Droit de rétractation de l’acheteur : comment fonctionne-t-il ?

Droit de rétractation immobilier : comment peut en bénéficier l’acheteur ?

Lorsqu’un vendeur accepte une offre d’achat, la transaction immobilière se poursuit naturellement par la signature d’un avant-contrat :

• S’il prend la forme d’une promesse de vente, alors seul le vendeur est engagé à conclure la vente définitive.

• Si vous avez signé un compromis de vente, l’acquéreur comme le vendeur sont tenus de mener la vente à son terme. Mais pour protéger l’acheteur des conséquences d’un engagement trop rapide, la loi Macron du 8 août 2015 lui octroie un droit de rétractation de 10 jours, sans motivation et sans pénalités. Une protection dont ne bénéficie pas le vendeur : s’il se désiste de son obligation, l’acheteur peut demander la vente forcée au tribunal judiciaire.

Les conditions d’exercice du droit de rétractation de l’acheteur

Le délai de rétractation immobilier est accordé sous conditions. Pour pouvoir en bénéficier, encore faut-il que :

• Vous soyez un acquéreur particulier : vous ne pouvez pas solliciter l’application du droit de rétractation si vous effectuez la transaction en tant que professionnel ou par le biais d’une société (SCI ou SARL familiale, par exemple) ;

• Le logement soit affecté à l’usage d’habitation. Sont ainsi concernés par le droit de rétractation : la résidence principale, la résidence secondaire, un bien en investissement locatif, mais également le contrat de construction d’une maison individuelle, une VEFA… À l’inverse, un terrain à bâtir, même si vous envisagez d’y construire une maison à usage d’habitation, un local commercial ou un bien à usage mixte, eux, ne vous ouvrent pas droit à rétractation.

Quelles sont les formalités pour l’exercice du droit de rétractation ?

Vous n’avez pas réussi à obtenir un prêt immobilier ou une assurance emprunteur pour financer l’achat du bien immobilier que vous convoitiez ? Vous vous êtes emballé un peu vite et pensez que finalement, il n’est pas fait pour vous ? Peu importent les motivations qui vous poussent à exercer votre droit de rétractation : vous n’avez pas à vous justifier auprès du vendeur.

Pour vous rétracter, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur dans le délai imparti par la loi. Souvenez-vous, il est de 10 jours. Mais à partir de quand ? Deux hypothèses :

• 1ère hypothèse : vous avez signé le compromis de vente chez le notaire ou chez un agent immobilier. Le délai du droit de rétractation commence à courir dès le lendemain de la remise en main propre de votre exemplaire du contrat ;

• 2ème hypothèse : vous avez opté pour un acte sous seing privé rédigé entre le vendeur et vous. Le vendeur vous a alors nécessairement adressé votre exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai du droit de rétractation court à compter du lendemain de la première présentation de cette LRAR.

Le droit de rétractation s’exprime en jours calendaires et non en jours ouvrés. Toutefois, si le délai expire un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant (par exemple, un lundi si le délai s’achève un samedi ou un dimanche). Votre demande de rétractation doit parvenir au vendeur avant l’expiration des 10 jours, le cachet de la poste faisant foi. Si vous respectez le délai, la vente sera automatiquement annulée et votre dépôt de garantie vous sera reversé sous 21 jours maximum.

Si vous laissez passer ce délai, seules les conditions suspensives vous permettront de demander l’annulation de la vente sans pénalités. Sinon, vous devrez renoncer au dépôt de garantie…