Attestation notariée de propriété : quand et comment l’obtenir ?

Attestation notariée de propriété : quand et comment l’obtenir ?

Après l’obtention de votre crédit immobilier et la souscription d’une assurance de prêt, vous allez enfin signer votre acte de vente définitif, félicitations ! C’est à ce moment que l’attestation notariée de propriété vient conclure par un acte officiel votre transaction immobilière. Elle établit votre qualité de propriétaire dans le cadre de la loi.

L’acte de propriété produit par un notaire prouve en effet que vous êtes bien le propriétaire de la maison, l’appartement ou le terrain que vous venez d’acquérir. Le droit de propriété qu’il induit vous permet d’en disposer librement, c’est-à-dire de :

• l’habiter, le laisser vacant ou le prêter à un tiers ;

• le vendre ou le léguer ;

• le mettre en location et profiter des revenus générés ;

• le céder ou le détruire ;

• Etc.

Les informations figurant dans l’attestation notariée de propriété

C’est le notaire qui se charge de rédiger votre acte de propriété, ou attestation notariée de propriété. Sa forme, comme son contenu, sont donc précisément encadrés. Le titre de propriété mentionne des éléments relatifs au bien immobilier acquis ou reçu ainsi qu’à son ou ses propriétaire(s).

Attestation notariée de propriété : le volet administratif

L’attestation notariée de propriété se présente en deux parties : une partie « normalisée », dont les éléments servent à la publication de l’acte en lui-même, et une partie « développée », dans laquelle peuvent être précisées certaines conditions ou clauses particulières.

Parmi les informations administratives et fiscales qu’elle mentionne, on retrouve :

• l’état civil des parties, vendeur(s) et acquéreur(s), leurs coordonnées, leur nationalité, leur statut fiscal ou encore leur régime matrimonial ;

• les coordonnées du notaire et du ou des ancien(s) propriétaire(s) ;

• les conditions de propriété (achat, donation, succession, etc.) et, dans le cas d’un achat, les modalités de paiement du bien ;

• les charges et les conditions, c’est-à-dire ce qui concerne le paiement des frais et la répartition des taxes et impôts locaux entre vendeur et acheteur ;

• les quotités assises dans le cas, plutôt rare, où le vendeur conserve une quote-part de propriété ;

• les droits d’enregistrement ;

• les déclarations portant sur les plus-values immobilières et le domicile fiscal du vendeur du bien ;

• la date et la signature des différentes parties.

Enfin, le notaire chargé de la rédaction de votre attestation notariée de propriété en est également signataire.

Attestation notariée de propriété : le volet immobilier

Qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou même d’un terrain nu, le bien immobilier concerné par votre titre de propriété y est précisément décrit. Votre attestation notariée de propriété doit ainsi comporter :

• une description du bien (localisation, superficie, caractéristiques architecturales, etc.) et sa nature (logement individuel, bien en copropriété, etc.)  ;

• dans le cas d’un bien en copropriété, le règlement de cette dernière et l’état descriptif de division ;

• les références cadastrales du bien et l’existence de servitudes ou droits de passage éventuels ;

• sa valeur.

D’autres informations, telles que les diagnostics immobiliers, figurent aussi dans ce document souvent volumineux, qui peut atteindre dans certains cas plus d’une centaine de pages.

La marche à suivre en cas de perte d’une attestation notariée de propriété

Parmi les copies de l’acte de vente que le notaire fournit aux différentes administrations concernées, il en est une « authentique » qui constitue votre titre de propriété, ou attestation notariée de propriété. L’original, appelé « la minute », est conservé par l’étude notariale pendant 100 ans avant d’être transféré aux archives départementales.

Si vous égarez votre acte de propriété, il est possible d’en demander une copie. La démarche, payante, peut s’effectuer de deux manières :

• soit auprès du notaire ayant rédigé le document, qui facturera des frais de désarchivage et de copie dont le montant varie d’une étude à l’autre ;

• soit auprès du service de publicité foncière dont dépend votre bien, moyennant un coût de 6 à 30 euros en fonction du type de document.

Dans ce second cas, la demande prend la forme d’un formulaire adressé par courrier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, toutefois : le formulaire officiel à fournir pour obtenir une copie de votre attestation notariée de propriété n’est pas le même selon la date à laquelle le bien a été acheté.

Enfin, notez que vous devez conserver votre exemplaire de cette attestation durant toute votre vie, ou bien au moins jusqu’à ce que votre bien change de propriétaire.