Sur votre arrêt de travail figure “sorties autorisées”. À quoi cela correspond-il ? Quelles sont les plages horaires ? Suivez le guide APRIL.
En cas d’arrêt maladie, trois options de sortie peuvent concerner un salarié : sortie libre, aucune sortie autorisée ou sortie autorisée dans des plages horaires précises. Ce choix est pris par le médecin traitant lors de l’édition de l’arrêt maladie. Alors, quelles sont les heures de sortie autorisées pendant un arrêt de travail ? Pourquoi les sorties ne sont pas toujours libres ? À quelles sanctions s’expose-t-on en cas de non-respect des modalités de sortie prévues sur son arrêt de travail ? APRIL fait le point avec vous.
Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail, sur lequel figure des heures de sorties. Si ce dernier a coché la case “sorties libres”, sans aucune restriction d’horaires, cela veut dire que le salarié est autorisé à sortir quand il le souhaite.
En cas de restrictions, les heures d’autorisation de sortie sont indiquées sur le document. Deux options possibles :
Les sorties sont strictement interdites, le salarié n’a pas le droit de quitter son domicile.
Les sorties sont autorisées, mais le salarié doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Il est toutefois autorisé à sortir durant ces plages horaires restrictives en cas de soins ou d'examens médicaux. Le médecin doit donc indiquer sur l’arrêt de travail, les conditions d’ordre médical dans lesquelles le patient est autorisé à quitter son domicile.
Bon à savoir : au-delà des horaires de sortie, le médecin traitant indique également sur l’arrêt de travail, les activités que le salarié peut exercer en dehors de son domicile.
Un salarié en arrêt de travail peut percevoir des indemnités de la part de son organisme de sécurité sociale : la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il peut également bénéficier d’un maintien de salaire de la part de son employeur.
Il existe trois types de contrôles d’arrêt de travail :
Pour les salariés de droit privé, réalisé par un médecin-conseil de l’Assurance maladie ;
Pour les agents de droit public, réalisé par un médecin agréé ;
Réalisé par un médecin contrôleur mandaté par un employeur.
Il est ici question de vérifier que le salarié se trouve bien à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie (contrôle administratif) ou que son état de santé justifie la prescription de l’arrêt de travail (contrôle médical).
Comment se déroulent ces contrôles ? Sachez tout d’abord qu’ils ne sont pas convenus à l’avance, mais organisés de façon inattendue, au domicile du salarié ou sur dossier. Dans cette deuxième hypothèse, la CPAM ou la MSA exige la transmission de documents complémentaires.
Dans le cas où le salarié serait absent de son domicile lors de la visite d’un agent enquêteur agréé assermenté, celui-ci s’expose à une suspension des versements d’indemnités journalières (IJ) accordés par l’organisme de Sécurité sociale. Dans certaines conditions (fraude, fausse déclaration…), il peut même être soumis à des pénalités financières.
Si le salarié n’est pas en accord avec la décision de la CPAM ou de la MSA, il est en droit de saisir la Commission de recours amiable (CRA).
L’étape suivante, en cas de désaccord avec la CRA, est d’engager un recours de contentieux, cette fois-ci devant le tribunal judiciaire de son domicile, au niveau du pôle social de l’institution.
Un contrôle médical réalisé dans le cadre d’un arrêt de travail est effectué par le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale. Il intervient pour vérifier que l’arrêt de travail est justifié. L’employeur peut être à l’initiative de cette demande de contrôle, tout comme le régime complémentaire (mutuelle).
S’il est avéré que l’état de santé du salarié ne justifie pas un arrêt de travail, ce dernier en est informé immédiatement, ainsi que son médecin traitant.
La CPAM ou la MSA confirme ensuite par courrier :
La date de reprise du travail ;
La fin du versement des indemnités journalières.
Ce courrier est envoyé en copie à l’employeur, qui peut, par la suite, mettre également fin au versement des indemnités complémentaires.
Comme c’est le cas lors de décisions rendues après un contrôle administratif, le salarié est en droit de contester cette décision, par le biais des mêmes conditions.
Bon à savoir : en cas de sommes perçues indûment, c’est-à-dire à tort, les organismes de Sécurité sociale peuvent exiger un remboursement.
Un arrêt de travail est considéré par le Conseil national de l’Ordre des médecins comme un acte thérapeutique, prescrit à un patient dont l’état de santé le requiert. Il engage, par conséquent, la responsabilité pleine et entière du médecin qui l’édite.
Ce type de prescription se doit de respecter les articles 28, 50 et 76 du code de déontologie médicale. Dans le cas d’arrêt de travail dit de “complaisance”, un médecin s’expose à des poursuites judiciaires.
Alors qu’en 2022, 8,8 millions d’arrêts de travail* ont été délivrés en France (contre 6,4 millions il y a 10 ans), le gouvernement souhaite diminuer ce chiffre en luttant contre les dérives. L’assurance maladie a d’ailleurs lancé une campagne de contrôle chez les médecins “gros prescripteurs”, en envoyant des courriers d’avertissement à plusieurs milliers d’entre eux.
*Source : Assises des finances publiques
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