• Publié le 11/22/2019
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Quels sont les risques encourus en cas de contrat d’assurance auto non signé ?

Un accrochage est vite arrivé, même pour les conducteurs les plus prudents. Vous êtes victime d’un sinistre sans avoir signé votre contrat d’assurance et vous vous demandez si vous êtes couvert ? Alors que les contrôles en matière de défaut d’assurance ont été renforcés depuis janvier 2019, il convient de connaître les conditions de validité de votre contrat pour éviter de vous retrouver dans cette situation.

La procédure de conclusion d’un contrat d’assurance auto

Le processus de conclusion d’un contrat d’assurance auto est précisément décrit à l’article L112 du Code des assurances. Préalablement à la conclusion du contrat, les compagnies d’assurance sont tenues d’informer le conducteur en lui remettant une proposition d’assurance faisant clairement état :

  • des prix et garanties ;

  • des limites de garanties et de leur déclenchement ;

  • des instances compétentes en cas de litige.

La loi l’indique : « est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique (…) si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu’elle lui est parvenue ». Le contrat est alors considéré comme formé.

La question de la validité du contrat

Qu’advient-il en cas de sinistre intervenant alors que vous venez de changer d’assurance ou si votre proposition est en cours d’envoi à votre assureur ? Risquez-vous le défaut d’assurance et les graves pénalités qui peuvent en résulter ?

La réponse est fonction des conditions de validité d’un contrat telles qu’énoncées à l’article 1128 du Code civil ; votre situation dépend alors :

  • du consentement des parties ;

  • de leur capacité à contracter ;

  • du contenu licite et certain.

› Pour aller plus loin : Rouler sans assurance : les contrôles et les sanctions depuis l’instauration du FVA

L’importance relative de la signature

Dès lors que les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, vous pouvez considérer votre contrat d’assurance comme valide qu’il soit ou non signé. Dans la pratique, les décisions de justice rendues récemment sur cette question montrent que sont considérés comme valides les contrats d’assurance auto à partir du moment où :

  • l’assuré a payé tout ou partie de sa prime ;

  • l’assuré dispose des documents relatifs à son contrat.

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