Au cœur de toute transaction immobilière se situe l’acte de propriété. Car c’est ce titre qui atteste des droits du propriétaire à vendre son bien immobilier. Quelles informations contient-il ? Comment en obtenir un exemplaire ? Réponses !
Aussi appelé titre de propriété, l’acte de propriété est un document qui prouve que son titulaire est bien propriétaire d’un bien immobilier : appartement, maison, terrain ou encore immeuble. L’acte de propriété est un acte authentique : il est rédigé et enregistré au service de publicité foncière par un notaire à la suite d’un achat immobilier, et prend donc la forme d’un acte notarié.
Pour un achat immobilier dans l’ancien ou l’acquisition d’un terrain, c’est la copie de l’acte de vente signé par l’acheteur, le vendeur et le notaire, qui fait office d’acte de propriété. Pour une construction de maison individuelle ou une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat d’acquisition tient lieu d’acte de propriété.
L’acte de propriété est opposable à tous : une fois que vous l’aurez en main, plus personne ne pourra contester votre droit de propriété sur le logement.
À savoir : vous pouvez recevoir un titre de propriété dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
L’acte de propriété comporte deux parties : une partie dite normalisée et une partie dite développée.
Servant à la publication, la partie normalisée comprend des mentions relatives à :
La désignation du bien : figurent la superficie, le numéro et le nom de la rue, le numéro de parcelle, la section cadastrale, le nombre de lots si le logement se situe dans un immeuble en copropriété ;
L’identité, l’adresse, le régime matrimonial et le statut fiscal de l’acheteur et du vendeur ;
Les quotités lorsque l’achat se fait en démembrement de propriété ;
Le prix de vente et les modalités de son paiement ;
La date de cession et la date d’entrée en jouissance du bien…
La partie développée mentionne :
L’origine de propriété depuis 30 ans : elle est utile, car si vous décelez des vices cachés, vous pourrez engager la responsabilité de la chaîne de vendeurs sur 30 ans ;
Les servitudes d’utilité publique (par exemple, un droit de passage d’un terrain à un autre) ;
L’état hypothécaire ;
Les dispositions d’urbanisme ;
Les mentions relatives au droit de préemption des collectivités locales…
L’obtention de l’acte de propriété marque la fin du processus de l’achat immobilier. Après avoir trouvé votre financement, votre assurance emprunteur et signé un compromis de vente, place à la signature de l’acte définitif de vente. Ce jour-là, vous repartez avec les clés de votre bien et une attestation de propriété, qui tient lieu d’acte de propriété provisoire. Elle vous permet de réaliser certaines démarches administratives comme l’assurance du bien immobilier, la souscription des différents contrats d’énergie…
Si le bien est acquis dans le cadre d’une succession, l’attestation de propriété remplace l’acte de vente.
Il vous faudra patienter pour obtenir l’acte de propriété définitif. Le notaire doit en effet accomplir ce que l’on appelle les formalités postérieures, et elles prennent en moyenne 6 mois. Ce délai est essentiel puisque c’est à cette occasion que débutel’enregistrement au service de la publicité foncière (à ce moment-là, le notaire verse les droits et taxes compris dans les frais de notaire).
Le notaire envoie ensuite des copies de l’acte de propriété à diverses administrations, comme le cadastre et le fisc. L’exemplaire que reçoit l’administration fiscale est une copie authentique, sur laquelle elle apposera des cachets avant de la renvoyer au notaire. Et c’est cette copie authentique qui constitue votre propre acte de propriété !
Vous êtes censé conserver votre acte de propriété toute votre vie ou, en tout cas, jusqu’à ce que vous revendiez le bien. Mais pas de panique en cas de perte : le notaire le conserve au rang de ses minutes pendant 100 ans, et le service de publicité foncière peut aussi vous en éditer un nouvel exemplaire si vous en faites la demande.