Résiliation infra-annuelle
  • Publié le 29/09/2021
  • 3min

Assurance de prêt : adoption de la proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle par l’Assemblée nationale

Votée à l’Assemblée nationale le jeudi 25 novembre 2021, la proposition de loi concernant la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance de prêt, a été transmise au Sénat pour une 1ère lecture et renvoyée devant la Commission des affaires économiques.

Elle vise à garantir :

  • la transparence du marché de l’assurance de prêt immobilier, tout en le simplifiant,

  • la liberté de choix des emprunteurs, tout en favorisant leur pouvoir d’achat.

Les 9 articles du texte de loi défendent :

  • la résiliation sans frais et « à tout moment » en lieu et place d’une résiliation à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt (selon la loi Bourquin, actuellement en vigueur). - Article 1.

  • des décisions de refus qui doivent être explicites/complètes, précisant le cas échéant les informations manquantes. - Article 2. 

  • la mise à disposition des assurés, sur support durable, des informations sur leur droit de résilier et les conditions à respecter, sous peine de sanctions financières de 15 000 €. - Article 3. 

  • le maintien de l’avenant au contrat de prêt, en cas d’accord de la banque et le coût de l’assurance reste dans le calcul du TAEG. L’avenant doit être réalisé dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. - Article 4. 

  • le renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect par le préteur de ses obligations (15 000 € au lieu de 3 000 € pour les personnes morales, délai de réponse de 10 jours ouvrés, motivation d’un refus le cas échéant, conditions de taux de crédit identiques même en cas de délégation d’assurance, etc). - Article 5.

  • l’entrée en vigueur 1 an après la date de publication de la loi au lieu de 6 mois. - Article  6.

  • le lancement de travaux sur « le droit à l’oubli », par les signataires de la Convention AERAS, dans un délai de 3 mois suivant la publication de la loi pour améliorer les conditions d’accès (délais plus courts après la guérison, appliquer « le droit à l’oubli » à d’autres maladies que les cancers, augmenter le montant des prêts éligibles). Un rapport d’avancement doit être rendu au Gouvernement et au Parlement dans les 9 mois. A défaut, des modifications à la Convention pourront être fixées par décret. - Article 7.

  • la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement détaillant les dispositifs d’études et de recherche permettant d’analyser les données sur la mortalité et la morbidité en vue de fournir des statistiques nécessaires à la tarification du risque. Au plus tard 12 mois après la publication de la loi. - Article 8.

  • la remise d’un rapport par le CCSF au Parlement sur la mise en œuvre de la loi, dans un délai de 2 ans suivant le vote de la loi et au plus tard le 31/12/2024. - Article 9.

En cas de promulgation, cette loi entrera en vigueur 1 an plus tard.

APRIL, membre fondateur de l’APCADE, se réjouit de cette avancée majeure des combats menés depuis 10 ans en faveur de dispositifs d’assurance de prêt (lois Lagarde, Hamon, Bourquin) plus justes, plus souples et plus encadrés.

Retrouvez ici la proposition de loi.

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