Quel modèle de promesse de vente est-il possible d’utiliser ? Est-il plus judicieux de confier sa rédaction à un professionnel ? Intervenant avant la signature de l’acte authentique de vente d’un bien immobilier, une promesse de vente engage le vendeur à ne pas vendre son bien à un autre acquéreur. Loin d’être une simple formalité, elle emporte donc d’importantes conséquences et mérite d’être très rigoureusement rédigée. Nos réponses à toutes vos questions sur la promesse de vente.
Compromis et promesse de vente : ne confondez plus ! S’il s’agit dans les deux cas d’un avant-contrat qui précède l’acte définitif de vente entre particuliers, ces documents distincts ne produisent pas les mêmes effets.
La promesse unilatérale de vente engage le vendeur à céder son logement à l’acheteur, aux conditions sur lesquelles ils sont tombés d’accord. L’acquéreur dispose donc d’un droit d’option sur la vente, qu’il peut ensuite lever, ou non. En théorie, il lui est aussi possible de demander l’exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts au vendeur qui renoncerait à vendre.
Aussi appelé promesse synallagmatique de vente (réciproque), le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties se sont mises d’accord sur le prix du bien. Une fois le compromis signé, elles s’engagent réciproquement : l’une à vendre, l’autre à acheter.
Modèle de promesse de vente et modèle de compromis de vente ne sont donc pas équivalents. Chacun contient des clauses très spécifiques.
Ces avant-contrats peuvent être conclus sous deux formes :
Par acte sous seing privé, c’est-à-dire signé entre l’acheteur et le vendeur sans présence d’un notaire (mais éventuellement par l’intermédiaire d’un agent immobilier). En cas de promesse de vente, le vendeur devra la faire enregistrer dans les 10 jours aux services des impôts fonciers, afin de lui donner date certaine (ce qui n’est pas obligatoire en cas de compromis de vente) ;
Par acte authentique, c’est-à-dire devant un notaire. Une formalité qui est d’ailleurs obligatoire dès lors que le délai de validité de la promesse de vente excède 18 mois.
Dans tous les cas, leur signature donne lieu au versement d’une indemnité d’immobilisation comprise entre 5 et 10 % du prix de vente du bien. Elle sera déduite du prix d’achat au jour de la vente définitive, ou conservée par le vendeur à titre de dédommagement en cas de rétractation de l’acheteur.
Rédigée en plusieurs exemplaires, la promesse de vente comporte un certain nombre de mentions obligatoires concernant le bien et la vente.
Doivent figurer dans la promesse de vente :
l’adresse du bien immobilier ;
l’origine de propriété, mentionnée dans le titre de propriété ;
le descriptif détaillé du bien (maison ou appartement, superficie, informations sur la copropriété si le bien est concerné, etc.), de ses équipements (par exemple, une cuisine incorporée) et de ses annexes (cave, parking, etc.) ;
l’existence d’une éventuelle servitude ou d’une hypothèque.
Outre l’identité et les coordonnées des parties (noms et prénoms du vendeur et bénéficiaire), la promesse de vente comporte également des informations relatives :
au prix de vente et à ses modalités. Si la transaction immobilière implique le recours à un prêt immobilier et une assurance emprunteur, il faudra inclure une condition suspensive de vente ;
aux autres conditions suspensives de vente, telles que la réalisation de travaux ;
à sa durée de validité et à la date de conclusion de la vente définitive ;
au droit de rétractation ;
au montant de la commission de l’agence immobilière le cas échéant ;
à la date de disponibilité du bien.
La promesse de vente doit être remise en main propre à l’acheteur ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des diagnostics immobiliers.
Qui dit intervention d’un notaire, dit évidemment frais de notaire… Une dépense qu’il peut être tentant d’éviter en glanant un modèle de promesse de vente que certains sites internet peuvent proposer.
C’est toutefois un pari très risqué : les clauses d’une promesse de vente ou d’un compromis sont d’une grande importance, très engageantes et doivent toujours être personnalisées. C’est pourquoi nous vous recommandons de ne pas utiliser un modèle de promesse de vente standard mais d’avoir recours à un notaire qui saura vous conseiller sur les clauses à privilégier, et rédiger cet acte sans erreur ni oubli.
D’autant que cette sécurité représente un coût modique : entre 150 et 300 € environ (à la charge de l’acquéreur en cas de compromis, et à la charge du vendeur en cas de promesse de vente).
