Vous ne pouvez pas vous déplacer pour signer le compromis de vente et l’acte définitif de vente ? Une solution existe : la procuration, pour vendre à distance. Établie par acte sous seing privé ou par acte notarié, elle suppose tout de même le respect de quelques conditions pour être valable !
La procuration est un mandat conclu entre un mandant (le vendeur) et un mandataire (la personne qui effectuera les formalités de vente à sa place). Grâce à cette procuration, vous donnez pouvoir à un tiers afin qu’il signe la vente en votre nom et pour votre compte.
Le tiers peut être un proche, un agent immobilier, un avocat ou encore un notaire. Seule condition : qu’il ait la capacité juridique. Il doit ainsi être :
majeur ou mineur émancipé ;
ne pas avoir été placé sous un régime légal de protection comme la tutelle.
La première possibilité est une procuration par acte authentique, établie par un notaire. Vous n’êtes pas obligé de vous rendre dans une étude notariale, la procuration notariée pouvant être réalisée par comparution à distance depuis la crise sanitaire du coronavirus. Après dépôt de vos documents d’identité sur une plateforme numérique sécurisée, le notaire vous contacte en visioconférence. À l’issue de la lecture de la procuration, il vous envoie un lien vers le document que vous signerez électroniquement. Le notaire jouera ensuite le rôle de représentant le jour de la vente.
La procuration peut aussi faire l’objet d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire d’un acte passé entre deux particuliers sans l’intervention d’un officier public. Dans ce cas, il faudra faire authentifier votre signature, une démarche qu’il est possible d’effectuer en mairie ou devant un notaire. Le tiers peut seulement exécuter les démarches expressément mentionnées sur la procuration, d’où la nécessité de se montrer rigoureux au moment de la rédiger.
À savoir : pour la vente d’immeubles à construire (VEFA, par exemple) seule la procuration par acte notarié est autorisée.
Vous choisissez de vendre par procuration en donnant pouvoir à un proche ? Le mandat doit être rédigé par écrit, daté et signé. Pour bien délimiter la portée de l’engagement du mandataire et sécuriser la transaction, il est nécessaire d’insérer un certain nombre de mentions dans la procuration :
Le nom, le prénom et l’adresse du vendeur (mandant) ;
L’identité et l’adresse du tiers mandataire ;
L’acte pour lequel la procuration est donnée (signature du compromis de vente, de la promesse de vente ou de la vente définitive) ;
Les actes que le mandataire a le droit d’effectuer ;
Le prix de vente et les modalités de paiement du prix, particulièrement si l’acquéreur sollicite un prêt immobilier et une assurance emprunteur pour financer l’achat.
Soyez conscient que la procuration vous engage de la même manière vis-à-vis de l’acquéreur que si vous aviez assisté à la transaction. Ainsi, à ces mentions obligatoires de la procuration, il est recommandé d’ajouter :
La désignation et les caractéristiques du bien immobilier : indiquez la superficie, les diagnostics immobiliers remis à l’acheteur, les lots de copropriété…;
Les conditions suspensives de vente autres comme celles portant sur l’absence de servitudes ou l’exonération en cas de vices cachés ;
Les déclarations que vous avez faites au vendeur, comme un engagement à réaliser certains travaux.
La vente définitive par procuration produira les mêmes effets qu’une vente réalisée en présence de toutes les parties, avec transfert de la propriété à l’acquéreur et paiement du prix auprès du notaire.