Résiliation infra-annuelle
  • Publié le 29/09/2021
  • 3min

Assurance de prêt : retour de la résiliation infra-annuelle au Parlement

Retoqué à l’occasion de la loi Asap en octobre 2020, le sujet de la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur a fait l’objet d’une nouvelle proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale ce mercredi 22 septembre 2021. Eclaircissements :

De nouveau, l’objectif est à la fois de garantir une transparence du marché de l’assurance de prêt immobilier et de le simplifier, tout en renforçant la liberté de l’emprunteur.

Cette proposition de loi s’articule autour de 5 points :

  • La défense de la résiliation « à tout moment » en lieu et place d’une résiliation à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt (selon la loi Bourquin, qui s’applique actuellement).
    NB : avant la 1ère date anniversaire de l’offre de prêt, la résiliation de l’assurance de prêt est possible à tout moment - en respectant le délai de 15 jours de préavis - en vertu de la loi Hamon.

  • Le renforcement des sanctions administratives envers les établissements bancaires en cas de manquement à leurs obligations (délai de réponse de 10 jours ouvrés, motivation d’un refus le cas échéant, conditions de taux de de crédit identiques même en cas de délégation d’assurance, etc).

  • L’instauration de plus de transparence dans les motifs avancés par les banques en cas de refus de la demande de substitution.

  • La suppression de l’avenant au contrat de prêt pour matérialiser l’acceptation de la substitution d’assurance par la banque.

  • La suppression de l’assurance du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et son expression au sein du TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance).

En cas de promulgation de la loi, cette mesure entrera en vigueur 6 mois plus tard.

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