Compromis de vente : son intérêt lors d’un achat immobilier

A quoi sert un compromis de vente quand on souhaite acheter un bien immobilier ?

Le compromis de vente est un document légal d’une importance capitale, servant de point de départ officiel à la vente d’un bien immobilier. Contrairement à la promesse unilatérale de vente qui engage uniquement le vendeur, le compromis engage les deux parties, acheteur et vendeur, dès sa signature.

Cette promesse d’engagement réciproque sécurise la transaction en garantissant que les deux parties sont sérieusement engagées dans le processus de vente : un dépôt de garantie peut d’ailleurs venir concrétiser ces engagements. D’un montant variant généralement entre 5 et 10 % du prix de vente, il constitue une preuve de sérieux témoignée par l’acheteur.

En signant ce document, l’acheteur manifeste clairement son intention d’acquérir le bien immobilier aux conditions convenues. Cela limite les risques de désistement de la part de l’acheteur, et permet au vendeur d’engager en toute confiance les démarches nécessaires à la vente.

Vous avez trouvé le bien immobilier fait pour vous et avez signé un compromis de vente ? Il est donc temps de finaliser l’obtention de votre crédit immobilier, mais aussi de faire jouer la concurrence pour optimiser le coût de votre assurance de prêt. Pour avoir le temps de choisir de façon éclairée et d’évaluer précisément les offres du marché, anticipez !

Qui doit rédiger le compromis de vente ?

La rédaction du compromis de vente est une étape délicate dans le processus d’une transaction immobilière. Bien que les parties aient la possibilité de rédiger elles-mêmes le document (sous seing privé), il est fortement recommandé de faire appel à un notaire pour assurer la sécurité et la validité juridique de la transaction.

En effet, le notaire veille à ce que toutes les clauses incluses dans le compromis respectent les intérêts des deux parties et soient en conformité avec la loi. Il s’assure également que toutes les mentions obligatoires sont présentes, ce qui évite tout risque de nullité du contrat.

En général, c’est le notaire du vendeur qui est chargé de la rédaction du compromis de vente. Cependant, si l’acheteur a également son propre notaire, les deux professionnels peuvent se répartir les tâches et les honoraires.

Les mentions obligatoires du compromis de vente

Le compromis de vente doit comporter des mentions obligatoires pour être valide. Parmi celles-ci, on retrouve :

• L’identité complète du vendeur et de l’acheteur ;

• Le prix de vente du bien immobilier ;

• Un descriptif complet du bien, incluant ses caractéristiques et ses éventuels défauts ;

• L’adresse précise du bien concerné par la vente ;

• Les modalités de financement du bien (prêt immobilier, apport personnel, paiement comptant, etc.) ;

• La date de disponibilité du logement pour l’acheteur ;

• Le délai de rétractation pour l’acheteur ;

• Les clauses suspensives ;

• Le montant de l’éventuel dépôt de garantie.

Il est également essentiel d’inclure dans le compromis de vente les diagnostics techniques obligatoires, regroupés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Cela comprend des diagnostics tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), etc.

Si le bien est en copropriété, le règlement de copropriété et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années doivent également être joints.

Les clauses suspensives d’un compromis de vente

Les clauses suspensives sont un élément crucial du compromis de vente, offrant une protection essentielle aux deux parties engagées dans la transaction immobilière. Insérées dans le contrat, elles conditionnent la réalisation de la vente à la survenance d’événements futurs et incertains, permettant ainsi de pallier les imprévus qui pourraient survenir entre la signature du compromis et la signature de l’acte définitif de vente.

Les clauses suspensives peuvent revêtir différentes formes, en fonction des spécificités de la transaction et des besoins des parties. Par exemple, une clause suspensive peut être liée à l’obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur. Dans ce cas, la vente ne pourra se réaliser que si l’acheteur parvient à obtenir le financement nécessaire pour acquérir le bien.

De même, une clause suspensive peut être incluse pour conditionner la vente à la réalisation de certains travaux sur le bien immobilier. Si ces travaux ne peuvent être effectués dans les délais convenus, la vente pourrait être annulée.

Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis de vente ?

L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité : en cas de versement d’un dépôt de garantie, celui-ci lui sera restitué. Ce délai est instauré par la loi pour permettre à l’acheteur de prendre le temps nécessaire pour réfléchir à son engagement et éventuellement changer d’avis.

En dehors de ce délai, seules les clauses suspensives incluses dans le compromis de vente peuvent permettre à l’acheteur de se rétracter sans frais. Si une de ces conditions n’est pas remplie, l’acheteur peut annuler la vente sans avoir à verser d’indemnité au vendeur.

En revanche, si l’acheteur se rétracte en dehors du délai légal de rétractation et en l’absence de clauses suspensives, il peut être tenu de verser une indemnité au vendeur, généralement équivalente à 10 % du prix de vente. Ce montant peut alors être déduit du dépôt de garantie précédemment versé.