Acceptation de devis d’assurance auto : comment se rétracter ?

Le droit de rétractation et l’assurance auto

Le droit de rétractation régi par le Code de la consommation permet à tout consommateur, dans le cadre d’un achat non professionnel, de se rétracter dans un délai de 14 jours.
Ce droit de rétractation s’applique aux contrats automobiles souscrits sur internet, via un démarchage téléphonique, à domicile ou via un publipostage. Vous l’aurez compris : il ne concerne pas les contrats signés en agence.

Dans quels cas puis-je mettre fin à mon contrat d’assurance auto ?

Plusieurs options s’offrent à vous :

• Vous souhaitez résilier votre contrat :
  Vous pouvez tout à fait résilier votre contrat d’assurance lorsqu’il arrive au terme de son échéance pour éviter une reconduction tacite. En effet, avec la loi Chatel, votre assureur doit vous informer de votre possibilité de mettre un terme à votre contrat avant son échéance annuelle.
  Autre bonne nouvelle, la loi Hamon vous permet également de résilier votre assurance auto à tout moment sans motif ni pénalités, après un an de contrat.

• Vous souhaitez vous rétracter :
  Si vous avez souscrit votre contrat hors agence, vous disposez légalement du droit de rétractation sous un délai de 14 jours.
  Vous avez signé votre contrat en agence ? Consultez les conditions générales de vente de votre contrat et vérifiez les clauses spécifiques de rétractation.

Comment vous rétracter ?

Pour vous rétracter ou résilier votre contrat, il vous suffit d’adresser une lettre à votre assureur, en l’informant de votre volonté de mettre un terme à votre contrat d’assurance auto. Vous serez remboursé du trop perçu par votre assureur.

N’oubliez pas, par ailleurs, de souscrire directement une nouvelle assurance auto puisque celle-ci est obligatoire. Libre à vous de changer d’assureur ou de sélectionner une autre offre chez votre assureur actuel.

Que faire si votre assureur refuse ?

Vous n’avez pas de clause de rétractation ou vous avez dépassé le délai d’échéance ? Votre contrat n’a pas encore 1 an et vous ne pouvez donc pas le résilier ?

En cas d’impossibilité de rétractation ou de résiliation, il vous faudra attendre un délai d’un an avant de pouvoir changer de contrat d’assurance auto.

Points positifs :

• Une fois ce délai atteint, vous pouvez donner une autorisation à un nouvel assureur afin qu’il prenne en charge toutes vos démarches administratives ;

• Vous ne paierez pas de frais de résiliation, qui seront à la charge de votre ancien et nouvel assureur.

› En savoir plus : Changement d’assurance auto : vais-je payer des frais ?

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