• Publié le 1/24/2020
  • 3min

Résiliation de la mutuelle santé : enfin de nouvelles possibilités

Adoptée définitivement le 4 juillet 2019 par le Sénat, la proposition de loi permettant à chacun de changer de mutuelle santé lorsqu'il le désire sera effective au plus tard le 1er décembre 2020. Découvrez dès maintenant sous quelles conditions vous pourrez résilier votre complémentaire santé.

La résiliation de la mutuelle santé avec la loi Chatel

Depuis le vote de la loi Chatel en 2005, les Français ont la possibilité de résilier leur contrat de mutuelle santé chaque année, à sa date d’échéance.

Toutefois, cette possibilité est lourdement encadrée : la résiliation ne peut intervenir que dans les 30 jours de la réception de l’avis d’échéance. Et au moins deux mois avant la date de renouvellement de votre contrat.

Seule exception : si votre assureur ne vous informe pas de cette possibilité, vous êtes en droit de mettre fin à votre contrat sans délai et sans restriction.

Les autres cas de résiliation de la mutuelle

Vous êtes également autorisé à résilier votre complémentaire santé si :

  • Vous adhérez à une mutuelle d’entreprise (par exemple en cas d’embauche) à condition d’envoyer un justificatif avec votre lettre de résiliation ;
  • Votre situation change (mariage, retraite, déménagement, situation professionnelle…) et ce changement a des répercussions sur les risques garantis ;
  • Votre assureur n’a pas envoyé dans les temps votre avis d’échéance (au minimum 15 jours avant l’échéance de votre contrat).

Une hausse non justifiée de vos cotisations peut également être un motif de résiliation, mais uniquement si votre complémentaire santé est commercialisée par un assureur santé (et non par une mutuelle).

La résiliation des contrats de mutuelle santé individuelle ou collective à tout moment

À partir du 1er décembre 2020 (date officielle de mise en place de la mesure) vous aurez aussi la possibilité de résilier votre mutuelle santé à tout moment, une fois passé le 1er anniversaire de votre contrat.

Cette mesure applique donc aux contrats de mutuelle santé le même régime que celui des contrats d’assurances auto et habitation. Ces derniers sont en effet déjà résiliables à n’importe quel moment après un an de souscription grâce à la loi Hamon de 2014.

Pour mettre fin à son contrat de mutuelle santé, l’assuré n’aura qu’à envoyer un mail à son assureur. À savoir : les employeurs pourront, eux aussi, résilier le contrat collectif de complémentaire santé de leur entreprise sous les mêmes modalités.

Et cette résiliation ne pourra évidemment pas entraîner de frais ou de pénalités.

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