Vous avez signé et envoyé au vendeur votre promesse de vente, modèle ou personnalisée, et vous le regrettez ? Pas d’inquiétude : vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires pour renoncer à la vente.
Ce délai de rétractation commence à courir au lendemain de la remise en main propre de la promesse de vente ou de la première présentation du courrier recommandé. S’il s’achève un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’équipe d’experts d’APRIL vous remet ce modèle de promesse de vente à partir duquel vous pouvez vous inspirer. Notez qu’il ne s’agit que d’un modèle et que votre situation vous est propre. Ainsi, pensez à faire vérifier votre promesse de vente à un expert même si vous utilisez notre modèle.
L’équipe d’experts d’APRIL vous remet ce modèle de promesse de vente à partir duquel vous pouvez vous inspirer. Notez qu’il ne s’agit que d’un modèle et que votre situation vous est propre. Ainsi, pensez à faire vérifier votre promesse de vente à un expert même si vous utilisez notre modèle.
PROMESSE DE VENTE
Entre [nom et prénom du vendeur], vendeur, demeurant à [adresse du vendeur], ci-après dénommé le "Vendeur", d'une part, et [nom et prénom de l'acheteur], acheteur, demeurant à [adresse de l'acheteur], ci-après dénommé l' "Acheteur", d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Vendeur s'engage à vendre à l'Acheteur, et ce dernier s'engage à acheter, le bien immobilier situé à [adresse du bien], ci-après dénommé le "Bien".
Le prix de vente convenu pour le Bien est de [montant en chiffres] euros (EUR), payable comme suit :
Un premier versement de [montant en chiffres] euros (EUR) à la signature de la présente promesse de vente ;
Le solde, soit [montant en chiffres] euros (EUR), à la signature de l'acte de vente définitif.
Le paiement sera effectué par [mode de paiement convenu entre les parties].
La vente du Bien est soumise aux conditions suspensives suivantes :
L'obtention d'un prêt immobilier par l'Acheteur pour financer l'acquisition du Bien ;
La réalisation d'un diagnostic immobilier complet du Bien, conforme à la réglementation en vigueur, et satisfaisant aux exigences de l'Acheteur.
Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la signature de la présente promesse de vente, la présente promesse de vente sera considérée comme nulle et non avenue, et les parties seront libérées de leurs obligations respectives.
La présente promesse de vente est valable jusqu'au [date limite de réalisation de la vente], date limite à laquelle l'acte de vente définitif devra être signé devant notaire.
Fait en deux exemplaires originaux, à [lieu de signature], le [date de signature].
Le Vendeur,
[nom et signature du vendeur]
L'Acheteur,
[nom et signature de l'acheteur]
La rédaction d’un compromis de vente est une étape cruciale dans le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier. Ce document légal, préalable à la signature de l’acte définitif de vente, encadre les engagements des parties et sécurise la transaction.
Après quelques années passées dans un logement, vous souhaitez vous en séparer ? Vous vous demandez peut-être comment le vendre et comment en tirer le meilleur prix. Le valoriser, estimer son prix et choisir une agence immobilière, voici quelques conseils pour bien vendre un bien immobilier !
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour signer le compromis de vente et l’acte définitif de vente ? Une solution existe : la procuration, pour vendre à distance. Établie par acte sous seing privé ou par acte notarié, elle suppose tout de même le respect de quelques conditions pour être valable !
Vous revendez votre logement à un prix supérieur à celui que vous aviez payé lors de l’acquisition ? Félicitations, vous réalisez une plus-value sur le bien immobilier ! Celle-ci est soumise à taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf dans quelques cas d’exonération.
Vous pensez à vendre votre logement alors qu’il est encore en cours de financement ? C’est tout à fait possible ! Mutation professionnelle, divorce, déménagement, naissance : il existe de nombreuses raisons incitant les propriétaires à revendre un bien immobilier avant la fin du crédit. Pour cela, vous devez solder votre prêt ou bien le transférer sur un autre projet. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans ce guide !
Vous possédez un appartement ou une maison que vous souhaitez mettre en vente ? Sachez que la réglementation vous impose un certain nombre de démarches, préalables et ultérieures à la vente, en matière d’information, de fiscalité, de délivrance du bien et de garanties concernant ce dernier.