commission des Affaires Economiques du Sénat qui a notamment supprimé le principe de résiliation infra-annuelle pour tous les contrats emprunteurs.
Le texte amendé a été discuté, aménagé et adopté par le Sénat ce 26 janvier.

Validation des amendements apportés par la Commission des Affaires Economiques

Le Sénat adopte les aménagements apportés par la Commission des Affaires Economiques le 19 janvier dernier :

• Suppression du principe de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur.

• Clarification de la date d’échéance pour résilier un contrat d’assurance emprunteur (date anniversaire de l’offre de prêt ou toute autre date stipulée au contrat).

• Pour les banques et les assureurs, obligation d'information de l'emprunteur sur son droit à la résiliation annuelle.

• Pour les banques, obligation de motiver précisément les refus d’assurance de prêt chez un assureur tiers.

• Pour les banques, interdiction de modification d’un crédit en cours en cas de changement d'assurance.

Ajout et adoption de nouveaux amendements par le Sénat

Le Sénat a apporté ce 26 janvier de nouveaux aménagements en séance ; ils concernent principalement les dispositions de la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) :

• Réduction du délai du droit à l’oubli à de 10 à 5 ans quel que soit l’âge de l’assuré

• Inclusion des maladies chroniques dans l’application du droit à l’oubli (qui ne concernait que les cancers précédemment)

• Suppression du questionnaire de santé et des formalités médicales pour les prêts immobiliers assurés inférieurs à 350 000 € s’ils sont remboursés avant les 65 ans des emprunteurs.

Vers un rétablissement de la résiliation infra-annuelle par le gouvernement

Le Sénat a adopté hier cette dernière version en date de la proposition de loi.

Cependant, le gouvernement a d’ores et déjà prévu de déposer un amendement pour rétablir la résiliation infra-annuelle.

Le texte sera prochainement examiné en Commission Mixte Paritaire le 3 février 2022.

(Version du 21/01/2022)

Résiliation infra-annuelle en Assurance Emprunteur : le sénat recule sur la résiliation à tout moment

Votée à l’Assemblée nationale le jeudi 25 novembre 2021, la proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance de prêt avait été transmise au Sénat pour une 1ère lecture et renvoyée devant la Commission des affaires économiques.

Refus du Sénat et retour aux dispositions du texte antérieur

Cependant, la commission des affaires économiques du Sénat a refusé que les contrats d’assurance emprunteur puissent être résiliés à tout moment comme le prévoyait la proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine.

Les dispositifs Hamon (résiliation dans les 12 mois du contrat) et Bourquin (résiliation annuelle) restent donc en vigueur pour changer d’assurance emprunteur.

Des amendements apportés par les sénateurs

La proposition de loi a néanmoins été remaniée par le Sénat :

• La notion de date d’échéance pour résilier son assurance de prêt est clarifiée :  sont retenues la date d’anniversaire de l’offre de prêt ou toute autre date stipulée au contrat.

• Les banques et assureurs ont l’obligation d'informer l'emprunteur sur son droit à la résiliation annuelle de son contrat d’assurance.

• Les banques ont l’obligation de préciser l’intégralité des motifs de refus de délégation d’assurance (élément qui avait disparu du texte initial lors de l'examen en commission des affaires économiques à l'Assemblée Nationale).

• Les banques se voient empêchées de modifier le crédit en cours en cas de changement d'assurance

• Un dernier amendement supprime le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros qui seront remboursés avant les 65 ans de l'emprunteur.

Prochaine étape : examen en séance plénière au Sénat

La proposition de loi amendée sera examinée au Sénat le 26 janvier 2022 en séance plénière.

(Version du 02/12/2021)

Assurance de prêt : adoption de la proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle par l’Assemblée nationale

La proposition de loi concernant la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance de prêt, a été votée à l’Assemblée nationale le jeudi 25 novembre 2021.

Elle vise à garantir :

• la transparence du marché de l’assurance de prêt immobilier, tout en le simplifiant,

• la liberté de choix des emprunteurs, tout en favorisant leur pouvoir d’achat.

Les 9 articles du texte de loi défendent :

• la résiliation sans frais et « à tout moment » en lieu et place d’une résiliation à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt (selon la loi Bourquin, actuellement en vigueur). - Article 1.

• des décisions de refus qui doivent être explicites/complètes, précisant le cas échéant les informations manquantes. - Article 2. 

• la mise à disposition des assurés, sur support durable, des informations sur leur droit de résilier et les conditions à respecter, sous peine de sanctions financières de 15 000 €. - Article 3. 

• le maintien de l’avenant au contrat de prêt, en cas d’accord de la banque et le coût de l’assurance reste dans le calcul du TAEG. L’avenant doit être réalisé dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. - Article 4. 

• le renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect par le préteur de ses obligations (15 000 € au lieu de 3 000 € pour les personnes morales, délai de réponse de 10 jours ouvrés, motivation d’un refus le cas échéant, conditions de taux de crédit identiques même en cas de délégation d’assurance, etc). - Article 5.

• l’entrée en vigueur 1 an après la date de publication de la loi au lieu de 6 mois. - Article  6.

• le lancement de travaux sur « le droit à l’oubli », par les signataires de la Convention AERAS, dans un délai de 3 mois suivant la publication de la loi pour améliorer les conditions d’accès (délais plus courts après la guérison, appliquer « le droit à l’oubli » à d’autres maladies que les cancers, augmenter le montant des prêts éligibles). Un rapport d’avancement doit être rendu au Gouvernement et au Parlement dans les 9 mois. A défaut, des modifications à la Convention pourront être fixées par décret. - Article 7.

• la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement détaillant les dispositifs d’études et de recherche permettant d’analyser les données sur la mortalité et la morbidité en vue de fournir des statistiques nécessaires à la tarification du risque. Au plus tard 12 mois après la publication de la loi. - Article 8.

• la remise d’un rapport par le CCSF au Parlement sur la mise en œuvre de la loi, dans un délai de 2 ans suivant le vote de la loi et au plus tard le 31/12/2024. - Article 9.

En cas de promulgation, cette loi entrera en vigueur 1 an plus tard.