Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves ? Félicitations, vous voici prêt à signer un compromis de vente ou une promesse de vente ! Pour confirmer votre engagement, le vendeur vous demandera de verser un dépôt de garantie au notaire, équivalent à un petit pourcentage du prix de vente. Quel est le montant du dépôt de garantie, à quoi sert-il et comment le récupérer si la vente ne se fait pas ? Toute l'information sur le dépôt de garantie lors d'un achat immobilier.
Un dépôt de garantie est une somme d'argent que vous versez lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente d'un bien immobilier. Cette avance est ensuite déduite du prix de vente lors de la signature de l'acte authentique, qui marque la vente définitive. Il ne s'agit donc pas d'une dépense additionnelle mais bien d'une portion du prix vente, convenue avec le vendeur.
Le dépôt de garantie est une convention plus qu'une obligation. En effet, la loi n'oblige pas à verser un dépôt de garantie au notaire pour acquérir un bien immobilier. Il est toutefois systématiquement demandé dans les faits. Il s'agit d'un signal donné à votre vendeur que vous avez bien l'intention d'aller au bout de l'opération et que vous avez le budget nécessaire pour acheter le bien.
Si vous investissez dans un bien immobilier mais que vous disposez d'une épargne bloquée, tournez-vous vers votre banque avant la signature de votre compromis de vente ou promesse de vente pour libérer les fonds. Cette demande peut d'ailleurs être réalisée au même moment que l'estimation de votre emprunt immobilier et de votre assurance emprunteur.
Bon à savoir : si vous ne tenez pas votre engagement d'acheter le bien immobilier et que vous changez d'avis après le délai de rétractation, le dépôt de garantie peut être gardé par le vendeur comme dédommagement au titre de la clause pénale.
Le montant du dépôt de garantie proposé par les vendeurs est conventionnellement fixé à 10% du prix de vente, hors frais d'agence et frais de notaire. Toutefois, il n'existe pas de montant légal. Il est donc possible de négocier une valeur inférieure, jusqu'à 1% du prix de vente, en particulier si vous achetez avec un emprunt immobilier ou si vous devez conserver une épargne conséquente pour effectuer des travaux dans le bien.
Vous ne versez pas cette somme directement au vendeur ! Le dépôt de garantie n'est pas transmis au propriétaire et celui-ci ne peut pas en disposer avant la vente définitive.
L'acompte est immobilisé et mis sous séquestre par un notaire (ou un agent immobilier) qui bloque la somme jusqu'à la vente définitive ou à l'annulation de la vente.
Bon à savoir : un dépôt de garantie ne peut pas être payé en espèces. Vous pouvez opter pour le chèque de banque, dans la limite de 3 000 euros. Plus couramment, vous effectuez un virement bancaire sur le compte du notaire.
Dans deux situations bien précises, vous pouvez être remboursé de votre dépôt de garantie en cas d'annulation de la vente d'un bien immobilier.
La première est le renoncement à acheter, de votre part, durant la période de rétractation de votre compromis de vente ou promesse de vente, fixée à 10 jours maximum après la signature. Dans ce cas, votre dépôt de garantie vous est restitué sous 15 jours, après votre notification écrite de ne plus acheter.
Le deuxième cas de restitution du dépôt de garantie est l'annulation de l'opération immobilière en raison d'une condition suspensive prévue dans la promesse de vente ou le compromis de vente. Il s'agit, le plus souvent, d'un refus de prêt de la part des banques ou établissements de crédit. Vous devez dans ce cas apporter la preuve de la réalisation de la condition suspensive, pour pouvoir récupérer votre dépôt de garantie.
Bon à savoir : pensez à effectuer une simulation d'emprunt immobilier et d'assurance emprunteur avant de signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Cela peut vous éviter un refus de prêt, et de devoir attendre la restitution de votre dépôt de garantie pour vous orienter vers un autre bien entrant dans votre budget.