Vous ne pouvez pas assister en personne à la signature de l’acte de vente de votre bien chez le notaire ? Vous avez la possibilité de vous faire représenter par un tiers pour ce rendez-vous important. On vous dit tout sur la procuration pour vente immobilière.
La procuration est un acte juridique par lequel vous autorisez un tiers à agir en votre nom. Au-delà de la seule procuration pour vente immobilière, ce mandat peut concerner différentes démarches, des plus ordinaires aux plus importantes :
Le retrait d’un courrier recommandé ou d’un colis ;
un vote en assemblée de copropriété ;
un vote aux élections locales ou nationales ;
une opération bancaire ;
etc.
Dans certains cas, comme la procuration sur un compte bancaire ou la procuration électorale, il existe des formulaires standardisés qu’il vous suffit de compléter. La procuration peut également être rédigée sur papier libre (on parle alors de procuration sous seing privé), ou bien établie devant notaire pour les actes importants.
Notez également que plusieurs démarches ne sont pas compatibles avec la procuration. C’est notamment le cas du mariage, de la rédaction et la signature d’un testament, ou encore du changement de bénéficiaire d’une assurance-vie.
Déplacement professionnel, hospitalisation, immobilité forcée… Plusieurs raisons peuvent expliquer votre absence chez le notaire lors de la signature de l’acte de vente qui concrétise votre achat immobilier. Heureusement, la loi autorise la procuration pour vente immobilière, qui donne à tout signataire empêché ou éloigné de se faire représenter officiellement.
La personne à qui vous choisissez de donner procuration pour vente immobilière est appelée « mandataire », tandis que vous êtes le « mandant ». Il doit s’agir d’une personne en qui vous avez pleinement confiance, membre de votre famille ou non. Peuvent ainsi être désignés comme vos mandataires :
votre conjoint(e) ;
un proche (frère, sœur, ami, etc.) ;
l’avocat ou l’agent immobilier que vous avez éventuellement sollicité ;
l’étude notariale où doit être signé l’acte de vente ;
etc.
Au moment de désigner le mandataire à qui vous donnez procuration pour vente immobilière, vous devrez respecter un seul impératif : que la personne choisie soit majeure (ou un mineur émancipé) et en pleine possession de sa capacité juridique. Cela exclut, par exemple, les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.
Pour rédiger votre procuration pour vente immobilière, vous pouvez vous inspirer d’un modèle existant ou solliciter les conseils d’un juriste : notaire, avocat, etc.
Sachez également que certains contrats exigent des procurations authentiques, c’est-à-dire établies devant notaire. La vente d’un immeuble à construire ou à rénover en fait partie, tout comme le contrat de location-accession.
Si elle repose d’abord sur la confiance, la procuration pour vente immobilière, comme toute procuration, est encadrée. Il convient donc de soigner sa forme et son contenu.
Votre procuration pour vente immobilière doit notamment mentionner :
votre nom et celui de votre mandataire qui devra pouvoir justifier de son identité le jour de la signature ;
votre signature certifiée (par une mairie ou un notaire) ;
la date et/ou la durée de validité du mandat ;
l’objet de la procuration, en l’occurrence la signature d’un acte de vente (mais il peut aussi s’agir de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente).
À ces différentes informations peuvent s’ajouter des précisions concernant le bien que vous achetez, telles que ses caractéristiques générales, son prix, les modalités de son paiement et les éventuelles conditions particulières de la vente (délais de rétractation, exonération des vices cachés, conditions suspensives de prêt…).
Dans tous les cas, la procuration pour vente immobilière doit être à la fois complète et précise. En effet, les informations qui y figurent sont d’autant plus importantes qu’elles détaillent les pouvoirs que vous donnez à votre mandataire. Ce dernier ne pourra donc rien faire au-delà de ce à quoi vous l’avez autorisé dans votre mandat. Ce point, et d’autres, sont stipulés dans le Code civil qui précise le cadre légal de la procuration ainsi que les obligations du mandataire.
La rédaction d’un compromis de vente est une étape cruciale dans le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier. Ce document légal, préalable à la signature de l’acte définitif de vente, encadre les engagements des parties et sécurise la transaction.
Après quelques années passées dans un logement, vous souhaitez vous en séparer ? Vous vous demandez peut-être comment le vendre et comment en tirer le meilleur prix. Le valoriser, estimer son prix et choisir une agence immobilière, voici quelques conseils pour bien vendre un bien immobilier !
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour signer le compromis de vente et l’acte définitif de vente ? Une solution existe : la procuration, pour vendre à distance. Établie par acte sous seing privé ou par acte notarié, elle suppose tout de même le respect de quelques conditions pour être valable !
Vous revendez votre logement à un prix supérieur à celui que vous aviez payé lors de l’acquisition ? Félicitations, vous réalisez une plus-value sur le bien immobilier ! Celle-ci est soumise à taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf dans quelques cas d’exonération.
Intervenant avant la signature de l’acte authentique de vente d’un bien immobilier, une promesse de vente engage le vendeur à ne pas vendre son bien à un autre acquéreur.
Vous pensez à vendre votre logement alors qu’il est encore en cours de financement ? C’est tout à fait possible ! Mutation professionnelle, divorce, déménagement, naissance : il existe de nombreuses raisons incitant les propriétaires à revendre un bien immobilier avant la fin du crédit. Pour cela, vous devez solder votre prêt ou bien le transférer sur un autre projet. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans ce guide !